Article R. 4613-11 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

des demandes ; sur le respect des délais de saisine ; que selon l'article R. 4613-11 du code du travail, le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au CHSCT ; que le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe et cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant la désignation ; que le point de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-22.006

des demandes ; sur le respect des délais de saisine ; que selon l'article R. 4613-11 du code du travail, le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au CHSCT ; que le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe et cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant la désignation ; que le point de.

Extrait du texte

Mais sur le second moyen : Vu les articles 642 du code de procédure civile et R. 4613-11 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de l'élection, le 22 mars 2013, des membres du CHSCT de la CARSAT du Centre Ouest, le tribunal d'instance énonce que le délai de contestation de quinze jours s'appréciant en prenant en compte les jours ouvrables et non ouvrables, y compris jours fériés, expirait le 6 avril 2013 et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 13-60.188

Mais sur le second moyen : Vu les articles 642 du code de procédure civile et R. 4613-11 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de l'élection, le 22 mars 2013, des membres du CHSCT de la CARSAT du Centre Ouest, le tribunal d'instance énonce que le délai de contestation de quinze jours s'appréciant en prenant en compte les jours ouvrables et non ouvrables, y compris jours fériés, expirait le 6 avril 2013 et.

Extrait du texte

conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 4613-11 du code du travail,; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a notifié le 31 octobre 2012 à la société Lear Automotive France sa candidature aux élections des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que la société Lear Automotive France a contesté, le 22 novembre 2012, cette candidature en évoquant son caractère frauduleux en raison d'une procédure de licenciement en cours .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 13-11.217

conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 4613-11 du code du travail,; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a notifié le 31 octobre 2012 à la société Lear Automotive France sa candidature aux élections des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que la société Lear Automotive France a contesté, le 22 novembre 2012, cette candidature en évoquant son caractère frauduleux en raison d'une procédure de licenciement en cours .

Extrait du texte

à savoir le tribunal de grande instance ; qu'aux termes des articles R. 4613-11 du code du travail et R. 221-28 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance est compétent pour connaître des contestations relatives à la désignation de la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; qu'aucun texte ne prévoit la compétence du tribunal d'instance pour connaître des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-19.825

à savoir le tribunal de grande instance ; qu'aux termes des articles R. 4613-11 du code du travail et R. 221-28 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance est compétent pour connaître des contestations relatives à la désignation de la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; qu'aucun texte ne prévoit la compétence du tribunal d'instance pour connaître des.

Extrait du texte

juge d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 4613-11 du code du travail, ensemble l'adage fraus omnia corrumpit ; 2°/ que même lorsqu'une fraude a empêché le requérant de saisir le tribunal d'instance dans les quinze jours suivant la date à laquelle il en a eu connaissance, l'application du délai de forclusion n'est pas écartée, mais son point de départ simplement reporté au jour où le requérant a eu connaissance des éléments constitutifs de ladite fraude .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-21.717

juge d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 4613-11 du code du travail, ensemble l'adage fraus omnia corrumpit ; 2°/ que même lorsqu'une fraude a empêché le requérant de saisir le tribunal d'instance dans les quinze jours suivant la date à laquelle il en a eu connaissance, l'application du délai de forclusion n'est pas écartée, mais son point de départ simplement reporté au jour où le requérant a eu connaissance des éléments constitutifs de ladite fraude .

Extrait du texte

qui n'a pas contesté la désignation dans les délais prévus par l'art. R. 4613-11 du Code du travail ne peut remettre en cause, à l'occasion de la rupture du contrat de travail, la régularité de la désignation et le bénéfice protecteur ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que l'employeur avait été effectivement informé de la désignation de Monsieur X... en qualité de représentant au Chsct au plus tard par le mail du 22 juillet 2003 ; qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-26.122

qui n'a pas contesté la désignation dans les délais prévus par l'art. R. 4613-11 du Code du travail ne peut remettre en cause, à l'occasion de la rupture du contrat de travail, la régularité de la désignation et le bénéfice protecteur ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que l'employeur avait été effectivement informé de la désignation de Monsieur X... en qualité de représentant au Chsct au plus tard par le mail du 22 juillet 2003 ; qu.

