Article R. 4624-10 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

légales de ses constatations et a violé les articles L.1237-1, L.1237-2 et R.4624-10 du Code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'une démission ne peut être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le manquement retenu rend impossible la poursuite du contrat de travail et que le caractère équivoque de la démission s'apprécie au jour où elle est donnée ; qu&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2017, 15-24.142

légales de ses constatations et a violé les articles L.1237-1, L.1237-2 et R.4624-10 du Code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'une démission ne peut être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le manquement retenu rend impossible la poursuite du contrat de travail et que le caractère équivoque de la démission s'apprécie au jour où elle est donnée ; qu&.

Extrait du texte

a violé les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, R. 4624-10 et suivants du même code et 1184 du code civil ; 2°/ que le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur de nature à empêcher la poursuite de ce contrat ; qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'une telle demande, d'apprécier si le comportement de l'employeur établi par le salarié présente ce caractère de gravité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 16-10.545

a violé les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, R. 4624-10 et suivants du même code et 1184 du code civil ; 2°/ que le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur de nature à empêcher la poursuite de ce contrat ; qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'une telle demande, d'apprécier si le comportement de l'employeur établi par le salarié présente ce caractère de gravité .

Extrait du texte

travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R. 4624-10 du code du travail, auxquelles ni la convention collective ni le contrat de travail ne peuvent déroger, qu'en l'absence de période d'essai stipulée dans son contrat de travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant son embauche ; qu'en considérant, pour en déduire que le nouveau contrat conclu entre les parties le 1er avril 2010 n'avait jamais pris effet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-24.028

travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R. 4624-10 du code du travail, auxquelles ni la convention collective ni le contrat de travail ne peuvent déroger, qu'en l'absence de période d'essai stipulée dans son contrat de travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant son embauche ; qu'en considérant, pour en déduire que le nouveau contrat conclu entre les parties le 1er avril 2010 n'avait jamais pris effet.

Extrait du texte

articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et suivants et R 4624-16 du même code .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-18.917

articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et suivants et R 4624-16 du même code .

Extrait du texte

article L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, R. 4624-10, R. 4624-11 et R. 4624-16 du même code ; 2°/ que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant que la société Tifani avait méconnu ses obligations en ce qui concerne les règles relatives au repos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-14.874

article L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, R. 4624-10, R. 4624-11 et R. 4624-16 du même code ; 2°/ que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant que la société Tifani avait méconnu ses obligations en ce qui concerne les règles relatives au repos.

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1231-1, L. 4121-1, R. 4624-10 et R. 4624-16 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) l'employeur, informé par le salarié de son classement en invalidité sans qu'il soit manifesté une volonté de sa part de ne pas reprendre le travail, doit faire procéder à la visite médicale de reprise ; que l'exposante a régulièrement soutenu la méconnaissance par Monsieur [H] de son obligation de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 14-25.714

la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1231-1, L. 4121-1, R. 4624-10 et R. 4624-16 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) l'employeur, informé par le salarié de son classement en invalidité sans qu'il soit manifesté une volonté de sa part de ne pas reprendre le travail, doit faire procéder à la visite médicale de reprise ; que l'exposante a régulièrement soutenu la méconnaissance par Monsieur [H] de son obligation de.

Extrait du texte

[L], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-10, L. 4121-1, L.1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-10.936

[L], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-10, L. 4121-1, L.1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION.

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 4624-10 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour perte d'une chance et préjudice subi, l'arrêt retient qu'aucune obligation de prévoir une visite médicale d'embauche ne figure dans le contrat de professionnalisation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2016, 15-14.281

à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 4624-10 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour perte d'une chance et préjudice subi, l'arrêt retient qu'aucune obligation de prévoir une visite médicale d'embauche ne figure dans le contrat de professionnalisation .

Extrait du texte

A ce titre, il doit organiser une visite médicale d'embauche (article R. 4624-10 du même code), des examens médicaux périodiques au moins tous les 24 mois (article R. 4624-16 du même code) et un examen médical de reprise à l'issue d'une absence d'au moins 21 jours pour maladie (article R. 4624-22 du même code) ; qu'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat n'est pas uniquement constitué par un harcèlement moral .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-18.738

A ce titre, il doit organiser une visite médicale d'embauche (article R. 4624-10 du même code), des examens médicaux périodiques au moins tous les 24 mois (article R. 4624-16 du même code) et un examen médical de reprise à l'issue d'une absence d'au moins 21 jours pour maladie (article R. 4624-22 du même code) ; qu'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat n'est pas uniquement constitué par un harcèlement moral .

Extrait du texte

L.1152-1 et L.1152-4 du Code du travail, ensemble les articles L.4121-1 et R.4624-10 du même code, et démontrant tant les agissements de harcèlement moral que la violation de l'obligation de sécurité (Conclusions d'appel, p. 20 à 28 inclus); qu'en application de ces textes, elle déduisait que la résiliation judiciaire de son contrat de travail devait être prononcée aux torts de l'employeur et produire les effets d'un licenciement nul, sollicitant à ce titre le versement de dommages et intérêts .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 14-24.273

L.1152-1 et L.1152-4 du Code du travail, ensemble les articles L.4121-1 et R.4624-10 du même code, et démontrant tant les agissements de harcèlement moral que la violation de l'obligation de sécurité (Conclusions d'appel, p. 20 à 28 inclus); qu'en application de ces textes, elle déduisait que la résiliation judiciaire de son contrat de travail devait être prononcée aux torts de l'employeur et produire les effets d'un licenciement nul, sollicitant à ce titre le versement de dommages et intérêts .

Extrait du texte

articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du Code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et suivants du même code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-24.653

articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du Code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et suivants du même code.

Extrait du texte

notifié par l'employeur ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que sauf à manquer à l'obligation de sécurité de résultat qui s'impose à lui par l'effet de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur doit assurer l'effectivité de l'examen médical d'embauche .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2016, 14-17.183

notifié par l'employeur ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que sauf à manquer à l'obligation de sécurité de résultat qui s'impose à lui par l'effet de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur doit assurer l'effectivité de l'examen médical d'embauche .