Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1995, 91-44.718

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/05/1995

Numéro d'affaire

91-44.718

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n M 91-44.718 formé par M. Michel X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), II…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n M 91-44.718 formé par M. Michel X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), II Sur le pourvoi n N 91-44.719 formé par le Syndicat CGT Causse-Walon, dont le siège est ... à Saint-Ouen L'aumône (Val-d'Oise), en cassation d'un même jugement rendu le 21 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section commerce), au profit de la société anonyme Causse-Walon, dont le siège social est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, gr…