Article R. 4624-31 : texte et décisions associées – page 23

Extrait du texte

Pas de second examen en raison de la procédure danger immédiat citée à l'article R.4624-31 du code du travail. L'état de santé ne permet pas de proposition de reclassement dans l'entreprise" ; que l'employeur justifie au dossier de 5 courriers adressés le 23 décembre 2014 à des ITEP et MECS aux fins de connaître les postes disponibles au sein de ces structures ; que des réponses ont été adressées à l'employeur sur un certain nombre de postes disponibles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-12.558

Pas de second examen en raison de la procédure danger immédiat citée à l'article R.4624-31 du code du travail. L'état de santé ne permet pas de proposition de reclassement dans l'entreprise" ; que l'employeur justifie au dossier de 5 courriers adressés le 23 décembre 2014 à des ITEP et MECS aux fins de connaître les postes disponibles au sein de ces structures ; que des réponses ont été adressées à l'employeur sur un certain nombre de postes disponibles .

Extrait du texte

Danger immédiat pour sa santé, inaptitude en un seul examen conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail. Son état de santé fait obstacle à tout reclassement au Crédit agricole Guadeloupe ainsi que dans le groupe Crédit agricole », les cases correspondant à l'inaptitude en un seul examen et au danger immédiat sont cochées ; que pour courrier du 28 avril 2017 M. F... s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude ; que l'appelant soutient que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.998

Danger immédiat pour sa santé, inaptitude en un seul examen conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail. Son état de santé fait obstacle à tout reclassement au Crédit agricole Guadeloupe ainsi que dans le groupe Crédit agricole », les cases correspondant à l'inaptitude en un seul examen et au danger immédiat sont cochées ; que pour courrier du 28 avril 2017 M. F... s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude ; que l'appelant soutient que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

regard des articles L. 1226-2 et suivants, alors applicables, R. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail, alors en vigueur ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, d'une part, que l'employeur avait informé le salarié par courrier du 20 septembre 2016 qu'une nouvelle visite médicale auprès du médecin du travail serait organisée le 29 septembre suivant afin qu'une "décision soit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-11.279

regard des articles L. 1226-2 et suivants, alors applicables, R. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail, alors en vigueur ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, d'une part, que l'employeur avait informé le salarié par courrier du 20 septembre 2016 qu'une nouvelle visite médicale auprès du médecin du travail serait organisée le 29 septembre suivant afin qu'une "décision soit.

Extrait du texte

au poste d'agent polyvalent. Première visite dans le cadre de l'article R. 4624-31 du code du travail. Pourrait occuper un poste sans port de charges lourdes > à l0 kgs, ni déplacement > à 10 kms. Peut faire des travaux administratifs et informatiques ou une formation. A revoir dans deux semaines.". La fiche de visite du 23/07/2015 indique : "Seconde visite dans le cadre de la procédure de l'article R. 4324-31 du code du travail. Inaptitude définitive au poste d'agent polyvalent confirmée après étude du poste et des conditions de travail effectuée le 10/03/2015.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-16.488

au poste d'agent polyvalent. Première visite dans le cadre de l'article R. 4624-31 du code du travail. Pourrait occuper un poste sans port de charges lourdes > à l0 kgs, ni déplacement > à 10 kms. Peut faire des travaux administratifs et informatiques ou une formation. A revoir dans deux semaines.". La fiche de visite du 23/07/2015 indique : "Seconde visite dans le cadre de la procédure de l'article R. 4324-31 du code du travail. Inaptitude définitive au poste d'agent polyvalent confirmée après étude du poste et des conditions de travail effectuée le 10/03/2015.

Extrait du texte

ne peut valablement arguer du non-respect des conditions de l'article R. 4624-31, texte relatif à la déclaration d'inaptitude définitive du salarié ; qu'elle n'est pas plus fondée à critiquer les avis du médecin du travail contre lesquels elle n'a exercé, en son temps, aucun recours ; qu'en application de l'article L. 1226-4, l'employeur est tenu de proposer au salarié inapte un autre emploi approprié à ses capacités, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'inaptitude est temporaire ou définitive .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-11.974

ne peut valablement arguer du non-respect des conditions de l'article R. 4624-31, texte relatif à la déclaration d'inaptitude définitive du salarié ; qu'elle n'est pas plus fondée à critiquer les avis du médecin du travail contre lesquels elle n'a exercé, en son temps, aucun recours ; qu'en application de l'article L. 1226-4, l'employeur est tenu de proposer au salarié inapte un autre emploi approprié à ses capacités, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'inaptitude est temporaire ou définitive .

