Article R. 517-3 : texte et décisions associées – page 14

Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société CIWLT, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3, R. 517-4 et D. 517-1 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n 89-988 du 22 décembre 1989 ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Causse-Walon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois n M 91-44.718 et N 91-44.719 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R.

Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517-3 et D 517-1 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret N 90-1165 du 21 décembre 1990 ; Attendu que Mme Y...

, qu'il a sollicité la condamnation de son ancien employeur, la société Cave Coopérative vinicole de Vinezac, à lui payer une somme de 18 600 francs ; que ce chiffre était à l'époque, supérieur à celui en deça duquel le jugement aurait pu être qualifié en dernier ressort ; qu'en conséquence les juges d'appel ont violé par fausse application l'article R. 517-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt constate que dans le dernier état de la demande M. X...

Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement par son ancien employeur d'une indemnité de 15 332 francs pour violation des dispositions notamment de l'article L.

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X... Garcia, de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3, R. 517-4, alinéa 2, et D. 517-1, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... Garcia a, le 10 octobre 1990, saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires, de délivrance de bulletins de paie et de dommages-intérêts, dirigées à l'encontre de son ancien employeur, M. Y... ; qu'en l'état de ses dernières conclusions, M.

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société de gérance de la distillerie agricole A. Dormoy, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 18 avril 1991), M. X...

Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Gibert Jeune, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R.

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Guinard, avocat de l'Association de Gestion d'Equipements Collectifs, de la Fédération des Oeuvres Laïques de l'Isère, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 90- 45.109 et n° S 90-45.110 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que M.

Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que M. Y...

exclusivement par son objet ; que, dès lors qu'elle tend au remboursement d'heures de délégation, pour un montant inférieur au dernier ressort du conseil de prud'hommes, la demande est déterminée et insusceptible d'appel, quelle que soit la question à trancher pour statuer de ce chef ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles R. 517-3 et D.

le conseiller Merlin, les observations de Me Cossa, avocat de la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics, des ingénieurs et cadres, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X...