Enseignement privé indépendant – page 2

de préavis, 513,26 € au titre des congés payés y afférents et 1.114,84 € au titre de l'incidence sur l'indemnité de licenciement, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein : L'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : - la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.

ne remplit pas les critères posés par la convention collective et est en conséquence placé dans la même situation que l'intéressée au regard de l'avantage en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article 6.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé « hors contrat », devenue la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, du 27 novembre 2007 : 8. En application du principe susvisé, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ou similaire. 9.

ne remplit pas les critères posés par la convention collective et est en conséquence placé dans la même situation que Mme [C] au regard de l'avantage en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article 6.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé « hors contrat », devenue la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, du 27 novembre 2007 : 8. En application du principe susvisé, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ou similaire. 9.

Il résulte de l'article R. 1461-1, alinéa 2, et de l'article R. 1453-2, 2°, du code du travail, selon lesquels en matière prud'homale les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par le défenseur syndical, et de l'article 930-2, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, selon lequel les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe, que la remise de l'acte peut être effectuée au greffe au nom du défenseur syndical, par toute personne qu'il a mandatée à cette fin

soutient qu'au moment des faits litigieux, elle n'était pas comptable mais intendante, et que l'employeur ne rapporte pas la preuve que l'enregistrement des écritures comptables litigieuses relevait de ses fonctions d'intendante ; mais qu'il ressort de l'ensemble des éléments du dossier que Mme Y...

Les emplois liés à l'organisation de l'enseignement ne sont pas d'usage des contrats à durée déterminée dans la mesure où l'emploi occupé présente un caractère permanent d'autant lorsque comme en l'espèce le salarié est recruté pour enseigner une discipline dispensée de façon permanente dans l'établissement sans autre interruption que celle des vacances scolaires. Par ailleurs l'article 7 de la convention collective de l'enseignement privé des professeurs du secondaire, précise que les enseignants sont embauchés sous contrat à durée indéterminée. Enfin les contrats conclus ne répondent pas aux dispositions formelles impératives de l'article L 1242 ' 12 du code du travail.

a été engagée le 1er septembre 1998 par l'association OGEC, à temps partiel en contrat à durée déterminée en qualité de responsable de catéchèse ; que son contrat de travail a été modifié le 2 décembre 1999 en contrat à durée indéterminée à temps partiel annualisé sur la base de 324, 49 heures ; qu'un avenant du 1er septembre 2007 a précisé que la salariée travaillait à temps complet et qu'elle relevait de la catégorie 3 dans la grille de classification de la convention collective des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur ; Sur le premier moyen, pris…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 2012), que Mme X..., engagée le 10 septembre 1996 par l'Association d'éducation populaire de l'école Sainte-Marie en qualité de professeur à temps partiel, a été licenciée le 1er avril 2009 pour faute grave ; que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel qui, effectuant la recherche prétendument omise, a relevé que le refus de la salariée de signer l'avenant à son contrat de travail était dénué de fondement et que les accusations contenues dans sa lettre du 17 mars 2009 adressée au directeur de

; que licenciée le 12 juin 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de fixer le complément d'indemnité conventionnelle de licenciement à une certaine somme et de la condamner à rembourser à l'employeur une somme indûment perçue au titre de l'exécution provisoire du jugement, alors, selon le moyen, que l'agent statutaire mis à disposition d'une entreprise pour accomplir un travail pour le compte de celle-ci et sous sa direction est lié à cette entreprise par un contrat de travail ; qu'en cas d'embauche ultérieure, la durée de cette mise à disposition…

avait fait valoir qu'en sa qualité d'employé, elle avait droit à la même indemnité de préavis que celle prévue pour les cadres par la convention collective de l'enseignement privé à distance ; qu'en déboutant la salariée de sa demande, sans examiner si les salariés employés n'étaient pas placés dans la même situation que celle des cadres au regard de cet avantages, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 12 de la convention collective de l'enseignement privé à distance, les articles L.3221-2 et L.3221-4 du Code du travail et le principe « à travail égal, salaire égal ».

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail et tendant à obtenir le paiement des indemnités de rupture et des dommages et intérêts, alors, selon le moyen, qu'est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, la durée de 10 mois de la période d'essai prévue par la convention collective des personnels d'éducation des établissements d'enseignement privé pour les cadres ; qu'en disant valablement prononcée pendant la période d'essai la rupture prononcée le 30 mai 2005 d'un contrat conclu le 17 août 2004, la cour d'appel a violé les principes posés par la convention internationale n° 158 sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en…

le 29 septembre 2003 à l'initiative de cette association et de la société La Pradette ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble la convention collective n° 3229 " Enseignement privé professeurs du secondaire " du 23 juillet 1964 ; Attendu que pour condamner la société La Pradette à payer une somme à la salariée à titre de rappel de salaire, outre une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que pendant la suspension de son contrat pour cause de maladie Mme X...