Extrait du texte

2010, avec constat d'un danger immédiat en application de l'article R. 4624-31 du code du travail. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée Enoncé du moyen 4.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-14.235

2010, avec constat d'un danger immédiat en application de l'article R. 4624-31 du code du travail. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée Enoncé du moyen 4.

Extrait du texte

à tout poste dans l'entreprise en une seule visite au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail. Après le refus, le 25 novembre 2015, de deux postes de reclassement proposés par la société, elle a été licenciée le 17 décembre 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur les deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-16.852

à tout poste dans l'entreprise en une seule visite au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail. Après le refus, le 25 novembre 2015, de deux postes de reclassement proposés par la société, elle a été licenciée le 17 décembre 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur les deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas.

Extrait du texte

que l'employeur ne s'est donc pas conformé aux obligations découlant de l'article R. 4624-31 du code du travail consistant à devoir organiser la visite de reprise dès qu'il a connaissance de la fin de l'arrêt de travail, ; que le fait est donc établi ; - le retard dans la remise des bulletins de salaire des mois d'octobre, novembre et décembre 2015 qu'elle a fini par obtenir après son licenciement ; que l'employeur soutient que les bulletins ayant été remis, il ne subsiste pas de griefs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 19-10.515

que l'employeur ne s'est donc pas conformé aux obligations découlant de l'article R. 4624-31 du code du travail consistant à devoir organiser la visite de reprise dès qu'il a connaissance de la fin de l'arrêt de travail, ; que le fait est donc établi ; - le retard dans la remise des bulletins de salaire des mois d'octobre, novembre et décembre 2015 qu'elle a fini par obtenir après son licenciement ; que l'employeur soutient que les bulletins ayant été remis, il ne subsiste pas de griefs .

Extrait du texte

du 24 novembre 2011, qu'en cas de danger immédiat au sens de l'article R. 4624-31 du code du travail, une seule visite suffisait à constater l'inaptitude de la salariée et que "il n'y avait pas de reclassement envisageable en particulier dans votre entreprise pour cette salariée qui reste apte à ses fonctions.". Il s'en suit que l'inaptitude constatée avait pour origine, même partiellement, l'atteinte à la dignité de la salariée et les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité en sorte que le licenciement prononcé doit être déclaré nul.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 16-25.419

du 24 novembre 2011, qu'en cas de danger immédiat au sens de l'article R. 4624-31 du code du travail, une seule visite suffisait à constater l'inaptitude de la salariée et que "il n'y avait pas de reclassement envisageable en particulier dans votre entreprise pour cette salariée qui reste apte à ses fonctions.". Il s'en suit que l'inaptitude constatée avait pour origine, même partiellement, l'atteinte à la dignité de la salariée et les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité en sorte que le licenciement prononcé doit être déclaré nul.

Extrait du texte

à son avis donné dans le cadre de la deuxième visite prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail, concluant à une "inaptitude au poste de travail et à tout poste nécessitant des efforts physiques (seul reclassement éventuellement envisageable : tâches de type administratif)", nous avons commencé par étudier le CV en notre possession. Ce dernier fait seulement état de formations et de postes occupés en lien avec la conduite de poids-lourds et la mise en oeuvre d'engins de travaux publics.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.568

à son avis donné dans le cadre de la deuxième visite prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail, concluant à une "inaptitude au poste de travail et à tout poste nécessitant des efforts physiques (seul reclassement éventuellement envisageable : tâches de type administratif)", nous avons commencé par étudier le CV en notre possession. Ce dernier fait seulement état de formations et de postes occupés en lien avec la conduite de poids-lourds et la mise en oeuvre d'engins de travaux publics.

Extrait du texte

du salarié a été constatée dans les conditions prévues aux articles R. 4624-31 et R. 4624-32 de ce code, et antérieurement à une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement ; que le comité d'entreprise a été consulté le 17 avril 2015 ; que toutefois, suite à l'absence de preuve de la convocation de Madame V... devant le comité d'entreprise, l'employeur a repris la procédure de consultation du comité d'entreprise le 19 juin 2015 et a fait de nouvelles propositions de reclassement à Madame V...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-12.576

du salarié a été constatée dans les conditions prévues aux articles R. 4624-31 et R. 4624-32 de ce code, et antérieurement à une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement ; que le comité d'entreprise a été consulté le 17 avril 2015 ; que toutefois, suite à l'absence de preuve de la convocation de Madame V... devant le comité d'entreprise, l'employeur a repris la procédure de consultation du comité d'entreprise le 19 juin 2015 et a fait de nouvelles propositions de reclassement à Madame V...