Article R. 4624-21 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L.4121-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE sauf recours à la procédure de "danger immédiat", l'inaptitude du salarié à son emploi ne peut être constatée que par le médecin du travail, et à l'issue de deux examens médicaux espacés de deux semaines ; que si le salarié a été déclaré inapte à reprendre son emploi à l'issue d'un unique examen, l'employeur est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 18-10.463

légales de ses propres constatations, a violé les articles L.4121-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE sauf recours à la procédure de "danger immédiat", l'inaptitude du salarié à son emploi ne peut être constatée que par le médecin du travail, et à l'issue de deux examens médicaux espacés de deux semaines ; que si le salarié a été déclaré inapte à reprendre son emploi à l'issue d'un unique examen, l'employeur est.

Extrait du texte

code de procédure civile. Alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article R. 4624-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce (antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, entré en vigueur le 1er juillet 2012), que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après certaines absences pour raison médicales, et notamment après une absence d'au moins 21 jours pour maladie ; que selon l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-18.921

code de procédure civile. Alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article R. 4624-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce (antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, entré en vigueur le 1er juillet 2012), que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après certaines absences pour raison médicales, et notamment après une absence d'au moins 21 jours pour maladie ; que selon l'article R.

Extrait du texte

du salarié de reprendre son travail, la cour a violé les articles R. 4624-21 et R 4624-22 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 2°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur avait connaissance de l'impossibilité du salarié de reprendre le travail, sans indiquer les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-23.164

du salarié de reprendre son travail, la cour a violé les articles R. 4624-21 et R 4624-22 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 2°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur avait connaissance de l'impossibilité du salarié de reprendre le travail, sans indiquer les.

Extrait du texte

de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en jugeant que l'employeur avait manqué à ses obligations en s'abstenant d'organiser une visite de reprise de Mme Y... Z... après son classement en invalidité 2ème catégorie, sans rechercher si celle-ci avait manifesté son intention de reprendre le travail, demandé l'organisation d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-20.157

de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en jugeant que l'employeur avait manqué à ses obligations en s'abstenant d'organiser une visite de reprise de Mme Y... Z... après son classement en invalidité 2ème catégorie, sans rechercher si celle-ci avait manifesté son intention de reprendre le travail, demandé l'organisation d'.

Extrait du texte

l'employeur à son obligation de sécurité ; 1°/ ALORS QUE selon l'article R. 4624-21 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1er juillet 2012, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ; que l'article R. 4624-22, également dans sa version applicable avant le 1er juillet 2012, précise que cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-17.638

l'employeur à son obligation de sécurité ; 1°/ ALORS QUE selon l'article R. 4624-21 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1er juillet 2012, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ; que l'article R. 4624-22, également dans sa version applicable avant le 1er juillet 2012, précise que cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours .

Extrait du texte

n'avait pas fait l'objet d'une visite de reprise comme l'imposait l'article R.4624-21 du code du travail applicable à l'époque des faits laquelle interviendra le lendemain soit le 4 avril 2012 ; que l'argument tiré de ce qu'"il est défaillant dans l'administration de la preuve d'une dégradation des conditions de travail dès lorsqu'il ne fait état que de courriers qui sont postérieurs à son départ de l'entreprise en septembre 2011" est inopérant dès.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-27.617

n'avait pas fait l'objet d'une visite de reprise comme l'imposait l'article R.4624-21 du code du travail applicable à l'époque des faits laquelle interviendra le lendemain soit le 4 avril 2012 ; que l'argument tiré de ce qu'"il est défaillant dans l'administration de la preuve d'une dégradation des conditions de travail dès lorsqu'il ne fait état que de courriers qui sont postérieurs à son départ de l'entreprise en septembre 2011" est inopérant dès.

