Article R. 4624-31 : texte et décisions associées – page 22

Extrait du texte

4624-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien du code civil, applicable en l'espèce ; 2°/ que le classement du salarié en invalidité deuxième catégorie par la sécurité sociale ne dispense pas l'employeur de l'obligation qui lui incombe d'organiser la visite de reprise ; qu'en ajoutant à ses précédentes considération ''qu'au surplus, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-19.277

4624-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien du code civil, applicable en l'espèce ; 2°/ que le classement du salarié en invalidité deuxième catégorie par la sécurité sociale ne dispense pas l'employeur de l'obligation qui lui incombe d'organiser la visite de reprise ; qu'en ajoutant à ses précédentes considération ''qu'au surplus, M.

Extrait du texte

E... W... « Inapte au poste antérieur proposé en application de l'article R.4624-31 et à tout poste proposé » qui s'imposaient à l'employeur et compte tenu de ce que ces avis étaient postérieurs à l'avis de l'inspecteur du travail certes contraire, la Fondation Armée du Salut a pu valablement engager une procédure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'il ne lui appartenait pas de contrôler dans quelles conditions, le médecin du travail avait procédé et elle avait l'obligation de respecter l'avis du médecin du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-21.291

E... W... « Inapte au poste antérieur proposé en application de l'article R.4624-31 et à tout poste proposé » qui s'imposaient à l'employeur et compte tenu de ce que ces avis étaient postérieurs à l'avis de l'inspecteur du travail certes contraire, la Fondation Armée du Salut a pu valablement engager une procédure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'il ne lui appartenait pas de contrôler dans quelles conditions, le médecin du travail avait procédé et elle avait l'obligation de respecter l'avis du médecin du travail .

Extrait du texte

travail, concluait : 'inaptitude pour danger immédiat en une seule visite R.4624-31". Dans le même temps, le médecin du travail écrivait à l'employeur '...je vous fais part également des capacités restantes de votre salarié. Il est actuellement en mesure de travailler dans les conditions suivantes : apte au même poste dans une autre entreprise...'. Le 14 avril 2014, l'employeur proposait trois postes au salarié qui répondait le 18 avril suivant qu'il émettait des réserves sur la compatibilité de ceux ci avec les prescriptions du médecin du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 18-26.849

travail, concluait : 'inaptitude pour danger immédiat en une seule visite R.4624-31". Dans le même temps, le médecin du travail écrivait à l'employeur '...je vous fais part également des capacités restantes de votre salarié. Il est actuellement en mesure de travailler dans les conditions suivantes : apte au même poste dans une autre entreprise...'. Le 14 avril 2014, l'employeur proposait trois postes au salarié qui répondait le 18 avril suivant qu'il émettait des réserves sur la compatibilité de ceux ci avec les prescriptions du médecin du travail.

Extrait du texte

aux exigences du double examen médical est nul en application de l'article R. 4624-31 du code du travail susvisé ; qu'au cas de M. P... le licenciement a été prononcé en une seule visite médicale de reprise, en violation des dispositions impératives de l'article R. 4624-31 du code du travail selon lesquelles: « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-14.910

aux exigences du double examen médical est nul en application de l'article R. 4624-31 du code du travail susvisé ; qu'au cas de M. P... le licenciement a été prononcé en une seule visite médicale de reprise, en violation des dispositions impératives de l'article R. 4624-31 du code du travail selon lesquelles: « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste .

Extrait du texte

d'inaptitude et de licenciement a été respectée conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail. (...). Sur la prime de sûreté aéroportuaire Aux termes de l'article 3 de l'annexe VIII, 2.5, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe perçoivent une prime annuelle de sûreté aéroportuaire égale à un mois du dernier salaire brut de base du salarié concerné. Le versement de cette prime en une seule fois, en novembre, est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-16.452

d'inaptitude et de licenciement a été respectée conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail. (...). Sur la prime de sûreté aéroportuaire Aux termes de l'article 3 de l'annexe VIII, 2.5, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe perçoivent une prime annuelle de sûreté aéroportuaire égale à un mois du dernier salaire brut de base du salarié concerné. Le versement de cette prime en une seule fois, en novembre, est.

Extrait du texte

apte à un autre en application de la procédure d'urgence de l'article R. 4624-31 du code du travail ». 4. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 23 février 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et sur le troisième moyen du pourvoi n° Z 19-10.609, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-10.609

apte à un autre en application de la procédure d'urgence de l'article R. 4624-31 du code du travail ». 4. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 23 février 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et sur le troisième moyen du pourvoi n° Z 19-10.609, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de.