Article R. 4624-21 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après certaines absences pour raisons médicales ; que le classement d'un salarié en invalidité 2e catégorie par la sécurité sociale ne dispense pas de cette obligation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 2017, 15-16.659

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après certaines absences pour raisons médicales ; que le classement d'un salarié en invalidité 2e catégorie par la sécurité sociale ne dispense pas de cette obligation .

Extrait du texte

en ce qu'il aurait dû bénéficier en application de l'article R. 4624-21 du code du travail d'une visite de reprise à l'issue de son arrêt de travail ; que c'est à bon droit que la décision entreprise a fait rappel de ce que l'arrêt maladie suspend le contrat de travail, le salarié devant normalement réintégrer son poste ; que cependant l'examen par le médecin du travail n'est obligatoire qu'après une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 2017, 15-16.746

en ce qu'il aurait dû bénéficier en application de l'article R. 4624-21 du code du travail d'une visite de reprise à l'issue de son arrêt de travail ; que c'est à bon droit que la décision entreprise a fait rappel de ce que l'arrêt maladie suspend le contrat de travail, le salarié devant normalement réintégrer son poste ; que cependant l'examen par le médecin du travail n'est obligatoire qu'après une.

Extrait du texte

organiser une visite de reprise, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite de l'exécution du contrat ; que tel n'est pas le cas d'actes ou d'omissions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 16-11.139

organiser une visite de reprise, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite de l'exécution du contrat ; que tel n'est pas le cas d'actes ou d'omissions.

Extrait du texte

Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 du code du travail et l'article R. 4624-21 du même code, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon les premiers de ces textes, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2017, 15-26.848

Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 du code du travail et l'article R. 4624-21 du même code, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon les premiers de ces textes, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé.

Extrait du texte

l'issue d'une absence égale à la durée visée par l'article R. 4624-21 du code du travail peut seulement, dans le cas d'un licenciement disciplinaire, reprocher au salarié dont le contrat de travail demeure suspendu, des manquements à l'obligation de loyauté ; qu'en jugeant que le licenciement de M. [S] en raison de ses absences injustifiées à compter du 25 octobre 2012 était justifié par une faute grave, après avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2017, 15-27.577

l'issue d'une absence égale à la durée visée par l'article R. 4624-21 du code du travail peut seulement, dans le cas d'un licenciement disciplinaire, reprocher au salarié dont le contrat de travail demeure suspendu, des manquements à l'obligation de loyauté ; qu'en jugeant que le licenciement de M. [S] en raison de ses absences injustifiées à compter du 25 octobre 2012 était justifié par une faute grave, après avoir.

Extrait du texte

a violé l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et suivants dudit code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de dommages-intérêts pour défaut d'organisation d'une visite de reprise, a exactement retenu qu'à défaut d'une telle visite, le contrat de travail demeurait suspendu et que cet employeur n'était pas tenu de reprendre le paiement du salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2017, 15-26.680

a violé l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et suivants dudit code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de dommages-intérêts pour défaut d'organisation d'une visite de reprise, a exactement retenu qu'à défaut d'une telle visite, le contrat de travail demeurait suspendu et que cet employeur n'était pas tenu de reprendre le paiement du salaire .

Extrait du texte

civile ; 1°) alors que, d'une part, il résulte des articles R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail que dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'au cas présent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2017, 16-10.405

civile ; 1°) alors que, d'une part, il résulte des articles R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail que dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'au cas présent.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail, il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, de saisir la médecine du travail, laquelle organise une visite médicale de reprise de son salarié, dans les huit jours de la reprise du travail par l'intéressé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-23.833

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail, il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, de saisir la médecine du travail, laquelle organise une visite médicale de reprise de son salarié, dans les huit jours de la reprise du travail par l'intéressé .

Extrait du texte

bénéficié de l'examen de reprise du travail prévu par l'article R. 4624-21 du Code du travail que le 5 avril 2012, à l'issue duquel il a été déclaré apte au travail ; que, dès lors, son contrat de travail se trouvant suspendu jusqu'à cette date, son licenciement ne pouvait être prononcé qu'en cas de faute grave ; que la SARL [L] soutient qu'elle a pris l'initiative de faire convoquer Monsieur [J] [Y] par le médecin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-15.323

bénéficié de l'examen de reprise du travail prévu par l'article R. 4624-21 du Code du travail que le 5 avril 2012, à l'issue duquel il a été déclaré apte au travail ; que, dès lors, son contrat de travail se trouvant suspendu jusqu'à cette date, son licenciement ne pouvait être prononcé qu'en cas de faute grave ; que la SARL [L] soutient qu'elle a pris l'initiative de faire convoquer Monsieur [J] [Y] par le médecin.

Extrait du texte

de fourniture d'un travail, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et suivants du code du travail et 1134 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-18.231

de fourniture d'un travail, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et suivants du code du travail et 1134 du code civil.

Extrait du texte

préalable, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-18, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail dans leur rédaction applicable ; 2°/ que lorsque le médecin du travail rend, à l'issue de la visite de pré-reprise sollicitée par le salarié, un avis d'inaptitude totale et définitive en une seule visite pour danger immédiat, cet examen doit s'analyser en une visite de reprise ; qu'en décidant le contraire quand à l'issue de la visite du 7 septembre 2011, le médecin du travail avait conclu à l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-27.492

préalable, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-18, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail dans leur rédaction applicable ; 2°/ que lorsque le médecin du travail rend, à l'issue de la visite de pré-reprise sollicitée par le salarié, un avis d'inaptitude totale et définitive en une seule visite pour danger immédiat, cet examen doit s'analyser en une visite de reprise ; qu'en décidant le contraire quand à l'issue de la visite du 7 septembre 2011, le médecin du travail avait conclu à l&apos.

Extrait du texte

huit jours et d'absences répétées pour raisons de santé (3º et 5º de R. 4624-21) étaient d'évidence remplies ici concernant la situation de Mme [B] ; que même si la salariée avait la possibilité de provoquer elle-même ces visites, cela ne dispensait nullement l'employeur de satisfaire à sa propre obligation d'autant plus que celle-ci était imposée et parfaitement définie par la loi ; que l'employeur a donc manqué à son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-28.446

huit jours et d'absences répétées pour raisons de santé (3º et 5º de R. 4624-21) étaient d'évidence remplies ici concernant la situation de Mme [B] ; que même si la salariée avait la possibilité de provoquer elle-même ces visites, cela ne dispensait nullement l'employeur de satisfaire à sa propre obligation d'autant plus que celle-ci était imposée et parfaitement définie par la loi ; que l'employeur a donc manqué à son.