Établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif – page 7

devant répondre aux besoins des patients, et qu'une telle attitude a conduit nécessairement à désorganiser le service, un planning devant être établi pour pallier les absences des salariés, en faisant appel, faute de délai suffisant, au personnel présent qui se trouvait contraint d'effectuer des heures supplémentaires ; que l'article 15.02, l. 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dispose que : Toute absence du salarié doit être notifiée et motivée à l'employeur ou son représentant, soit préalablement dans le cas d'une absence prévisible, soit dans le délai de 2 jours dans le cas contraire.

arrêt ; Mmes Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P... et Q..., demanderesses au pourvoi incident n° J 17-17.970 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme U..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M.

médico-chirurgical des Jockeys, dont le siège est [...] défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mmes Goasguen, Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, Mmes Monge, Sommé, conseillers, M. David, Mmes Ala, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Z..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M.

Vu le pourvoi formé par l'association Résilience Occitanie (RESO), dont le siège est [...] , venant aux droits de l'association départementale APAJH 31 de la Haute-Garonne, contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à M. Y... Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Résilience Occitanie, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Z...

subsidiairement 97.173,36 euros, à titre de complément d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes de Paris ; AUX MOTIFS QUE lors de son licenciement pour motif économique, Jean X... a perçu une indemnité de licenciement de 126.347,76 euros, représentant 12 mois de salaires en application de la convention collective applicable au sein de la Croix Rouge Française, dite "convention Dunant" ; qu'il réclame un complément d'indemnité de licenciement en revendiquant l'application de la convention collective nationale FEHAP, qui prévoit l'allocation d'une indemnité de licenciement de 18 mois de salaires ; qu'il ressort du courrier adressé au salarié le 9 août 2006 par la Fondation La Renaissance Similaire que Jean X...

Pion, conseiller, MmeGrivel, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de MmeValéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Association hospitalière Sainte-Marie, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X..., l'avis de MmeGrivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 08-02.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et son annexe 1, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, pour les salariés titulaires d'un diplôme professionnel, ou occupant un emploi exigeant des connaissances techniques et pouvant…

aux formations ; AUX MOTIFS QUE Sur la discrimination : Mme Moktaria Z... soutient d'autre part avoir été victime de discrimination pour n'avoir pas été indemnisée de la même façon que d'autres collègues sur des périodes de formation. La FONDATION DISPENSAIRE GÉNÉRALE DE LYON objecte à bon droit que Mme Z...

a, postérieurement à une période d'arrêt maladie et des avis du médecin du travail, été licenciée le 10 juillet 2015 pour inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à cette rupture du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail, à l'exception de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut procéder au licenciement du salarié pour inaptitude que lorsque ce dernier a été déclaré inapte par le médecin du travail, seul qualifié pour déterminer si le salarié doit être, compte tenu des conditions d'exécution de son travail et des possibilités d'aménagement…

; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

a été engagée le 13 août 2012 par l'association Maison Saint Joseph en qualité d'animatrice ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 30 juillet 2013 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations de l'arrêt, que l'employeur ait soutenu devant la cour d'appel que l'article 03.01.6 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 avait été dénoncé, et n'était pas applicable au licenciement de la salariée ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation…

pour pourvoir un emploi correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en écartant la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée après avoir pourtant constaté que la salariée avait été recrutée dans le cadre du passage à une nouvelle convention collective et de la mise en place dans l'entreprise d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail, ce dont il résultait que le recrutement de cette salariée répondait à un besoin relevant du fonctionnement normal de l'entreprise, la cour d'appel, a violé les articles L. 1245-1, L. 1242-1 et L.

années, la dernière visite périodique ayant eu lieu le 27 août 2009. - Un courrier d'un contrôleur du travail de la DIRECCTE de Lorraine du 27 août 2013 (pièce n° 21) adressé à un tiers étranger à la procédure mais dont il ressort que l'agrément de l'association lorraine des services de médecine du travail (ALSMT) n'avait pas été renouvelé à compter du 9 septembre 2012 mais qu'il l'avait en revanche été le 7 juin 2013 pour une durée de 5 ans. - Un courriel de demande de formation adressé le 7 juin 2012 par M. Y... (pièce n° 14) à sa supérieure hiérarchique, Mme Nathalie C..., et la réponse de celle-ci. Ces éléments, pris dans leur globalité, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il est donc nécessaire d'examiner les moyens de défense de l'employeur.