Article R. 516-26-1 : texte et décisions associées – page 3

les parties à s'expliquer sur l'application en la cause de l'article R. 516-26-1 du Code du travail ; que l'arrêt attaqué a décidé que la demande pouvait, par application de ce texte, être renouvelée une fois, et condamné la société au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de M. B..., alors, selon le moyen, que les lois et décrets, s'ils sont.

conclusions du 27 avril 1989 que cet appel était irrecevable, l'article R. 516-26-1 du Code du travail prévoyant que dans le cas où une citation est déclarée caduque par application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois et doit être portée directement devant le bureau de jugement ; qu'en déclarant recevable l'appel contre ledit jugement sans s'expliquer sur le moyen de droit ainsi soulevé, la.

Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles R. 516-16 et R. 516-26-1 du Code du travail que, en cas de non comparution, sans motif légitime, du demandeur à l'audience, entraînant la caducité de la citation, le demandeur ne peut réitérer sa demande qu'une seule fois ; Qu'en relevant que, en raison de l'absence injustifiée de M. A... aux audiences auxquelles il avait été régulièrement convoqué, l'affaire avait fait l'objet d'une.