Code du travail
Article R. 4624-31 : texte et décisions associées – page 17
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Texte disponible
Article R. 4624-31
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ;
4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, et sauf demande du médecin du travail, de l'employeur ou du travailleur, la visite de reprise n'est pas requise si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
1° Le travailleur a bénéficié d'une visite de préreprise prévue à l'article L. 4624-2-4 dans les trente jours précédant sa reprise effective du travail ;
2° Lors de cette visite de préreprise, le médecin du travail a conclu qu'aucune mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d'aménagement du temps de travail n'était nécessaire en vue de la reprise.
Historique des versions disponibles (3)
- R4624-31 — 15 juin 2026
- R4624-31 — 28 avril 2022
- R4624-31 — 1 mai 2008
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-31
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-14.236
Cour de cassationa violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21, R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation de volonté non équivoque de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'en jugeant qu'en formulant une demande d'indemnité.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-14.236
a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21, R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation de volonté non équivoque de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'en jugeant qu'en formulant une demande d'indemnité.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 septembre 2022, 19/03148
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 9 septembre 2022, 19/04834
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 30 juin 2022, 20/01151
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 21 juin 2022, 19/02658
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 1 juin 2022, 18/07800
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 31 mai 2022, 20/00367
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 19 mai 2022, 21/05047
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 18 mai 2022, 19/00598
Cour d'appelCour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 25 avril 2022, 20/00278
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-23.119
Cour de cassationen violation des dispositions des articles L. 1235-3-2, L. 4121-1 et R. 4624-31 du code du travail ; 5) ET ALORS QUE l'obligation de payer les salaires est exigible sans qu'il soit besoin d'une condamnation en justice, qui ne fait que constater l'existence d'une dette préalable de l'employeur ; qu'en jugeant que la dette de salaire invoquée par le salarié pour justifier la prise d'acte de la rupture était minime et faisait l'objet d'un litige.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-23.119
en violation des dispositions des articles L. 1235-3-2, L. 4121-1 et R. 4624-31 du code du travail ; 5) ET ALORS QUE l'obligation de payer les salaires est exigible sans qu'il soit besoin d'une condamnation en justice, qui ne fait que constater l'existence d'une dette préalable de l'employeur ; qu'en jugeant que la dette de salaire invoquée par le salarié pour justifier la prise d'acte de la rupture était minime et faisait l'objet d'un litige.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-23.320
Cour de cassationbase légale au regard des articles R. 4624-21, R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31 du Code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; ET ALORS QUE le doute profite au salarié ; que la cour d'appel qui s'est fondée sur la seule dénégation de l'employeur qui a prétendu n'avoir pas eu connaissance de l'arrêt de travail du 30 avril 2015 alors que la salariée n'était pas en mesure de prouver l'envoi dudit arrêt de travail a violé l'article L 1235-1 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-23.320
base légale au regard des articles R. 4624-21, R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31 du Code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; ET ALORS QUE le doute profite au salarié ; que la cour d'appel qui s'est fondée sur la seule dénégation de l'employeur qui a prétendu n'avoir pas eu connaissance de l'arrêt de travail du 30 avril 2015 alors que la salariée n'était pas en mesure de prouver l'envoi dudit arrêt de travail a violé l'article L 1235-1 du code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4624-31
Méthode et périmètre
Source et précautions
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