Établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif – page 4

Desplan, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 juillet 2020), Mme [D] a été engagée à compter du 4 octobre 2010 par l'association Marie Ange Mottier, soumise à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation du 31 octobre 1951. Elle occupait en dernier lieu un emploi d'aide médico-psychologique. 2.

Rouchayrole, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Rouchayrole, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La notion de « gestion administrative du contrat » est totalement floue. Contrairement à ce que Mme [V] soutient, ces attestations aux termes imprécis, ne permettent pas de retenir qu'elle avait des fonctions de « gestion d'équipe », alors que plusieurs attestations parlent de ses fonctions de « secrétaire de direction ». Mme [V] n'établit pas ainsi qu'elle exerçait conformément aux dispositions conventionnelles du poste d'attaché administratif « des tâches complexes dans le domaine administratif impliquant l'analyse, la synthèse et l'exploitation des informations liées à l'un des services de l'entreprise » ou « des fonctions de secrétaire général de direction » où elle « organise et coordonne pour un supérieur hiérarchique, la transmission et la rédaction des informations ».

Ne constitue pas un manquement au principe de loyauté le fait pour une fédération patronale, dans le domaine de l'action médico-sociale, d'adopter une recommandation patronale le 4 septembre 2012 alors que la période de survie de la convention collective dénoncée s'achevait le 2 décembre 2012, dès lors d'une part qu'après plusieurs réunions de négociation, les partenaires sociaux n'étaient pas parvenus à un accord à la fin du mois d'août 2012, d'autre part que la recommandation patronale mentionnait une entrée en vigueur différée au 2 décembre 2012 compte tenu des délais nécessaires à l'agrément de la recommandation patronale et que l'avenant à la convention collective dénoncée n'a été adopté que le 4 février 2014 et agréé le 22 mai 2014, de sorte qu'en adoptant la recommandation patronale le 4 septembre…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10879 F Pourvoi n° Y 20-12.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 Mme [I] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-12.659 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à l'association APF France

Pourvoi n° P 19-25.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 L'association Centre rééducation invalides civils, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 19-25.848 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association Centre rééducation invalides civils, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur d'y répondre en produisant ses propres éléments. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 10.

Contestant son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 14 décembre 2017 afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. L'association CDM emploie habituellement au moins 11 salariés, et est soumise à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins de cure et de garde à but non lucratif.

Contestant le montant du complément de salaire versé par leur employeur, elles ont saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen, commun aux deux pourvois Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 6.

; « cet établissement est très récent, et les résidents s'y sentent bien, et mes collègues sont volontaires, cependant cet équilibre est mis à mal et les collègues deviennent méfiantes entre elles, et les malentendus sont de plus en plus nombreux, mettant en péril la continuité des soins » - début septembre 2015, une situation détériorée, une attitude autoritaire, une désorganisation du service, - à compter du 19 octobre 2015, rôle décisionnel et unilatéral de la directrice, ordres contradictoires, autorisation de boissons alcoolisées, - le 16 novembre 2015, un malaise persistant et amplifié au sein de l'équipe en raison du comportement de la directrice. La cour constate que le mail de Madame Q... J... intitulé « demande d'entretien », adressé à Madame S... H... P... et à Monsieur F...