Article R. 4624-21 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

la cour d'appel a violé l'article R. 241-51 devenu les articles R. 4624-21 et R 4624-22 du code du travail, alors applicable ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans son courriel du 16 juin 2006, la salariée affirmait que « pour des raisons de santé je dois arrêter de travail, j'espère revenir en septembre » ; qu'en affirmant que la salariée n'avait plus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-15.054

la cour d'appel a violé l'article R. 241-51 devenu les articles R. 4624-21 et R 4624-22 du code du travail, alors applicable ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans son courriel du 16 juin 2006, la salariée affirmait que « pour des raisons de santé je dois arrêter de travail, j'espère revenir en septembre » ; qu'en affirmant que la salariée n'avait plus.

Extrait du texte

au 13 janvier 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, la cassation de l'arrêt sur le fondement du quatrième moyen, en ce qu'il n'a pas retenu l'existence d'un préjudice résultant du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat découlant du défaut de visite médicale de reprise, entraînera automatiquement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-19.457

au 13 janvier 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, la cassation de l'arrêt sur le fondement du quatrième moyen, en ce qu'il n'a pas retenu l'existence d'un préjudice résultant du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat découlant du défaut de visite médicale de reprise, entraînera automatiquement.

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la Cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1147 du Code civil ; ET ALORS QU'ENFIN, et en supposant les motifs des premiers juges adoptés, QUE le non-respect par l'employeur de ses obligations relatives à la visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 14-24.260

qu'en statuant ainsi, la Cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1147 du Code civil ; ET ALORS QU'ENFIN, et en supposant les motifs des premiers juges adoptés, QUE le non-respect par l'employeur de ses obligations relatives à la visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice ; qu'en.

Extrait du texte

un accident du travail ; ALORS QU'en application de l'article R. 4624-21, 4° du code du travail dans sa rédaction issue du décret n°2008-244 du 7 mars 2008, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause d'accident non professionnel ; de sorte qu'en rejetant la demande de nullité du licenciement tout en constatant l'absence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-20.570

un accident du travail ; ALORS QU'en application de l'article R. 4624-21, 4° du code du travail dans sa rédaction issue du décret n°2008-244 du 7 mars 2008, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause d'accident non professionnel ; de sorte qu'en rejetant la demande de nullité du licenciement tout en constatant l'absence.

Extrait du texte

a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L.1 226-13, et L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail ; 2°/ que la visite médicale périodique ne saurait être assimilée à un examen médical de reprise devant intervenir au plus tard dans les huit jours de la reprise du travail à la suite d'une absence de plus de huit jours du fait d'un accident du travail ; qu'en retenant, par des motifs éventuellement adoptés, que Mme R... avait bénéficié d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-18.886

a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L.1 226-13, et L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail ; 2°/ que la visite médicale périodique ne saurait être assimilée à un examen médical de reprise devant intervenir au plus tard dans les huit jours de la reprise du travail à la suite d'une absence de plus de huit jours du fait d'un accident du travail ; qu'en retenant, par des motifs éventuellement adoptés, que Mme R... avait bénéficié d'une.

Extrait du texte

de travail du 14 au 26 février 2012, en application de l'article R 4624-21 du code du travail, dans sa version antérieure au 1er juillet 2012, stipulant une telle visite en cas d'absences répétées pour raison de santé, dès lors que Mme [P] ne s'est plus présentée à son lieu de travail à compter du 27 février ni n'a justifié de sa situation depuis cette date et alors, comme rappelé précédemment, que cette salariée pouvait prendre l'initiative d'une telle visite à condition d'en aviser la CAFY .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-20.278

de travail du 14 au 26 février 2012, en application de l'article R 4624-21 du code du travail, dans sa version antérieure au 1er juillet 2012, stipulant une telle visite en cas d'absences répétées pour raison de santé, dès lors que Mme [P] ne s'est plus présentée à son lieu de travail à compter du 27 février ni n'a justifié de sa situation depuis cette date et alors, comme rappelé précédemment, que cette salariée pouvait prendre l'initiative d'une telle visite à condition d'en aviser la CAFY .

Extrait du texte

envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat ; que l'article R. 4624-21 du code du travail exige une visite médicale de reprise par le médecin du travail après un arrêt pour cause de maladie non professionnelle d'au moins 21 jours ; que Mme H... A... a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 10 mai 2011 au 19 juin 2011, soit durant plus d'un mois ; que l'employeur n'a pas organisé de visite médicale de reprise ; que le manquement a nécessairement causé un préjudice à la salariée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-21.895

envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat ; que l'article R. 4624-21 du code du travail exige une visite médicale de reprise par le médecin du travail après un arrêt pour cause de maladie non professionnelle d'au moins 21 jours ; que Mme H... A... a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 10 mai 2011 au 19 juin 2011, soit durant plus d'un mois ; que l'employeur n'a pas organisé de visite médicale de reprise ; que le manquement a nécessairement causé un préjudice à la salariée .

Extrait du texte

-1330 du 17 décembre 2008, applicable en la cause, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, ces deux derniers textes dans leur rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, applicables en la cause ; Attendu que pour rejeter la demande en nullité de son licenciement formée par le salarié, l'arrêt retient que l'employeur justifie de l'envoi le 15 février 2010 d'une convocation pour une visite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-17.324

-1330 du 17 décembre 2008, applicable en la cause, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, ces deux derniers textes dans leur rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, applicables en la cause ; Attendu que pour rejeter la demande en nullité de son licenciement formée par le salarié, l'arrêt retient que l'employeur justifie de l'envoi le 15 février 2010 d'une convocation pour une visite.

Extrait du texte

que par ailleurs, en application des dispositions de l'article R 4624-21 du code du travail le salarié bénéficie d'un examen médical de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au moins 21 jours pour maladie ou accident non professionnel ; qu'en application de l'article R 4624-22 du même code cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; que l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2016, 15-16.813

que par ailleurs, en application des dispositions de l'article R 4624-21 du code du travail le salarié bénéficie d'un examen médical de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au moins 21 jours pour maladie ou accident non professionnel ; qu'en application de l'article R 4624-22 du même code cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; que l&apos.

Extrait du texte

travail après une période d'absence telle que prévue à l'article R. 4624-21 du code du travail sans le faire bénéficier, lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail ; qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de la visite médicale de reprise dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2016, 15-17.375

travail après une période d'absence telle que prévue à l'article R. 4624-21 du code du travail sans le faire bénéficier, lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail ; qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de la visite médicale de reprise dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé .

Extrait du texte

dans tous les cas dès lors que les conditions posées par l'article R. 4624-21 sont réunies ; que M. [K] n'apporte aucun élément indiquant qu'il a prévenu son employeur qu'il reprenait son travail le 8 juillet 2010 ; que M. [K] s'est présenté le 8 juillet 2010 pour travailler ; que l'employeur n'a pu dans ces conditions organiser la visite de reprise ; que le 8 juillet 2010, M. [K] était de nouveau victime d'un accident du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-13.878

dans tous les cas dès lors que les conditions posées par l'article R. 4624-21 sont réunies ; que M. [K] n'apporte aucun élément indiquant qu'il a prévenu son employeur qu'il reprenait son travail le 8 juillet 2010 ; que M. [K] s'est présenté le 8 juillet 2010 pour travailler ; que l'employeur n'a pu dans ces conditions organiser la visite de reprise ; que le 8 juillet 2010, M. [K] était de nouveau victime d'un accident du travail .

Extrait du texte

maladie du 10 septembre 2010 au 21 février 2011 ; il résulte de l'article R. 4624-21 du code du travail alors applicable, que le salarié bénéficie d'une visite médicale de reprise par le médecin du travail après, notamment, une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie non professionnelle ; désormais, l'article R. 4624-22.3° du code du travail prévoit une telle visite après un arrêt pour maladie d'au moins trente jours, ce qui est le cas en l'occurrence .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-21.648

maladie du 10 septembre 2010 au 21 février 2011 ; il résulte de l'article R. 4624-21 du code du travail alors applicable, que le salarié bénéficie d'une visite médicale de reprise par le médecin du travail après, notamment, une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie non professionnelle ; désormais, l'article R. 4624-22.3° du code du travail prévoit une telle visite après un arrêt pour maladie d'au moins trente jours, ce qui est le cas en l'occurrence .