Article R. 4624-21 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. Christian Y... soutient que, en violation des dispositions de l'article R. 4624-21 3° du code du travail, il n'a, à deux reprises, pas bénéficié des visites prévues auprès du médecin du travail ; qu'ainsi, bien que son contrat de travail se soit trouvé suspendu jusqu'à la visite organisée le 24 octobre 2007, il a, dans cette même période, repris son travail à deux reprises, le 21 août et le 8 octobre, et s'est par deux fois blessé ; / M. Christian Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-18.229

AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. Christian Y... soutient que, en violation des dispositions de l'article R. 4624-21 3° du code du travail, il n'a, à deux reprises, pas bénéficié des visites prévues auprès du médecin du travail ; qu'ainsi, bien que son contrat de travail se soit trouvé suspendu jusqu'à la visite organisée le 24 octobre 2007, il a, dans cette même période, repris son travail à deux reprises, le 21 août et le 8 octobre, et s'est par deux fois blessé ; / M. Christian Y...

Extrait du texte

son emploi, avait constitué la première visite visée par l'article R. 4624-21 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-31 et L. 1226-11 du code du travail ; 2°) QUE la délivrance d'un nouvel arrêt de travail après la première visite ne peut avoir pour conséquence d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail ; qu'en se basant sur le fait que « la salariée avait produit un arrêt de travail initial du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-20.895

son emploi, avait constitué la première visite visée par l'article R. 4624-21 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-31 et L. 1226-11 du code du travail ; 2°) QUE la délivrance d'un nouvel arrêt de travail après la première visite ne peut avoir pour conséquence d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail ; qu'en se basant sur le fait que « la salariée avait produit un arrêt de travail initial du.

Extrait du texte

lui-même pris l'initiative d'une visite médicale ; que de fait, l'article R.4624-21 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce disposait que : "Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ; 4° Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-21.168

lui-même pris l'initiative d'une visite médicale ; que de fait, l'article R.4624-21 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce disposait que : "Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ; 4° Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel .

Extrait du texte

caractérisait de plus fort sa gravité, la cour d'appel a violé l'article R.4624-21 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du litige ensemble l'article 1134 alors en vigueur du code civil. 4/ QUE, de plus, en jugeant que compte tenu de son ancienneté, le manquement de l'employeur à son obligation d'avoir à organiser une visite médicale ne peut être considéré comme ayant empêché la poursuite du travail, sans rechercher si au regard.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-21.020

caractérisait de plus fort sa gravité, la cour d'appel a violé l'article R.4624-21 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du litige ensemble l'article 1134 alors en vigueur du code civil. 4/ QUE, de plus, en jugeant que compte tenu de son ancienneté, le manquement de l'employeur à son obligation d'avoir à organiser une visite médicale ne peut être considéré comme ayant empêché la poursuite du travail, sans rechercher si au regard.

Extrait du texte

février 2012, Il convient de rappeler que les dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail, qui sont celles antérieures au décret n° 2012-135 en date du 30 janvier 2012 entré en vigueur le 1er juillet 2012, prévoient que "le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail [ ] après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ", Il ressort des pièces produites, et notamment du certificat médical initial en date du 13 février 2012, que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-18.581

février 2012, Il convient de rappeler que les dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail, qui sont celles antérieures au décret n° 2012-135 en date du 30 janvier 2012 entré en vigueur le 1er juillet 2012, prévoient que "le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail [ ] après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ", Il ressort des pièces produites, et notamment du certificat médical initial en date du 13 février 2012, que M.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R.4624-21 et L.4121-1 à L.4121-4 du code du travail. ET ALORS QUE l'organisation de la visite périodique incombe à l'employeur ; qu'en reprochant à la salariée, par adoption des motifs des premiers juges, de n'avoir pas suppléé à la carence de son employeur en sollicitant elle-même l'organisation d'une visite de reprise, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2018, 16-19.270

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R.4624-21 et L.4121-1 à L.4121-4 du code du travail. ET ALORS QUE l'organisation de la visite périodique incombe à l'employeur ; qu'en reprochant à la salariée, par adoption des motifs des premiers juges, de n'avoir pas suppléé à la carence de son employeur en sollicitant elle-même l'organisation d'une visite de reprise, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R.

