Article R. 4624-10 : texte et décisions associées – page 17

payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, soit: -une demande de 3000 euros en application de l'article L1245 du code du travail à titre d'indemnité de requalification car le contrat à durée déterminée invoqué ne lui a jamais été remis. -une demande de 2000 euros en application de l'article R4624-10 du code du travail car il n'a pas passé la visite médicale obligatoire avant embauche.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 août 2003 en qualité d'agent de sécurité a été licencié le 3 janvier 2005 ; Sur le troisième moyen : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 4624-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

ne justifiait pas avoir subi du chef de ces manquements un préjudice particulier, distinct de celui qu'elle fait valoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale au titre de l'accident du travail dont elle a été victime, la cour d'appel a violé les articles R. 241-48, L. 220-1, L. 220-2, L. 221-2, L. 212 4, L. 230-2, R. 230-1 et R. 231-68 devenus R. 4624-10 et s., L. 3131 1, L. 3121-33, L. 3132-1, L. 3121-1 et s., L. 4121-1 et s., R. 4121-1 et s. et R. 4541-5 du Code du travail, ensemble les articles L. 1411-1 et L. 1411 4 du Code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître des demandes tirées des droits d'auteur, AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des développements précédents que Mme X...

Qu'en conséquence, la rupture du contrat de travail n'est pas intervenue pendant la période d'essai ; Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect des mesures de protection de la santé et de la sécurité : Attendu que le Conseil de prud'hommes a fait une exacte appréciation du préjudice causé à Marcel X... par l'absence de la visite médicale d'embauche prévue par l'article R 4624-10 du code du travail ; Sur la demande de rappel de salaire : Attendu que la Société lyonnaise de photogravure ne saurait contester que le 30 juin 2005 est le premier jour de travail de Marcel X...