Extrait du texte

selon le moyen : 1°/ que conformément aux dispositions de l'article R. 4613-11 du code du travail (anciennement R. 236-5-1), la contestation n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la désignation ; que pour déclarer recevable la contestation formée le 9 décembre de la désignation intervenue le 16 novembre, le tribunal a affirmé, au vu d'un courriel émanant du directeur des ressources humaines indiquant avoir reçu les procès-verbaux le 25 novembre, que la direction de l'UES avait eu connaissance de la désignation le 25 novembre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-12.916

selon le moyen : 1°/ que conformément aux dispositions de l'article R. 4613-11 du code du travail (anciennement R. 236-5-1), la contestation n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la désignation ; que pour déclarer recevable la contestation formée le 9 décembre de la désignation intervenue le 16 novembre, le tribunal a affirmé, au vu d'un courriel émanant du directeur des ressources humaines indiquant avoir reçu les procès-verbaux le 25 novembre, que la direction de l'UES avait eu connaissance de la désignation le 25 novembre .

Extrait du texte

du vote que le 7 septembre 2010 en sorte que le tribunal a violé l'article R. 4613-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux du collège désignatif et les résultats, avaient été portés à la connaissance du requérant dès le 25 août 2010, le tribunal a exactement décidé que sa demande était irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-60.096

du vote que le 7 septembre 2010 en sorte que le tribunal a violé l'article R. 4613-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux du collège désignatif et les résultats, avaient été portés à la connaissance du requérant dès le 25 août 2010, le tribunal a exactement décidé que sa demande était irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article R. 4613-11 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que la contestation relative à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est effectuée dans le délai de quinze jours suivant cette désignation ; que l'annulation ultérieure des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel n'a pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de forclusion .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 11-11.486

Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article R. 4613-11 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que la contestation relative à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est effectuée dans le délai de quinze jours suivant cette désignation ; que l'annulation ultérieure des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel n'a pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de forclusion .

Extrait du texte

des articles 472, 474 du Code de procédure civile et de l'article R 4613-11 du Code du travail, il sera statué sur le fond en dépit de l'absence de comparution de certains des défendeurs, par un jugement qui sera réputé contradictoire et rendu en dernier ressort ; que l'article L 4613-1 du Code du travail prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend le chef d'établissement ou son représentant et une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-60.432

des articles 472, 474 du Code de procédure civile et de l'article R 4613-11 du Code du travail, il sera statué sur le fond en dépit de l'absence de comparution de certains des défendeurs, par un jugement qui sera réputé contradictoire et rendu en dernier ressort ; que l'article L 4613-1 du Code du travail prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend le chef d'établissement ou son représentant et une.

Extrait du texte

le tribunal a violé les articles 847-1 du code de procédure civile et R. 4613-11 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a retenu que la requête en matière d'élections professionnelles n'est soumise à aucune condition de forme et a constaté que la demande formée par M. [G] sur un imprimé faisant référence aux dispositions de l'article 847-1 du code de procédure civile était suffisamment précise et ne laissait aucun doute sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.413

le tribunal a violé les articles 847-1 du code de procédure civile et R. 4613-11 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a retenu que la requête en matière d'élections professionnelles n'est soumise à aucune condition de forme et a constaté que la demande formée par M. [G] sur un imprimé faisant référence aux dispositions de l'article 847-1 du code de procédure civile était suffisamment précise et ne laissait aucun doute sur le.

Extrait du texte

pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 4613-1 et R. 4613-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un protocole d'accord préélectoral a été signé le 18 novembre 2008 au sein de la société Avenance enseignement santé entre les cinq organisations syndicales présentes dans l'entreprise et l'employeur pour le renouvellement des membres du CHSCT de l'établissement Ile-de-France ; que le syndicat national.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 09-60.156

pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 4613-1 et R. 4613-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un protocole d'accord préélectoral a été signé le 18 novembre 2008 au sein de la société Avenance enseignement santé entre les cinq organisations syndicales présentes dans l'entreprise et l'employeur pour le renouvellement des membres du CHSCT de l'établissement Ile-de-France ; que le syndicat national.