Article R. 4624-23 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

fin à la période de suspension du contrat de travail ; que si l'article R.4624-23 du code du travail prévoit la consultation du médecin du travail préalablement à la reprise du travail, dans le but de faciliter la recherche des mesures nécessaires lorsqu'une modification de l'aptitude de l'intéressé est prévisible, cette visite ne constitue pas la visite de reprise qui seule met fin à la période de suspension du contrat de travail et ne dispense.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-21.326

fin à la période de suspension du contrat de travail ; que si l'article R.4624-23 du code du travail prévoit la consultation du médecin du travail préalablement à la reprise du travail, dans le but de faciliter la recherche des mesures nécessaires lorsqu'une modification de l'aptitude de l'intéressé est prévisible, cette visite ne constitue pas la visite de reprise qui seule met fin à la période de suspension du contrat de travail et ne dispense.

Extrait du texte

d'en assurer l'effectivité dans les 8 jours de la reprise du travail (art R 4624-23), mais qui pour autant est sans rapport avec une discrimination, la cour relevant que E... K... n'établit pas le préjudice qui en est résulté ; que E... K... qui n'invoque pas davantage de fondement textuel ne peut imputer à faute à son l'employeur l'absence d'entretien, aucune obligation de ce type n'existant en 2011, cette formalité résultant de la loi 2014-288 du 5 mars 2014 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-17.698

d'en assurer l'effectivité dans les 8 jours de la reprise du travail (art R 4624-23), mais qui pour autant est sans rapport avec une discrimination, la cour relevant que E... K... n'établit pas le préjudice qui en est résulté ; que E... K... qui n'invoque pas davantage de fondement textuel ne peut imputer à faute à son l'employeur l'absence d'entretien, aucune obligation de ce type n'existant en 2011, cette formalité résultant de la loi 2014-288 du 5 mars 2014 .

Extrait du texte

privé sa décision de toute base légale au regard des articles R 4624-22 et R 4624-23 du code du travail ; 3°/ Alors que dans ses conclusions d'appel développées oralement à l'audience (conclusions, pages 2, 3 et 9), l'exposante a expressément fait valoir que la lettre recommandée de la salariée datée du 5 mars 2015, lui faisant part de la réalisation d'une visite de reprise prévue à la date du 9 mars 2015 à 11h20 dans les locaux du Centre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-13.807

privé sa décision de toute base légale au regard des articles R 4624-22 et R 4624-23 du code du travail ; 3°/ Alors que dans ses conclusions d'appel développées oralement à l'audience (conclusions, pages 2, 3 et 9), l'exposante a expressément fait valoir que la lettre recommandée de la salariée datée du 5 mars 2015, lui faisant part de la réalisation d'une visite de reprise prévue à la date du 9 mars 2015 à 11h20 dans les locaux du Centre.

Extrait du texte

par l'employeur, conformément aux dispositions des articles R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail. Il fait valoir, ce qui n'est pas discuté, qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle le 23 septembre 2013 selon avis initial suivi de prolongations successives jusqu'au 03 novembre 2014 et justifie avoir déposé à l'Alefpa le 30 octobre 2014 un courrier daté du 30 octobre 2014 rédigé en ces termes : « Je vous informe que mon arrêt maladie se termine le 03 novembre 2014.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-12.575

par l'employeur, conformément aux dispositions des articles R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail. Il fait valoir, ce qui n'est pas discuté, qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle le 23 septembre 2013 selon avis initial suivi de prolongations successives jusqu'au 03 novembre 2014 et justifie avoir déposé à l'Alefpa le 30 octobre 2014 un courrier daté du 30 octobre 2014 rédigé en ces termes : « Je vous informe que mon arrêt maladie se termine le 03 novembre 2014.

Extrait du texte

contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie; que l'article R 4624-23 du code du travail prévoit en son dernier alinéa : dès que l'employeur a connaissance de la date de fin d'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail du salarié ; que l'employeur doit organiser la visite de reprise dès que le salarié a manifesté son intention de reprendre le travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-16.280

contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie; que l'article R 4624-23 du code du travail prévoit en son dernier alinéa : dès que l'employeur a connaissance de la date de fin d'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail du salarié ; que l'employeur doit organiser la visite de reprise dès que le salarié a manifesté son intention de reprendre le travail .

