Article R. 4624-31 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

"inapte au poste en raison d 'un danger immédiat en référence à l'article R 4624-31 du code du travail : inapte définitif à la reprise à son poste et a tout poste dans l'entreprise. Pas de reclassement envisageable dans cette entreprise. Inaptitude faite en 1 seule visite comme prévue par le code du travail. Votre dernier arrêt de travail courait jusqu'au 30 novembre 2012 Dans l'impossibilité de vous proposer un quelconque poste déjà existant au sein.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-14.528

"inapte au poste en raison d 'un danger immédiat en référence à l'article R 4624-31 du code du travail : inapte définitif à la reprise à son poste et a tout poste dans l'entreprise. Pas de reclassement envisageable dans cette entreprise. Inaptitude faite en 1 seule visite comme prévue par le code du travail. Votre dernier arrêt de travail courait jusqu'au 30 novembre 2012 Dans l'impossibilité de vous proposer un quelconque poste déjà existant au sein.

Extrait du texte

L 1226-9, L 1234-1 et 1234-9 du code du travail, ensemble l'article R 4624-31 3° du même code. 3° ALORS QU'un abandon de poste ne peut être caractérisé pendant la période de suspension du contrat de travail ; qu'après avoir constaté que le contrat de travail demeurait suspendu en l'absence de visite médicale de reprise, la cour d'appel a considéré que cette suspension n'interdisait pas la rupture du contrat pour faute grave ou pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-22.622

L 1226-9, L 1234-1 et 1234-9 du code du travail, ensemble l'article R 4624-31 3° du même code. 3° ALORS QU'un abandon de poste ne peut être caractérisé pendant la période de suspension du contrat de travail ; qu'après avoir constaté que le contrat de travail demeurait suspendu en l'absence de visite médicale de reprise, la cour d'appel a considéré que cette suspension n'interdisait pas la rupture du contrat pour faute grave ou pour.

Extrait du texte

sans cause réelle et sérieuses ; 1/ Alors qu'il résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail après une seule visite médicale que dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers ; qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-24.542

sans cause réelle et sérieuses ; 1/ Alors qu'il résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail après une seule visite médicale que dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers ; qu.

Extrait du texte

traitant, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 31 janvier 2012. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 : 4. Il résulte des deux premiers de ces textes que l'examen de reprise réalisé par le médecin du travail, que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-18.132

traitant, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 31 janvier 2012. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 : 4. Il résulte des deux premiers de ces textes que l'examen de reprise réalisé par le médecin du travail, que.

Extrait du texte

de reprise", la cour d'appel a violé les articles R 4624-22, R 4624-23 et R 4624-31 du code du travail, dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-11, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 31 janvier 2012 pour les deux derniers, applicables en la cause : 10.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-16.629

de reprise", la cour d'appel a violé les articles R 4624-22, R 4624-23 et R 4624-31 du code du travail, dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-11, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 31 janvier 2012 pour les deux derniers, applicables en la cause : 10.

Extrait du texte

pas procédé à une étude dudit poste, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-31 dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE l'employeur ne peut se voir reprocher un manquement qui ne lui est pas imputable ; que, seulement tenu de solliciter l'avis du médecin du travail concernant la compatibilité du poste de reclassement envisagé avec les aptitudes du salarié, l'employeur ne peut se voir reprocher l'absence d'étude du poste litigieux par le médecin du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-17.172

pas procédé à une étude dudit poste, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-31 dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE l'employeur ne peut se voir reprocher un manquement qui ne lui est pas imputable ; que, seulement tenu de solliciter l'avis du médecin du travail concernant la compatibilité du poste de reclassement envisagé avec les aptitudes du salarié, l'employeur ne peut se voir reprocher l'absence d'étude du poste litigieux par le médecin du travail .

Extrait du texte

de responsable de caisse, prononcée en une seule visite selon l'article R. 4624-31 du code du travail (...) », la cour d'appel aurait dénaturé la lettre de licenciement en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-15.603

de responsable de caisse, prononcée en une seule visite selon l'article R. 4624-31 du code du travail (...) », la cour d'appel aurait dénaturé la lettre de licenciement en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause.

Extrait du texte

2016-1088 du 8 août 2016, qui était applicable à la cause et de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part, aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui était applicable à la cause, l'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié victime d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-14.172

2016-1088 du 8 août 2016, qui était applicable à la cause et de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part, aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui était applicable à la cause, l'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié victime d'un.