Article R. 4624-22 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

le 19 novembre 2013 était la conséquence de l'absence de visite reprise ; que selon l'article R. 4624-22 du code du travail dans sa version en vigueur en 2015, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité, 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle, 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; que ce défaut d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-25.673

le 19 novembre 2013 était la conséquence de l'absence de visite reprise ; que selon l'article R. 4624-22 du code du travail dans sa version en vigueur en 2015, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité, 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle, 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; que ce défaut d.

Extrait du texte

la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-19.849

la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité.

Extrait du texte

intervenu le 15 janvier 2013, dans les conditions prévues par les articles R. 4624-22 et R. 4624-33 du code du travail dans leur version applicable au litige, il est toutefois constant que cette visite a eu lieu le 5 février 2013 ; que madame R... n'établit ni n'allègue aucun préjudice résultant du retard dans la tenue de cette visite médicale, intervenue de surcroît plus de un an avant la saisine du conseil de prud'hommes en vue de la résiliation du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-15.539

intervenu le 15 janvier 2013, dans les conditions prévues par les articles R. 4624-22 et R. 4624-33 du code du travail dans leur version applicable au litige, il est toutefois constant que cette visite a eu lieu le 5 février 2013 ; que madame R... n'établit ni n'allègue aucun préjudice résultant du retard dans la tenue de cette visite médicale, intervenue de surcroît plus de un an avant la saisine du conseil de prud'hommes en vue de la résiliation du contrat de travail .

Extrait du texte

qu'il n'a jamais rompu, la cour d'appel a violé les articles R 4624-21 et R 4624-22, L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 devenu les articles 1224 à 1230 du code civil. 3° ALORS QUE l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et il lui appartient d'établir que le salarié a refusé d'exécuter le travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-12.166

qu'il n'a jamais rompu, la cour d'appel a violé les articles R 4624-21 et R 4624-22, L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 devenu les articles 1224 à 1230 du code civil. 3° ALORS QUE l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et il lui appartient d'établir que le salarié a refusé d'exécuter le travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition ; qu'en.

Extrait du texte

légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-2, ensemble les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause ». Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ce texte que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour rejeter les demandes du salarié au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'abord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 19-12.456

légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-2, ensemble les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause ». Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ce texte que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour rejeter les demandes du salarié au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'abord.

Extrait du texte

1°/ que les lois spéciales dérogent aux lois générales ; que selon les articles R. 4624-22 et R. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction en vigueur, qui s'appliquent en principe à tous les salariés, l'examen médical de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi et sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-10.401

1°/ que les lois spéciales dérogent aux lois générales ; que selon les articles R. 4624-22 et R. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction en vigueur, qui s'appliquent en principe à tous les salariés, l'examen médical de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi et sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des.

Extrait du texte

D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-22, R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... a été engagé le 1er juin 2008 par la société Midi nettoyage en qualité d'agent de service ; qu'à la suite d'un accident de travail il a été placé en arrêt de travail du 9 septembre 2011 au 30 juin 2012 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-19.893

D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-22, R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... a été engagé le 1er juin 2008 par la société Midi nettoyage en qualité d'agent de service ; qu'à la suite d'un accident de travail il a été placé en arrêt de travail du 9 septembre 2011 au 30 juin 2012 .

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L.1231-1 du même code ; 2. ALORS QUE la volonté de ne pas reprendre le travail peut être déduite du comportement du salarié lorsque celui-ci est clair et non équivoque ; qu'en jugeant que seule une manifestation « expresse » du salarié de ne pas reprendre le travail serait de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-15.611

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L.1231-1 du même code ; 2. ALORS QUE la volonté de ne pas reprendre le travail peut être déduite du comportement du salarié lorsque celui-ci est clair et non équivoque ; qu'en jugeant que seule une manifestation « expresse » du salarié de ne pas reprendre le travail serait de.

Extrait du texte

d'origine non professionnelle", la cour d'appel a violé les articles R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail dans leur rédaction, applicable au litige, issue du décret n° 2012-1035 du 30 janvier 2012.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-20.641

d'origine non professionnelle", la cour d'appel a violé les articles R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail dans leur rédaction, applicable au litige, issue du décret n° 2012-1035 du 30 janvier 2012.

Extrait du texte

.1226-2, L.1226-9, L.1226-13, ensemble les articles L.4121-1, R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail dans leur version applicable à l'époque des faits. 2° ALORS ensuite QUE seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail, en application des articles R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-21.326

.1226-2, L.1226-9, L.1226-13, ensemble les articles L.4121-1, R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail dans leur version applicable à l'époque des faits. 2° ALORS ensuite QUE seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail, en application des articles R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail .

Extrait du texte

à compter du 19 décembre 2014, alors que, sur le fondement de l'article R. 4624-22 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle, quelle que soit la durée de cette absence ; qu'en vertu de cet article, et compte tenu du poste de travail occupé par M. H..., ouvrier polyvalent, qui implique des tâches physiques, et qui a donc repris son poste dans les mêmes conditions que précédemment, l'employeur aurait dû solliciter une telle visite .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-18.228

à compter du 19 décembre 2014, alors que, sur le fondement de l'article R. 4624-22 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle, quelle que soit la durée de cette absence ; qu'en vertu de cet article, et compte tenu du poste de travail occupé par M. H..., ouvrier polyvalent, qui implique des tâches physiques, et qui a donc repris son poste dans les mêmes conditions que précédemment, l'employeur aurait dû solliciter une telle visite .