Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1999, 96-45.438
Cour de cassationet Mahé, institutrices à l'Ecole Saint-Joseph, gérée par l'OGEC de Pontchâteau et liée à l'Etat par un contrat simple, ont pris leur retraite par anticipation, respectivement le 1er octobre 1992 et le 1er janvier 1993, et ont obtenu, à compter de ces dates, les avantages de retraite servis par le régime temporaire de retraite des enseignants privés ; que l'OGEC ayant refusé de leur payer l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 26 de la convention collective de l'enseignement catholique primaire (école hors contrat ou sous contrat simple), les deux salariées ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de cette indemnité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à chacune des deux salariées l'indemnité de départ en retraite, alors, selon le…