Article R. 4624-10 : texte et décisions associées – page 21

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 4624-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale, l'arrêt, après avoir relevé que les examens médicaux périodiques devaient avoir lieu tous les vingt-quatre mois et que le contrat de travail n'était que de dix--huit mois, retient que l'état de santé du salarié avait été déclaré compatible avec l'exercice de la formation qu'il s'apprêtait à suivre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-25.006

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 4624-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale, l'arrêt, après avoir relevé que les examens médicaux périodiques devaient avoir lieu tous les vingt-quatre mois et que le contrat de travail n'était que de dix--huit mois, retient que l'état de santé du salarié avait été déclaré compatible avec l'exercice de la formation qu'il s'apprêtait à suivre .

Extrait du texte

Vu les articles L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et R. 7214-1 et suivants du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour absence de surveillance médicale, l'arrêt retient que la salariée ne justifie pas ne pas avoir pu bénéficier d'un tel contrôle médical du fait de l'employeur ; Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-25.514

Vu les articles L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et R. 7214-1 et suivants du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour absence de surveillance médicale, l'arrêt retient que la salariée ne justifie pas ne pas avoir pu bénéficier d'un tel contrôle médical du fait de l'employeur ; Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité .

Extrait du texte

Vu les articles L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et R. 7214-1 et suivants du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour absence de surveillance médicale, l'arrêt retient que la salariée ne justifie pas ne pas avoir pu bénéficier d'un tel contrôle médical du fait de l'employeur ; Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-25.515

Vu les articles L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et R. 7214-1 et suivants du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour absence de surveillance médicale, l'arrêt retient que la salariée ne justifie pas ne pas avoir pu bénéficier d'un tel contrôle médical du fait de l'employeur ; Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité .

Extrait du texte

Vu les articles L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et R. 7214-1 et suivants du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour absence de surveillance médicale, l'arrêt retient que la salariée ne justifie pas ne pas avoir pu bénéficier d'un tel contrôle médical du fait de l'employeur ; Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-25.524

Vu les articles L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et R. 7214-1 et suivants du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour absence de surveillance médicale, l'arrêt retient que la salariée ne justifie pas ne pas avoir pu bénéficier d'un tel contrôle médical du fait de l'employeur ; Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité .

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article R. 4624-10 du code du travail ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de dommages-et-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, l'arrêt retient que le salarié ne justifie d'aucun préjudice de ce chef ; Attendu, cependant, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-24.701

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article R. 4624-10 du code du travail ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de dommages-et-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, l'arrêt retient que le salarié ne justifie d'aucun préjudice de ce chef ; Attendu, cependant, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité .

Extrait du texte

Sur le sixième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article R. 4624-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, l'arrêt retient qu'il résulte de la déclaration unique d'embauche, souscrite le 2 avril 2009 par la société Aptus auprès de l'URSSAF, que l'enregistrement de cette déclaration entraîne automatiquement avis transmis à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-15.454

Sur le sixième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article R. 4624-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, l'arrêt retient qu'il résulte de la déclaration unique d'embauche, souscrite le 2 avril 2009 par la société Aptus auprès de l'URSSAF, que l'enregistrement de cette déclaration entraîne automatiquement avis transmis à la.

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-7 et R. 4624-10 et suivants du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Marseille, 3 novembre 2011), que M. X..., engagé suivant plusieurs contrats « extra journalier » par la société Radisson Blu hôtel, devenue la société Royal Scandinavia hôtel Marseille, a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de condamner l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-21.728

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-7 et R. 4624-10 et suivants du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Marseille, 3 novembre 2011), que M. X..., engagé suivant plusieurs contrats « extra journalier » par la société Radisson Blu hôtel, devenue la société Royal Scandinavia hôtel Marseille, a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de condamner l'.

Extrait du texte

que le jugement entrepris doit donc être réformé ; Sur le fond, qu'en application de l'article R. 4624-10 du Code du travail « le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-16.804

que le jugement entrepris doit donc être réformé ; Sur le fond, qu'en application de l'article R. 4624-10 du Code du travail « le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche » .

Extrait du texte

par l'employeur » en contravention avec les dispositions de l'article R 4624-10 et R 4624-16 du code du travail, M. Manuel X... sollicite le paiement de la somme de 1 965, 44 ¿. Il convient de confirmer le jugement déféré ayant rejeté cette demande, la société GUERIN ET Y... ayant versé aux débats la fiche d'aptitude médicale établie le 24 janvier 2005 concernant M. Manuel X... ainsi que les états nominatifs des salariés établis pour les années.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-22.348

par l'employeur » en contravention avec les dispositions de l'article R 4624-10 et R 4624-16 du code du travail, M. Manuel X... sollicite le paiement de la somme de 1 965, 44 ¿. Il convient de confirmer le jugement déféré ayant rejeté cette demande, la société GUERIN ET Y... ayant versé aux débats la fiche d'aptitude médicale établie le 24 janvier 2005 concernant M. Manuel X... ainsi que les états nominatifs des salariés établis pour les années.

Extrait du texte

a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article R. 4624-10 du code du travail ; Attendu que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard à l'expiration de la période d'essai, par le médecin du travail ; que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie d'aucun préjudice résultant du retard dans l'accomplissement de l'examen médical d'embauche .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-21.999

a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article R. 4624-10 du code du travail ; Attendu que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard à l'expiration de la période d'essai, par le médecin du travail ; que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie d'aucun préjudice résultant du retard dans l'accomplissement de l'examen médical d'embauche .

Extrait du texte

Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié à titre de dommages-intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires, l'arrêt retient que cette demande doit être rejetée en l'absence de justification par le salarié d'un quelconque préjudice résultant de l'absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales au cours de l'exécution du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2013, 12-16.529

Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié à titre de dommages-intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires, l'arrêt retient que cette demande doit être rejetée en l'absence de justification par le salarié d'un quelconque préjudice résultant de l'absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales au cours de l'exécution du contrat de travail .

Extrait du texte

d'un préjudice en faveur de la salariée violant ainsi l'article R. 4624-10 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-19.344

d'un préjudice en faveur de la salariée violant ainsi l'article R. 4624-10 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que pour.