Article R. 4624-22 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, applicables au litige : 5. Aux termes du premier de ces textes, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-20.570

rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, applicables au litige : 5. Aux termes du premier de ces textes, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail.

Extrait du texte

'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, R. 4624-21 et R. 4624-22, du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (sur le harcèlement moral et la discrimination syndicale) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme N... de l'intégralité de ses demandes ; Aux motifs que Mme N... ne justifie pas de commission de faits de discrimination syndicale, d'entrave ou de harcèlement moral .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-20.126

'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, R. 4624-21 et R. 4624-22, du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (sur le harcèlement moral et la discrimination syndicale) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme N... de l'intégralité de ses demandes ; Aux motifs que Mme N... ne justifie pas de commission de faits de discrimination syndicale, d'entrave ou de harcèlement moral .

Extrait du texte

qu'en statuant de la sorte, elle a violé les articles L. 4121-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2°/ que dès lors qu'un salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans avoir manifesté la volonté de ne pas reprendre le travail, il incombe à ce dernier de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.922

qu'en statuant de la sorte, elle a violé les articles L. 4121-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2°/ que dès lors qu'un salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans avoir manifesté la volonté de ne pas reprendre le travail, il incombe à ce dernier de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-18, R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction applicable, ensemble les articles L. 1226-11, L. 1226-12 et L. 4121-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE celui qui est tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de son exécution ; qu'il appartient donc à celui qui a pris l'initiative d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-14.235

sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-18, R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction applicable, ensemble les articles L. 1226-11, L. 1226-12 et L. 4121-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE celui qui est tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de son exécution ; qu'il appartient donc à celui qui a pris l'initiative d'une.

Extrait du texte

9), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et R. 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que des faits antérieurs de plusieurs mois à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peuvent constituer un manquement de nature à justifier la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; que le seul et unique fait reproché par Mme T... à l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-24.978

9), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et R. 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que des faits antérieurs de plusieurs mois à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peuvent constituer un manquement de nature à justifier la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; que le seul et unique fait reproché par Mme T... à l'employeur.

Extrait du texte

2016, des articles L. 1226-7 et L. 1231-1 du code du travail, des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 et de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que tant que le contrat de travail d'un salarié demeure suspendu par les arrêts de travail délivrés par son médecin traitant, son employeur n'a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-26.481

2016, des articles L. 1226-7 et L. 1231-1 du code du travail, des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 et de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que tant que le contrat de travail d'un salarié demeure suspendu par les arrêts de travail délivrés par son médecin traitant, son employeur n'a.

Extrait du texte

à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur version modifiée par le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012. 3° ALORS QU'en retenant qu'en dépit la date de consolidation au 2 juin 2014, le salarié a fait l'objet d'une prolongation de son arrêt de travail du 9 février 2016 au 17 mai 2016, de sorte qu'il ne pouvait comme il l'avait fait dans son courrier du 5 avril 2016.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 19-10.696

à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur version modifiée par le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012. 3° ALORS QU'en retenant qu'en dépit la date de consolidation au 2 juin 2014, le salarié a fait l'objet d'une prolongation de son arrêt de travail du 9 février 2016 au 17 mai 2016, de sorte qu'il ne pouvait comme il l'avait fait dans son courrier du 5 avril 2016.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 : 6. Il résulte de ces textes que le salarié bénéficie d'un examen de reprise après une absence d'au moins trente jours pour cause de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-12.530

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 : 6. Il résulte de ces textes que le salarié bénéficie d'un examen de reprise après une absence d'au moins trente jours pour cause de.

Extrait du texte

1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-8 dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1226-9 et L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ces derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 : 7.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-11.914

1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-8 dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1226-9 et L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ces derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 : 7.

Extrait du texte

décidé de vous licencier pour faute grave. (....)". Aux termes de l'article R. 4624-22, dans sa rédaction issue du décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017 : "Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail : 1 Après un congé de maternité ; 2 Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3 Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-14.215

décidé de vous licencier pour faute grave. (....)". Aux termes de l'article R. 4624-22, dans sa rédaction issue du décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017 : "Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail : 1 Après un congé de maternité ; 2 Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3 Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel .

Extrait du texte

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail (dans leurs dispositions antérieures au décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016) ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'il n'avait fait l'objet d'aucune visite médicale depuis son embauche en 2012, alors même qu'il avait fait l'objet d'un arrêt de travail suite à un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-10.498

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail (dans leurs dispositions antérieures au décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016) ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'il n'avait fait l'objet d'aucune visite médicale depuis son embauche en 2012, alors même qu'il avait fait l'objet d'un arrêt de travail suite à un.