Article R. 517-3 : texte et décisions associées – page 14

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3, R. 517-4 et D. 517-1 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n 89-988 du 22 décembre 1989 ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre le jugement rendu le 12 septembre 1990 dans l'instance qu'il avait engagée le 8 mars 1990 contre son employeur auquel il reprochait d'avoir mis fin à son contrat de travail ; que ses demandes, tendant.

Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu en partie sur une demande présentée par le syndicat CGT et tendant à la publication et à l'affichage du jugement et à l'octroi d'une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; D'où il suit que la demande étant d'une part indéterminée et d'autre part, supérieure au taux de compétence en.

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517-3 et D 517-1 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret N 90-1165 du 21 décembre 1990 ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue contre un jugement rendu dans une instance introduite le 8 janvier 1991 ; que les demandes, tendant au paiement de salaires et primes d'ancienneté, étant de même nature et fondées sur les mêmes faits constituent un seul chef de demande dépassant le taux de compétence, en dernier ressort, de la juridiction prud'homale .

jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ainsi que l'article R. 517-3 du même Code ; Mais attendu que le taux de compétence en dernier ressort est déterminé par le montant de la demande ; que la cour d'appel qui a constaté que les dernières conclusions présentées par la salariée en première instance comportaient certains chefs de demande excédant le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction saisie, a pu décider, même.

qu'en conséquence les juges d'appel ont violé par fausse application l'article R. 517-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt constate que dans le dernier état de la demande M. X... a réclamé une somme d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre.

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement par son ancien employeur d'une indemnité de 15 332 francs pour violation des dispositions notamment de l'article L.

la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3, R. 517-4, alinéa 2, et D. 517-1, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... Garcia a, le 10 octobre 1990, saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires, de délivrance de bulletins de paie et de dommages-intérêts, dirigées à l'encontre de son ancien employeur, M.

défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 18 avril 1991), M. X... a fait convoquer son employeur la société Dormoy, aux fins notamment de se voir rétablir dans tous les éléments constituant ses salaires et obtenir la cessation de toutes les mesures et attitudes vexatoires à son égard .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel de la société Gibert Jeune contre le jugement qui avait accueilli la demande de sa salariée, Mlle X..., en paiement d'une prime de fin d'année au titre des années 1987 et 1988, la cour d'appel a énoncé que la demande était fondée sur l'application d'un protocole d'accord en date du 15 janvier 1982.

et n° S 90-45.110 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 4 janvier 1990 par l'association de gestion d'équipements collectifs (AGEC) pour exercer ses fonctions au Centre de jeunesse départementale de l'Isère à Autrans, géré par la Fédération des oeuvres laïques de l'Isère (FOL), a, le 8 février 1990, fait citer son employeur devant la juridiction prud'homale afin d'.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nice du 27 juin 1991 qui l'a condamné à restituer à son ancienne salariée divers objets personnels appartenant à celle-ci ; Attendu, cependant, que la demande dont l'un des chefs tendait à obtenir la restitution de matériel présentait un caractère indéterminé, en sorte que l'ordonnance était susceptible d'appel .

ce chef ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que la demande principale tendait à obtenir l'indication par la salariée de l'utilisation des heures de délégation ; que cette demande, préalable à toute demande de remboursement, et distincte de celle-ci, étant indéterminée, il s'ensuit que l'appel était recevable ; que la décision attaquée se trouve justifiée ; Sur.