Article R. 4613-11 : texte et décisions associées – page 3

avec 10 voix, Monsieur Marc E... avec 10 voix, Monsieur Denis F... avec 8 voix ; que n'ont pas été élus Monsieur Frédéric X... avec 6 voix, Madame Agnès G... avec 6 voix ; que par ailleurs, Monsieur Sébastien H... a été élu avec 11 voix dans le deuxième collège "maîtrise cadre" ; sur la recevabilité de l'action et des demandes ; sur le respect des délais de saisine ; que selon l'article R.

de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) du Centre Ouest ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 642 du code de procédure civile et R.

La contestation d'une candidature, quels qu'en soient les motifs, se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats, peu important que le candidat ait été ou non élu

Le tribunal d'instance, compétent en application de l'article R. 4613-11 du code du travail pour statuer sur les contestations relatives à la désignation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), est compétent pour statuer sur un litige relatif à la composition du collège désignatif des membres du personnel de ces comités

; qu'en statuant de la sorte, sans préciser en quoi cette prétendue fraude avait empêché les requérants d'agir dans les quinze jours suivant la connaissance des désignations litigieuses, et en particulier sans rechercher si la connaissance des désignations n'emportait pas par là-même nécessairement celle des éléments constitutifs de la prétendue fraude, le juge d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.

ALORS D'AUTRE PART QUE les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au CHSCT sont recevables dans un délai de quinze jours suivant leur désignation et que le point de départ du délai de 15 jours pour contester la désignation court à compter de la date à laquelle la désignation a été portée à la connaissance de la personne qui la conteste ; qu'il s'ensuit que l'employeur qui n'a pas contesté la désignation dans les délais prévus par l'art. R. 4613-11 du Code du travail ne peut remettre en cause, à l'occasion de la rupture du contrat de travail, la régularité de la désignation et le bénéfice protecteur ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que l'employeur avait été effectivement informé de la désignation de Monsieur X...

Il résulte de l'article L. 4613-4 du code du travail que le critère géographique peut être pris en compte pour décider de l'implantation des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et que, lorsqu'un tel critère est retenu, et sauf accord en disposant autrement, seuls les salariés travaillant effectivement dans les périmètres ainsi déterminés sont éligibles au CHSCT géographiquement correspondant. Après avoir relevé qu'au cours d'une réunion du comité d'entreprise d'une société, il avait été convenu que l'agence de Guyane serait dotée d'un CHSCT propre, un tribunal décide dès lors exactement que les salariés métropolitains ne sont pas éligibles à ce CHSCT

X... fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la contestation n'a pas été introduite dans le délai de quinze jours prévu par la loi, le tribunal n'a pas pris en compte le fait qu'il n'avait été informé des résultats définitifs du vote que le 7 septembre 2010 en sorte que le tribunal a violé l'article R. 4613-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux du collège désignatif et les résultats, avaient été portés à la connaissance du requérant dès le 25 août 2010, le tribunal a exactement décidé que sa demande était irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.

La contestation relative à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devant être effectuée dans le délai de quinze jours suivant cette désignation en application des dispositions de l'article R. 4613-11 du code du travail, l'annulation ultérieure des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel n'a pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de forclusion. Doit en conséquence être annulé le jugement du tribunal d'instance estimant recevable la demande d'annulation de la désignation des membres du CHSCT au motif que cette demande avait été présentée dans les quinze jours suivant la survenance du fait nouveau que constituait l'annulation par le tribunal des élections professionnelles

16 juillet 2009 et à annuler, en conséquence, l'élection des membres du CHSCT en date du 16 juillet 2009. AUX MOTIFS QUE David SOULIEZ, seul non comparant, a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation à l'audience de renvoi du 06 octobre 2009 ; qu'en application des dispositions des articles 472, 474 du Code de procédure civile et de l'article R 4613-11 du Code du travail, il sera statué sur le fond en dépit de l'absence de comparution de certains des défendeurs, par un jugement qui sera réputé contradictoire et rendu en dernier ressort ; que l'article L 4613-1 du Code du travail prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend le chef d'établissement ou son représentant et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par les membres élus du comité…

Lorsque le collège désignatif du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a prévu les modalités d'information des salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent se porter candidats à l'élection des membres de la délégation des représentants du personnel, l'employeur est tenu d'effectuer cette information, quel que soit le mode employé

Les modalités de désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), n'entrent pas dans les aménagements conventionnels prévus par l'article L. 4611-7 du code du travail et il n'appartient en conséquence qu'aux membres du collège désignatif et non aux organisations syndicales d'arrêter, conformément aux dispositions de l'article L. 4613-1 du code du travail, les modalités de désignation, parmi lesquelles les modalités du scrutin, des membres de la délégation du personnel au CHSCT