Article R. 4624-21 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

soutient que son employeur a, ce faisant, commis une infraction avec les dispositions de l'article R 4624-21 du code du travail constitutive d'une faute à son égard. C'est également à bon droit que M. Y... soutient que la rupture de son contrat de travail pour inaptitude physique lui a causé un préjudice important. Mais si M. Y... établit bien que le défaut d'examen de reprise a constitué une faute de l'employeur et que son inaptitude lui a causé un préjudice, il n'établit pas pour autant qu'il existerait une relation de causalité entre cette faute et ce préjudice.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-20.949

soutient que son employeur a, ce faisant, commis une infraction avec les dispositions de l'article R 4624-21 du code du travail constitutive d'une faute à son égard. C'est également à bon droit que M. Y... soutient que la rupture de son contrat de travail pour inaptitude physique lui a causé un préjudice important. Mais si M. Y... établit bien que le défaut d'examen de reprise a constitué une faute de l'employeur et que son inaptitude lui a causé un préjudice, il n'établit pas pour autant qu'il existerait une relation de causalité entre cette faute et ce préjudice.

Extrait du texte

consécutifs, la cour d'appel a violé par fausse application les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, ensemble l'article 3 dudit décret.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-14.062

consécutifs, la cour d'appel a violé par fausse application les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, ensemble l'article 3 dudit décret.

Extrait du texte

les articles L. 1232-1, L.1235-1 du code du travail, ainsi que l'article R. 4624-21 du même code en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de ses demandes au titre de la discrimination à raison du sexe ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Z..., qui s'estime victime d'une discrimination liée au sexe, ne peut valablement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-13.922

les articles L. 1232-1, L.1235-1 du code du travail, ainsi que l'article R. 4624-21 du même code en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de ses demandes au titre de la discrimination à raison du sexe ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Z..., qui s'estime victime d'une discrimination liée au sexe, ne peut valablement.

Extrait du texte

votre obligation de faire passer la visite médicale découlant de l'article R. 4624-21 du code du travail, dans la mesure où, je n'ai jamais reçu de convocation à la visite de reprise. Eu égard à votre obligation de sécurité et de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés, ce manquement rend impossible le maintien de la relation de travail, d'autant qu'à ces griefs s'ajoutent ceux qui ont motivé ma demande de résiliation judiciaire à vos torts exclusifs, affaire devant la cour d'appel de Saint-Denis » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-14.084

votre obligation de faire passer la visite médicale découlant de l'article R. 4624-21 du code du travail, dans la mesure où, je n'ai jamais reçu de convocation à la visite de reprise. Eu égard à votre obligation de sécurité et de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés, ce manquement rend impossible le maintien de la relation de travail, d'autant qu'à ces griefs s'ajoutent ceux qui ont motivé ma demande de résiliation judiciaire à vos torts exclusifs, affaire devant la cour d'appel de Saint-Denis » .

Extrait du texte

de travail était suspendu en application des dispositions des articles R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; que (sur) la faute grave, aux termes de l'article L 1 226 -9 du code du travail , « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.» .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-25.247

de travail était suspendu en application des dispositions des articles R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; que (sur) la faute grave, aux termes de l'article L 1 226 -9 du code du travail , « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.» .

Extrait du texte

maintenue à son service, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'à l'appui de sa demande visant à voir reconnaître une situation de harcèlement moral rendant son licenciement nul, Mme X... s'est prévalue d'un courrier qu'elle avait adressé le 12 avril 2010 à son employeur dans lequel elle dénonçait la violence verbale et le harcèlement dont elle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-22.856

maintenue à son service, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'à l'appui de sa demande visant à voir reconnaître une situation de harcèlement moral rendant son licenciement nul, Mme X... s'est prévalue d'un courrier qu'elle avait adressé le 12 avril 2010 à son employeur dans lequel elle dénonçait la violence verbale et le harcèlement dont elle.

Extrait du texte

inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles R.4624-21, R.4624-22 et l'article L.1231-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 16-11.440

inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles R.4624-21, R.4624-22 et l'article L.1231-1 du code du travail.

Extrait du texte

celle-ci dans les délais prescrits par les dispositions des articles R 4624-21 et suivants du code du travail, dans leur version applicable au moment du litige ; que s'agissant de la non-prise en compte par l'employeur des préconisations du médecin du travail, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; qu'or, en l'espèce, la société Gantois était alertée de la dégradation de l'état de santé de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-13.594

celle-ci dans les délais prescrits par les dispositions des articles R 4624-21 et suivants du code du travail, dans leur version applicable au moment du litige ; que s'agissant de la non-prise en compte par l'employeur des préconisations du médecin du travail, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; qu'or, en l'espèce, la société Gantois était alertée de la dégradation de l'état de santé de M.

Extrait du texte

Attendu que la Sasp Club Athlétique Brive Corrèze Limousin a respecté les dispositions de l'article R. 4624-21 alinéa 3 du code du travail, à savoir " le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail", Attendu que M. Pascal Y... est autorisé par son médecin traitant à reprendre son travail avec soins jusqu'au 7 mars 2011, Attendu qu'aucun justificatif d'arrêt de travail à compter du 2 mars 2011 ne vient confirmer la situation d'arrêt de travail de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 15-19.592

Attendu que la Sasp Club Athlétique Brive Corrèze Limousin a respecté les dispositions de l'article R. 4624-21 alinéa 3 du code du travail, à savoir " le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail", Attendu que M. Pascal Y... est autorisé par son médecin traitant à reprendre son travail avec soins jusqu'au 7 mars 2011, Attendu qu'aucun justificatif d'arrêt de travail à compter du 2 mars 2011 ne vient confirmer la situation d'arrêt de travail de M.

Extrait du texte

p. 3, 7 e à 11e al.). Alors qu'il résulte des articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que dès lors en affirmant que le « manquement à l'obligation de sécurité imputé à l'employeur n'est pas caractérisé », sans s'expliquer sur les documents produits par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-15.202

p. 3, 7 e à 11e al.). Alors qu'il résulte des articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que dès lors en affirmant que le « manquement à l'obligation de sécurité imputé à l'employeur n'est pas caractérisé », sans s'expliquer sur les documents produits par M.

Extrait du texte

que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que le non-respect par l'employeur de ses obligations relatives à la visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice ; qu'en rejetant la demande de dommages et intérêts formée par Mme X... pour défaut d'organisation de la visite de reprise dans le délai.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-19.334

que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que le non-respect par l'employeur de ses obligations relatives à la visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice ; qu'en rejetant la demande de dommages et intérêts formée par Mme X... pour défaut d'organisation de la visite de reprise dans le délai.

Extrait du texte

salarié à le faire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail, en leur rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve sans les dénaturer, la cour d'appel qui a relevé, d'une part que le salarié n'établissait, ni avoir informé l'employeur de son classement dans la deuxième catégorie des invalides à compter du 1er octobre 2001.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 2017, 15-17.959

salarié à le faire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail, en leur rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve sans les dénaturer, la cour d'appel qui a relevé, d'une part que le salarié n'établissait, ni avoir informé l'employeur de son classement dans la deuxième catégorie des invalides à compter du 1er octobre 2001.