Extrait du texte

son intention de reprendre le travail, la cour d'appel a violé l'article R.4624-21 du code du travail ; 2°/ que Mme Y... faisait valoir dans ses écritures d'appel que son employeur, qui n'avait pas pris l'initiative de la visite médicale qui lui incombait, avait de surcroît laissé sans réponse ses interrogations quant au devenir de la relation contractuelle en l'état de son classement en invalidité ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi que l'y.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-25.872

son intention de reprendre le travail, la cour d'appel a violé l'article R.4624-21 du code du travail ; 2°/ que Mme Y... faisait valoir dans ses écritures d'appel que son employeur, qui n'avait pas pris l'initiative de la visite médicale qui lui incombait, avait de surcroît laissé sans réponse ses interrogations quant au devenir de la relation contractuelle en l'état de son classement en invalidité ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi que l'y.

Extrait du texte

reprise prévue trois jours plus tard, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil. 4° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir, en réponse aux explications orales de la salariée du 16 juillet 2013, envoyé le jour même une convocation à une visite de reprise prévue trois jours plus tard que la salariée n'avait pas reçue en temps.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-21.795

reprise prévue trois jours plus tard, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil. 4° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir, en réponse aux explications orales de la salariée du 16 juillet 2013, envoyé le jour même une convocation à une visite de reprise prévue trois jours plus tard que la salariée n'avait pas reçue en temps.

Extrait du texte

emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. » ; que l'article R. 4624-21 du code du travail dispose : « Au cours de l'examen de reprise, le Médecin du travail peut recommander des aménagements et adapatation du poste de travail, des préconisations de reclassement, des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle. » ; que l'article R. 4624-22 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2017, 16-15.266

emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. » ; que l'article R. 4624-21 du code du travail dispose : « Au cours de l'examen de reprise, le Médecin du travail peut recommander des aménagements et adapatation du poste de travail, des préconisations de reclassement, des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle. » ; que l'article R. 4624-22 du code du travail.

Extrait du texte

au 23 août 2010, d'une durée supérieure à huit jours visée à l'article R.4624-21 du code du travail dans la version en vigueur à l'époque, mais que l'employeur n'a jamais organisé la visite de reprise et qu'en conséquence le contrat de travail restait suspendu dans l'attente de cet examen médical ; que l'employeur ne pouvait délibérément pas exiger la reprise du travail sans demander l'avis du médecin du travail conformément aux dispositions de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-22.939

au 23 août 2010, d'une durée supérieure à huit jours visée à l'article R.4624-21 du code du travail dans la version en vigueur à l'époque, mais que l'employeur n'a jamais organisé la visite de reprise et qu'en conséquence le contrat de travail restait suspendu dans l'attente de cet examen médical ; que l'employeur ne pouvait délibérément pas exiger la reprise du travail sans demander l'avis du médecin du travail conformément aux dispositions de l'.

Extrait du texte

a violé les articles L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code, en leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas repris son travail et qu'il n'était pas établi qu'il ait demandé à son employeur de mettre en oeuvre une visite de reprise ou ait manifesté auprès de lui son intention de reprendre le travail, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations relatives à la visite médicale de reprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-16.948

a violé les articles L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code, en leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas repris son travail et qu'il n'était pas établi qu'il ait demandé à son employeur de mettre en oeuvre une visite de reprise ou ait manifesté auprès de lui son intention de reprendre le travail, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations relatives à la visite médicale de reprise .

Extrait du texte

est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article R. 4624-21 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au moment du licenciement, le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnelle. Il est organisé dans un délai de huit jours à partir de la reprise du travail. Que le contrat de travail restant suspendu jusqu'à la date de cette visite obligatoire de reprise, l'absence du salarié à son poste de travail ne peut pas lui être reprochée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-12.344

est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article R. 4624-21 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au moment du licenciement, le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnelle. Il est organisé dans un délai de huit jours à partir de la reprise du travail. Que le contrat de travail restant suspendu jusqu'à la date de cette visite obligatoire de reprise, l'absence du salarié à son poste de travail ne peut pas lui être reprochée.