Article R. 516-26-1 : texte et décisions associées – page 2

dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R 516-26-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'une première citation de M. X... à la requête de M. Y... avait fait l'objet d'un jugement de caducité conformément à l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a fait une exacte application de l'article R 516-26-1 du Code du travail en déclarant recevable la demande qui avait été renouvelée une fois, peu important sa radiation temporaire du rôle, qui a laissé persister l'instance .

Sur le moyen unique : Vu les articles 468, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que lorsque la citation est déclarée caduque en l'absence de comparution du demandeur, celui-ci peut, soit solliciter la rétractation de la décision de caducité en faisant connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile, soit renouveler la demande une fois .

d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article R. 516-26-1 du Code du travail et, par refus d'application, celles de l'article R. 516-1 du même Code ; alors que, de seconde part, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes .

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-26-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se voit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes .

avoir déclaré leur renouvellement recevable en application de l'article R. 516-26-1 du Code du travail, et d'avoir déclaré irrecevables ces demandes nouvelles, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, en premier lieu, des règles de la caducité et des stipulations d'un protocole d'accord transactionnel comportant renonciation à s'en prévaloir, en deuxième lieu, des règles de la jonction d'instances.

civile, alors, selon le moyen, que, de première part, selon l'article R. 516-26-1 du Code du travail, dans le cas où le bureau du jugement déclare la citation caduque en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile la demande peut être renouvelée une fois, qu'il s'agit de la même instance et qu'ainsi l'arrêt attaqué, en déclarant la demande de M. Y... irrecevable, a violé le texte précité et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

que le prouvaient ses propres décomptes ; Mais attendu que l'article R. 516-26-1 du Code du travail accorde au demandeur la faculté de renouveler sa demande une fois lorsque, comme en l'espèce, le bureau de jugement a déclaré caduque la citation ; qu'il résulte, en outre, des pièces du dossier que la société défenderesse, bien que régulièrement convoquée à la suite du renouvellement de la demande, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen qu'elle soulève est nouveau, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable .

rappelant dans le dispositif de son jugement les dispositions de l'article R. 516-26-1 du Code du travail qui permettent de renouveler la demande une fois ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le renouvellement de la demande du salarié, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la caducité de la citation n'a pu être prononcée que sur le fondement implicite de l'article 469 du nouveau Code de procédure civile, énonce que l'application de ce texte exclut celle de l'article R.

demandes, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il résulte des articles R. 516-26-1 du Code du travail et 468 du nouveau Code de procédure civile combinés qu'en cas de non-comparution du demandeur à l'audience de jugement, le bureau de jugement déclare la citation caduque ; qu'en l'espèce, la convocation à l'audience pour plaidoirie ferme précisait bien qu'en cas d'absence du demandeur, le bureau de jugement prononcera la caducité de la demande .

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-26-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1er de ce texte, dans le cas où le bureau de jugement déclare la citation caduque en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois ; Attendu que M. X... a, le 12 novembre 1986, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre son ancien employeur, la société Trapu .