Article R. 4624-10 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

de la visite médicale d'embauche ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Aux termes de l'article R. 4624-16 du code du travail le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-17.714

de la visite médicale d'embauche ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Aux termes de l'article R. 4624-16 du code du travail le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour.

Extrait du texte

le versement des indemnités journalières ; que selon l'article R.4624-10 du code du travail, tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage ; qu'en l'espèce, Mme Y... a été convoquée en vue d'une visite d'embauche le 29 mars 2012 seulement, soit dix-sept mois après le fin de la période d'essai prévue dans le contrat de travail du 30 septembre 2010 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-20.046

le versement des indemnités journalières ; que selon l'article R.4624-10 du code du travail, tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage ; qu'en l'espèce, Mme Y... a été convoquée en vue d'une visite d'embauche le 29 mars 2012 seulement, soit dix-sept mois après le fin de la période d'essai prévue dans le contrat de travail du 30 septembre 2010 .

Extrait du texte

de la visite médicale d'embauche imposée par les dispositions de l'article R. 4624-10 du code du travail ; mais attendu que M. Y... reconnaît avoir passé une visite médicale le 7 novembre 2011 postérieurement à son embauche pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2010 et antérieurement à son accident du travail ; que s'il a nécessairement subi un préjudice du fait de son caractère tardif, celui-ci ne peut qu'être limité en l'absence de tout élément produit par le salarié pour en justifier l'importance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 15-25.825

de la visite médicale d'embauche imposée par les dispositions de l'article R. 4624-10 du code du travail ; mais attendu que M. Y... reconnaît avoir passé une visite médicale le 7 novembre 2011 postérieurement à son embauche pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2010 et antérieurement à son accident du travail ; que s'il a nécessairement subi un préjudice du fait de son caractère tardif, celui-ci ne peut qu'être limité en l'absence de tout élément produit par le salarié pour en justifier l'importance .

Extrait du texte

4621-1, L. 4622-1, L. 1121-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-10 du même code ; 2°/ qu'il était constant aux débats que M. Y... avait fait l'objet d'un premier arrêt de travail jusqu'au 24 juillet 2012, de sorte que la société Paillard avait l'obligation d'organiser une visite médicale de reprise dans les huit jours suivant cette date ; qu'en déclarant néanmoins que l'employeur n'était « débiteur d'aucune obligation de visite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-21.959

4621-1, L. 4622-1, L. 1121-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-10 du même code ; 2°/ qu'il était constant aux débats que M. Y... avait fait l'objet d'un premier arrêt de travail jusqu'au 24 juillet 2012, de sorte que la société Paillard avait l'obligation d'organiser une visite médicale de reprise dans les huit jours suivant cette date ; qu'en déclarant néanmoins que l'employeur n'était « débiteur d'aucune obligation de visite.

Extrait du texte

et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R 4624-10 du Code du travail que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, il ne peut être contesté que cet examen n'a pas eu lieu ; que quelles que soient les circonstances invoquées par la société pour expliquer cette situation, elle n'est pas fondée à vouloir s'exonérer de sa responsabilité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-13.158

et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R 4624-10 du Code du travail que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, il ne peut être contesté que cet examen n'a pas eu lieu ; que quelles que soient les circonstances invoquées par la société pour expliquer cette situation, elle n'est pas fondée à vouloir s'exonérer de sa responsabilité .

Extrait du texte

. ayant déjà travaillé dans le milieu médical ; qu'aux termes de l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; qu'en application de l'article R. 4624-12 du même code, sauf si le médecin du travail l'estime nécessaire ou si le salarié en fait la demande, en cas de changement d'entreprise moins de 12 mois après une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 16-13.908

. ayant déjà travaillé dans le milieu médical ; qu'aux termes de l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; qu'en application de l'article R. 4624-12 du même code, sauf si le médecin du travail l'estime nécessaire ou si le salarié en fait la demande, en cas de changement d'entreprise moins de 12 mois après une.