Extrait du texte

jusqu'au 30 octobre 2011 inclus. En application des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, (dans sa rédaction en vigueur au temps du licenciement en cause) un examen de reprise par le médecin du travail s'impose après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, ou une absence d'au moins trente jours pour accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel, et ce dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-23.273

jusqu'au 30 octobre 2011 inclus. En application des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, (dans sa rédaction en vigueur au temps du licenciement en cause) un examen de reprise par le médecin du travail s'impose après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, ou une absence d'au moins trente jours pour accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel, et ce dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail.

Extrait du texte

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R 4624-22, R 4624-23 du code du travail, dans leur version alors applicable SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de rappel de salaire et congés payés ; AUX MOTIFS QUE « Mme D... expose qu'elle a été contrainte à un arrêt de travail pour dépression réactionnelle à ses conditions de travail, c'est à dire du 23 septembre au 8 novembre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-31.301

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R 4624-22, R 4624-23 du code du travail, dans leur version alors applicable SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de rappel de salaire et congés payés ; AUX MOTIFS QUE « Mme D... expose qu'elle a été contrainte à un arrêt de travail pour dépression réactionnelle à ses conditions de travail, c'est à dire du 23 septembre au 8 novembre.

Extrait du texte

être qualifiée de visite de reprise au sens des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail qu'à la double condition d'avoir été organisée à la fin de la suspension du contrat de travail et dans la perspective imminente d'une telle reprise, ce qui implique que le salarié, lorsqu'il prend l'initiative d'une telle démarche, la justifie en manifestant son souhait de reprendre le travail ; qu'à défaut, la visite effectuée à la demande du salarié ne peut constituer qu'une visite de pré-reprise, au sens de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 15-18.431

être qualifiée de visite de reprise au sens des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail qu'à la double condition d'avoir été organisée à la fin de la suspension du contrat de travail et dans la perspective imminente d'une telle reprise, ce qui implique que le salarié, lorsqu'il prend l'initiative d'une telle démarche, la justifie en manifestant son souhait de reprendre le travail ; qu'à défaut, la visite effectuée à la demande du salarié ne peut constituer qu'une visite de pré-reprise, au sens de l'article R.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble d ses articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, et L. 1235-3 ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à l'issue de ses arrêts de travail, le salarié n'avait pas été destinataire d'une convocation en vue d'un examen de reprise, en sorte que le contrat de travail demeurait suspendu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-17.492

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble d ses articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, et L. 1235-3 ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à l'issue de ses arrêts de travail, le salarié n'avait pas été destinataire d'une convocation en vue d'un examen de reprise, en sorte que le contrat de travail demeurait suspendu.

Extrait du texte

reprise mettant fin à la suspension du contrat de travail ; que l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit que dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours ; qu'en l'espèce, il ressortait des écritures de Mme X... et des quelques pièces produites aux débats qu'à la suite de ses problèmes de santé survenus en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-18.921

reprise mettant fin à la suspension du contrat de travail ; que l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit que dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours ; qu'en l'espèce, il ressortait des écritures de Mme X... et des quelques pièces produites aux débats qu'à la suite de ses problèmes de santé survenus en.

Extrait du texte

alors que l'examen médical de reprise préalable prévu par l'article R.4624-23 du code du travail s'imposait aux parties ; que le défaut de notification préalable des motifs s'opposant au reclassement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que le jugement doit être en conséquence confirmé qui a retenu l'existence d'un cause réelle et sérieuse de licenciement et rejeté la demande d'indemnité à ce titre ; Que par application de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-31.359

alors que l'examen médical de reprise préalable prévu par l'article R.4624-23 du code du travail s'imposait aux parties ; que le défaut de notification préalable des motifs s'opposant au reclassement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que le jugement doit être en conséquence confirmé qui a retenu l'existence d'un cause réelle et sérieuse de licenciement et rejeté la demande d'indemnité à ce titre ; Que par application de.