Code du travail
Article R. 4624-42 : texte et décisions associées – page 14
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Texte disponible
Article R. 4624-42
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :
1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
2° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;
3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ;
4° S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.
Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.
S'il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date.
Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-42
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 1 septembre 2022, 21/06596
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 1 septembre 2022, 20/03872
Cour d'appelCour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 22 juillet 2022, 20/00206
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 8 juillet 2022, 21/02260
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 6e chambre, 30 juin 2022, 21/03520
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 29 juin 2022, 19/01442
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 juin 2022, 19/03968
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 24 juin 2022, 21/05755
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 2 juin 2022, 21/04473
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 10 mai 2022, 20/01323
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-21.715
Cour de cassationcomme tardif, que « les mots notifications employés tant à l'article R. 4624-42 qu'à l'article R. 4624-45 [du code du travail] ne doivent pas s'entendre au sens de l'article 667 du code de procédure civile comme incluant une nécessité formelle de "décharge ou récépissé" », quand la remise au salarié de l'avis d'inaptitude le 13 novembre 2018, sans émargement ni récépissé et immédiatement à l'issue d'un premier et unique examen par le médecin du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-21.715
comme tardif, que « les mots notifications employés tant à l'article R. 4624-42 qu'à l'article R. 4624-45 [du code du travail] ne doivent pas s'entendre au sens de l'article 667 du code de procédure civile comme incluant une nécessité formelle de "décharge ou récépissé" », quand la remise au salarié de l'avis d'inaptitude le 13 novembre 2018, sans émargement ni récépissé et immédiatement à l'issue d'un premier et unique examen par le médecin du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-17.103
Cour de cassationseul motif que cet avis aurait été conforme aux prescriptions de l'article R. 4624-42 du code du travail sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 3° ALORS subsidiairement QUE seule la visite organisée à l'initiative de l'employeur au moment de la reprise effective du travail ou dans les jours suivant cette reprise peut être qualifiée de visite de reprise ; qu'il résulte des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-17.103
seul motif que cet avis aurait été conforme aux prescriptions de l'article R. 4624-42 du code du travail sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 3° ALORS subsidiairement QUE seule la visite organisée à l'initiative de l'employeur au moment de la reprise effective du travail ou dans les jours suivant cette reprise peut être qualifiée de visite de reprise ; qu'il résulte des.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4624-42
Méthode et périmètre
Source et précautions
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