Extrait du texte

C... n'a bénéficié ni de la visite médicale d'embauche prévue par l'article R. 4624-10 du code du travail, ni de la visite médicale périodique prévue par l'article R. 4624-16 du même code, ce qui lui a nécessairement causé un préjudice. Il n'est également pas contesté que l'intimé n'avait pas mis en place d'élection de délégués du personnel alors qu'il en avait l'obligation puisqu'il disposait d'au moins 11 salariés. Mme Y... C... n'a bénéficié d'aucun entretien d'évaluation annuelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-10.549

C... n'a bénéficié ni de la visite médicale d'embauche prévue par l'article R. 4624-10 du code du travail, ni de la visite médicale périodique prévue par l'article R. 4624-16 du même code, ce qui lui a nécessairement causé un préjudice. Il n'est également pas contesté que l'intimé n'avait pas mis en place d'élection de délégués du personnel alors qu'il en avait l'obligation puisqu'il disposait d'au moins 11 salariés. Mme Y... C... n'a bénéficié d'aucun entretien d'évaluation annuelle .

Extrait du texte

pour absence de visite médicale Attendu qu'il résulte des articles R4624-10 à R4624-15 que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; Que le manquement de l'employeur qui a fait travailler le salarié au-delà de la période d'essai sans s'assurer de la réalisation par le médecin du travail d'une visite médicale d'embauche afin de vérifier l'aptitude de l'intéressé à occuper le poste, cause nécessairement à celui-ci un préjudice .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-12.286

pour absence de visite médicale Attendu qu'il résulte des articles R4624-10 à R4624-15 que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; Que le manquement de l'employeur qui a fait travailler le salarié au-delà de la période d'essai sans s'assurer de la réalisation par le médecin du travail d'une visite médicale d'embauche afin de vérifier l'aptitude de l'intéressé à occuper le poste, cause nécessairement à celui-ci un préjudice .

Extrait du texte

Sur le manquement à l'obligation d'adaptation à l'emploi : que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-12.251

Sur le manquement à l'obligation d'adaptation à l'emploi : que.

Extrait du texte

la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes de l'article R 4624-10 du même code, il doit organiser une visite médicale d'embauche auprès du médecin du travail. L'absence d'une telle visite cause nécessairement un préjudice au salarié. En l'espèce, Mme X... n'a pas bénéficié de visite médicale d'embauche en raison, non d'une simple négligence de l'employeur, mais bien d'une carence volontaire résultant de son défaut d'affiliation à un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-15.968

la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes de l'article R 4624-10 du même code, il doit organiser une visite médicale d'embauche auprès du médecin du travail. L'absence d'une telle visite cause nécessairement un préjudice au salarié. En l'espèce, Mme X... n'a pas bénéficié de visite médicale d'embauche en raison, non d'une simple négligence de l'employeur, mais bien d'une carence volontaire résultant de son défaut d'affiliation à un.

Extrait du texte

visite médicale à l'embauche en conformité des dispositions de l'article R. 4624-10 du code du travail, sans pour autant entendre que M. X... travaillait dès son embauche dans les égouts, ce dernier produisait une carte d'autorisation d'accès au réseau d'assainissement de Paris N29455 datée du 19 janvier 2009 pour un début de relation salariale en date du 4 juillet 2007 ; qu'en raison de ce défaut de visite, il doit de pure forme lui être octroyé des dommages et intérêts .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-28.225

visite médicale à l'embauche en conformité des dispositions de l'article R. 4624-10 du code du travail, sans pour autant entendre que M. X... travaillait dès son embauche dans les égouts, ce dernier produisait une carte d'autorisation d'accès au réseau d'assainissement de Paris N29455 datée du 19 janvier 2009 pour un début de relation salariale en date du 4 juillet 2007 ; qu'en raison de ce défaut de visite, il doit de pure forme lui être octroyé des dommages et intérêts .