Article R. 4624-10 : texte et décisions associées – page 20

Extrait du texte

lui rendre imputable la rupture du contrat de travail a violé l'article R 4624-10 du code du travail ; ALORS ENSUITE QUE l'employeur, tenu d'une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'actes de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2015, 13-17.374

lui rendre imputable la rupture du contrat de travail a violé l'article R 4624-10 du code du travail ; ALORS ENSUITE QUE l'employeur, tenu d'une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'actes de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements .

Extrait du texte

médicale préalable alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 4624-10 du code du travail que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que la visite médicale constitue une obligation de résultat pour l'employeur ; que, néanmoins, en application de l'article R. 4624-12 dudit code, l'employeur peut s'abstenir de procéder à un examen.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-18.598

médicale préalable alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 4624-10 du code du travail que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que la visite médicale constitue une obligation de résultat pour l'employeur ; que, néanmoins, en application de l'article R. 4624-12 dudit code, l'employeur peut s'abstenir de procéder à un examen.

Extrait du texte

tard avant la fin de la période d'essai par le médecin du travail (Article R. 4624-10 du code du travail). Le salarié, après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie, doit bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail (Article R. 4624-21 du code du travail). L'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi. Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours (Article R.4624-22 du code du travail).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-20.185

tard avant la fin de la période d'essai par le médecin du travail (Article R. 4624-10 du code du travail). Le salarié, après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie, doit bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail (Article R. 4624-21 du code du travail). L'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi. Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours (Article R.4624-22 du code du travail).

Extrait du texte

de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-10 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de violation tant de la loi que du principe de la contradiction, le moyen ne tend qu'à contester, d'une part, l'absence de preuve contraire à la présomption, en matière de procédure orale, selon laquelle les parties ont été à même.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-12.684

de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-10 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de violation tant de la loi que du principe de la contradiction, le moyen ne tend qu'à contester, d'une part, l'absence de preuve contraire à la présomption, en matière de procédure orale, selon laquelle les parties ont été à même.

Extrait du texte

légales de ses constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 4121-1, R. 4624-10 du code du travail, ainsi que l'article R. 4624-21 du code du travail (dans ses dispositions applicables en 2010) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé qu'il n'était pas établi que le salarié avait contesté la hauteur des objectifs à atteindre en 2009 et en 2010 ou que les produits commercialisés par la société étaient plus chers que ceux proposés par ses concurrents, a procédé à la recherche invoquée par la première branche .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-15.111

légales de ses constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 4121-1, R. 4624-10 du code du travail, ainsi que l'article R. 4624-21 du code du travail (dans ses dispositions applicables en 2010) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé qu'il n'était pas établi que le salarié avait contesté la hauteur des objectifs à atteindre en 2009 et en 2010 ou que les produits commercialisés par la société étaient plus chers que ceux proposés par ses concurrents, a procédé à la recherche invoquée par la première branche .

Extrait du texte

'appel a violé le texte susvisé ; Sur le sixième moyen : Vu les articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales périodiques, l'arrêt constate qu'aucun élément n'est produit au dossier et qu'elle ne peut statuer sur ces points ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors, d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-12.267

'appel a violé le texte susvisé ; Sur le sixième moyen : Vu les articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales périodiques, l'arrêt constate qu'aucun élément n'est produit au dossier et qu'elle ne peut statuer sur ces points ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors, d'une.

Extrait du texte

légales de ses constatations a violé les articles L. 1231-1, L. 4121-1 et R. 4624-10 du code du travail ; 3°/ que le défaut de précision, dans le contrat de travail à temps partiel, de la répartition de la durée mensuelle du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, constitue une violation des obligations légales de l'employeur d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-17.206

légales de ses constatations a violé les articles L. 1231-1, L. 4121-1 et R. 4624-10 du code du travail ; 3°/ que le défaut de précision, dans le contrat de travail à temps partiel, de la répartition de la durée mensuelle du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, constitue une violation des obligations légales de l'employeur d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs .

Extrait du texte

'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 4624-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salarié de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche l'arrêt retient que l'intéressée a passé une visite médicale le 5 août 2008 chez un médecin du travail qui l'a déclarée apte à son emploi, qu'en conséquence elle ne justifie pas d'un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-11.344

'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 4624-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salarié de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche l'arrêt retient que l'intéressée a passé une visite médicale le 5 août 2008 chez un médecin du travail qui l'a déclarée apte à son emploi, qu'en conséquence elle ne justifie pas d'un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle.

Extrait du texte

articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et suivants du même code ; Mais attendu que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les manquements de l'employeur étaient pour la plupart anciens, faisant ainsi ressortir qu'ils n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-23.634

articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et suivants du même code ; Mais attendu que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les manquements de l'employeur étaient pour la plupart anciens, faisant ainsi ressortir qu'ils n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, L. 1222-1, L. 4121-1 et R. 4624-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er octobre 2003 par l'association Union libérale israélite de France, communauté de Marseille, en qualité d'animateur communautaire et officiait pour toutes les activités religieuses au sein de la synagogue en qualité de rabbin ; qu'estimant être victime d'un harcèlement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 13-10.999

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, L. 1222-1, L. 4121-1 et R. 4624-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er octobre 2003 par l'association Union libérale israélite de France, communauté de Marseille, en qualité d'animateur communautaire et officiait pour toutes les activités religieuses au sein de la synagogue en qualité de rabbin ; qu'estimant être victime d'un harcèlement.