Extrait du texte

de travail lors de la reprise du travail en application des articles R4624-21 et R4624-22 du Code du travail met fin à la période de suspension. Il n'est pas contesté que Madame X... a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie, renouvelé à plusieurs reprises entre le 25 mars 2008 et le 31 décembre 2009. Dès lors, les préconisations du médecin du travail suite à la visite de reprise effectuée le 2 octobre 2009, n'avaient pas lieu d'être appliquées compte tenu du renouvellement de l'arrêt de travail au cours des mois qui ont suivi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.828

de travail lors de la reprise du travail en application des articles R4624-21 et R4624-22 du Code du travail met fin à la période de suspension. Il n'est pas contesté que Madame X... a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie, renouvelé à plusieurs reprises entre le 25 mars 2008 et le 31 décembre 2009. Dès lors, les préconisations du médecin du travail suite à la visite de reprise effectuée le 2 octobre 2009, n'avaient pas lieu d'être appliquées compte tenu du renouvellement de l'arrêt de travail au cours des mois qui ont suivi.

Extrait du texte

l'entreprise. Une seule visite a été effectuée en application de l'article R. 4624-21 du code du travail. A la suite de cet avis, nous avons recherché un reclassement. Pour effectuer cette recherche, nous nous sommes rapprochés du médecin du travail afin qu'il nous préconise des aménagements et des propositions de reclassement, que nous pourrions vous proposer. Le 1er juin 2012, nous avons reçu la réponse du médecin du travail qui indiquait : « Inapte définitivement à tout poste de travail dans l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-20.166

l'entreprise. Une seule visite a été effectuée en application de l'article R. 4624-21 du code du travail. A la suite de cet avis, nous avons recherché un reclassement. Pour effectuer cette recherche, nous nous sommes rapprochés du médecin du travail afin qu'il nous préconise des aménagements et des propositions de reclassement, que nous pourrions vous proposer. Le 1er juin 2012, nous avons reçu la réponse du médecin du travail qui indiquait : « Inapte définitivement à tout poste de travail dans l'entreprise.

Extrait du texte

Sur l'absence de convocation à la visite médicale de reprise ; qu'aux termes de l'article R. 4624-21 du code du travail, le salarié doit bénéficier d'une visite de reprise après une absence d'au moins 30 jours ; attendu également que lorsqu'à l'issue du premier examen médical, le médecin du travail constate l'inaptitude du salarié à son poste, une deuxième visite espacée de 15 jours doit être organisée afin de constater l'inaptitude du salarié à son poste ; que cette obligation a un caractère impératif pour l'employeur dès que le salarié ne bénéficie plus d'un arrêt de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-20.487

Sur l'absence de convocation à la visite médicale de reprise ; qu'aux termes de l'article R. 4624-21 du code du travail, le salarié doit bénéficier d'une visite de reprise après une absence d'au moins 30 jours ; attendu également que lorsqu'à l'issue du premier examen médical, le médecin du travail constate l'inaptitude du salarié à son poste, une deuxième visite espacée de 15 jours doit être organisée afin de constater l'inaptitude du salarié à son poste ; que cette obligation a un caractère impératif pour l'employeur dès que le salarié ne bénéficie plus d'un arrêt de travail .

Extrait du texte

des justificatifs de son absence, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1331-1 de ce même code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-17.899

des justificatifs de son absence, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1331-1 de ce même code.

Extrait du texte

que toutefois, il est constant que la visite de reprise doit, en application des articles R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail, être organisée à l'initiative de l'employeur ; que la salariée, sans reprendre son travail, s'est rendue de son propre chef à la médecine du travail ; que cette visite ne peut être qualifiée de visite de reprise et ce d'autant plus que l'employeur n'a eu de cesse de relancer le médecin du travail pour qu'il organise une visite sur site afin de déterminer les postes susceptibles d'être occupées par la salariée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-17.578

que toutefois, il est constant que la visite de reprise doit, en application des articles R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail, être organisée à l'initiative de l'employeur ; que la salariée, sans reprendre son travail, s'est rendue de son propre chef à la médecine du travail ; que cette visite ne peut être qualifiée de visite de reprise et ce d'autant plus que l'employeur n'a eu de cesse de relancer le médecin du travail pour qu'il organise une visite sur site afin de déterminer les postes susceptibles d'être occupées par la salariée .