Article R. 4624-10 : texte et décisions associées – page 19

Extrait du texte

Et sur le premier moyen, pris en sa septième branche : Vu l'article R. 4624-10 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, l'arrêt retient que la société établit qu'elle a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-14.293

Et sur le premier moyen, pris en sa septième branche : Vu l'article R. 4624-10 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, l'arrêt retient que la société établit qu'elle a.

Extrait du texte

du moyen ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 4121-1, R. 4624-10 et R. 4624-21 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de protection de la santé, l'arrêt retient que la salariée, travaillant avec le médecin de travail, se trouvait en situation de faire valoir ses droits en matière de sécurité et de protection de la santé relatives aux visites médicales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-20.856

du moyen ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 4121-1, R. 4624-10 et R. 4624-21 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de protection de la santé, l'arrêt retient que la salariée, travaillant avec le médecin de travail, se trouvait en situation de faire valoir ses droits en matière de sécurité et de protection de la santé relatives aux visites médicales .

Extrait du texte

sur le défaut d'organisation de la visite d'embauche prévue aux articles R. 4624-10 et suivants du Code du travail et, d'autre part, sur l'acharnement judiciaire dont l'employeur aurait été l'auteur à son encontre ; que l'employeur n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'avoir organisé la visite médicale d'embauche, soit avant l'embauche, soit au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai, ce qui a nécessairement causé un préjudice au salarié qui peut être évalué à la somme de 500¿ .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-15.690

sur le défaut d'organisation de la visite d'embauche prévue aux articles R. 4624-10 et suivants du Code du travail et, d'autre part, sur l'acharnement judiciaire dont l'employeur aurait été l'auteur à son encontre ; que l'employeur n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'avoir organisé la visite médicale d'embauche, soit avant l'embauche, soit au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai, ce qui a nécessairement causé un préjudice au salarié qui peut être évalué à la somme de 500¿ .

Extrait du texte

cassation ; Mais sur le deuxième moyen ; Vu les articles L. 4121-1, R 4624-10 et R. 4624-16 dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales périodiques, l'arrêt retient que l'employeur établit par des factures acquittées du règlement de ses cotisations au centre médico-social 77 (CMS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-20.377

cassation ; Mais sur le deuxième moyen ; Vu les articles L. 4121-1, R 4624-10 et R. 4624-16 dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales périodiques, l'arrêt retient que l'employeur établit par des factures acquittées du règlement de ses cotisations au centre médico-social 77 (CMS.

Extrait du texte

Or, il doit être rappelé qu'il résulte des dispositions des articles R 4624-10 et suivants du code du travail qu'un employeur ne peut être dispensé de faire subir un examen médical préalable à l'embauche à un salarié qui va occuper un emploi identique à celui qu'il occupait chez son précédent employeur que si le médecin du travail est en possession de la fiche d'aptitude et que si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2015, 14-22.288

Or, il doit être rappelé qu'il résulte des dispositions des articles R 4624-10 et suivants du code du travail qu'un employeur ne peut être dispensé de faire subir un examen médical préalable à l'embauche à un salarié qui va occuper un emploi identique à celui qu'il occupait chez son précédent employeur que si le médecin du travail est en possession de la fiche d'aptitude et que si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical.

Extrait du texte

médicale d'embauche ; Aux motifs que « sur le fondement des articles R 4624-10 et suivants du code du travail, tout salarié doit être soumis à un examen médical d'embauche avant son entrée en fonction ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ; qu'en l'espèce, la salariée est entrée en fonction le 2 juin 2004 sans aucune période d'essai en l'état du caractère verbal du contrat de travail ; que la visite médicale d'embauche était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 14-22.309

médicale d'embauche ; Aux motifs que « sur le fondement des articles R 4624-10 et suivants du code du travail, tout salarié doit être soumis à un examen médical d'embauche avant son entrée en fonction ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ; qu'en l'espèce, la salariée est entrée en fonction le 2 juin 2004 sans aucune période d'essai en l'état du caractère verbal du contrat de travail ; que la visite médicale d'embauche était.

Extrait du texte

articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et suivants du même code ; 5°/ que seuls des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité d'un salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel caractérisent le harcèlement moral, si bien qu'en retenant que l'absence de suites donnée à la plainte de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2015, 13-28.370

articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et suivants du même code ; 5°/ que seuls des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité d'un salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel caractérisent le harcèlement moral, si bien qu'en retenant que l'absence de suites donnée à la plainte de Mme X...

Extrait du texte

sur l'absence de visite médicale d'embauche, les dispositions de l'article R. 4624-10 du code du travail permettent au salarié de bénéficier d'un examen médical avant l'embauche, ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, par le médecin du travail, les formalités liées à cette visite devant être lancées par le biais de la déclaration unique d'embauche ; qu'il résulte de la Déclaration Unique d'Embauche souscrite par la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-11.086

sur l'absence de visite médicale d'embauche, les dispositions de l'article R. 4624-10 du code du travail permettent au salarié de bénéficier d'un examen médical avant l'embauche, ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, par le médecin du travail, les formalités liées à cette visite devant être lancées par le biais de la déclaration unique d'embauche ; qu'il résulte de la Déclaration Unique d'Embauche souscrite par la société.

Extrait du texte

demandé à passer la visite médicale d'embauche prévue à l'article R 4624-10 du code du travail ; que l'employeur à qui il appartient de justifier du respect de l'obligation mise à sa charge à ce titre ne justifie par aucun élément y avoir satisfait dans les conditions et délais prévus par les dispositions réglementaires ; qu'il n' est pas davantage justifié par un quelconque élément objectif du respect par l'employeur de ses obligations en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2015, 14-14.870

demandé à passer la visite médicale d'embauche prévue à l'article R 4624-10 du code du travail ; que l'employeur à qui il appartient de justifier du respect de l'obligation mise à sa charge à ce titre ne justifie par aucun élément y avoir satisfait dans les conditions et délais prévus par les dispositions réglementaires ; qu'il n' est pas davantage justifié par un quelconque élément objectif du respect par l'employeur de ses obligations en.

Extrait du texte

Mais sur le deuxième moyen commun aux pourvois : Vu les articles R. 4624-10, R. 4624-16 et R. 4624-21, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, de visites médicales périodiques et de visite de reprise, l'arrêt retient que le lien de cause à effet entre l'omission de l'employeur et la perte de chance invoquée n'étant pas démontré, ce chef de demande sera rejeté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 14-10.227

Mais sur le deuxième moyen commun aux pourvois : Vu les articles R. 4624-10, R. 4624-16 et R. 4624-21, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, de visites médicales périodiques et de visite de reprise, l'arrêt retient que le lien de cause à effet entre l'omission de l'employeur et la perte de chance invoquée n'étant pas démontré, ce chef de demande sera rejeté .

Extrait du texte

articles L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, R. 4624-10 et R. 4624-11 du même code ; Mais attendu que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel a fait ressortir, au vu des circonstances de l'espèce, que le manquement de l'employeur, qui ne résultait pas d'un refus mais d'une simple négligence, n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-21.804

articles L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, R. 4624-10 et R. 4624-11 du même code ; Mais attendu que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel a fait ressortir, au vu des circonstances de l'espèce, que le manquement de l'employeur, qui ne résultait pas d'un refus mais d'une simple négligence, n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail .