Article R. 4613-11 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

délai de forclusion de l'article R.41613-11 du code du travail. L'article R.4613-11 du code du travail dispose que le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité et ce tribunal est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe qui n'est recevable que dans les 15 jours suivant la désignation. Il est acquis que ce délai de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 14-23.855

délai de forclusion de l'article R.41613-11 du code du travail. L'article R.4613-11 du code du travail dispose que le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité et ce tribunal est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe qui n'est recevable que dans les 15 jours suivant la désignation. Il est acquis que ce délai de.

Extrait du texte

Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile et l'article R. 4613-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête adressée le 11 juillet 2014, l'[8] ([8]) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation des membres du [6] (CHSCT) de l'hypermarché Carrefour de Nice Lingostière qui s'est déroulée le 26 juin 2014 ; Attendu que pour déclarer nulle cette requête, le jugement énonce que si elle est établie au nom de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2016, 15-19.534

Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile et l'article R. 4613-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête adressée le 11 juillet 2014, l'[8] ([8]) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation des membres du [6] (CHSCT) de l'hypermarché Carrefour de Nice Lingostière qui s'est déroulée le 26 juin 2014 ; Attendu que pour déclarer nulle cette requête, le jugement énonce que si elle est établie au nom de M.

Extrait du texte

selon le moyen : 1°/ que le délai de quinze jours prévu par l'article R. 4613-11 du code du travail court à compter du jour où les travaux du collège désignatif ont été portés à la connaissance de la personne qui conteste la désignation ; qu'alors qu'il était constant et non contesté que Mme [L] était absente le 28 mai 2014 et n'avait pas participé à la désignation des membres du CHSCT, le tribunal a retenu que certains salariés, membres du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2016, 15-60.124

selon le moyen : 1°/ que le délai de quinze jours prévu par l'article R. 4613-11 du code du travail court à compter du jour où les travaux du collège désignatif ont été portés à la connaissance de la personne qui conteste la désignation ; qu'alors qu'il était constant et non contesté que Mme [L] était absente le 28 mai 2014 et n'avait pas participé à la désignation des membres du CHSCT, le tribunal a retenu que certains salariés, membres du.

Extrait du texte

pris d'une violation des 10, 11 du code de procédure civile, L. 2131-1 et R. 4613-11 du code du travail, et le quatrième moyen, pris d'une violation des articles 331 à 333 du code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 3, 16 et 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2016, 15-60.169

pris d'une violation des 10, 11 du code de procédure civile, L. 2131-1 et R. 4613-11 du code du travail, et le quatrième moyen, pris d'une violation des articles 331 à 333 du code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 3, 16 et 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article R. 4613-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 25 juillet 2014, Mme [V] s'est portée candidate à la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de [Localité 1] de la société Monier ; que le 12 septembre 2014, la société Monier a contesté cette candidature ; que le même jour, Mme [V] a été désignée membre titulaire du CHSCT .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2016, 15-13.847

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article R. 4613-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 25 juillet 2014, Mme [V] s'est portée candidate à la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de [Localité 1] de la société Monier ; que le 12 septembre 2014, la société Monier a contesté cette candidature ; que le même jour, Mme [V] a été désignée membre titulaire du CHSCT .

Extrait du texte

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; (article R. 4613-11) que le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4613-3 ; qu'il est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe ; que cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant la désignation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-29.850

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; (article R. 4613-11) que le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4613-3 ; qu'il est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe ; que cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant la désignation .

Extrait du texte

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; (article R. 4613-11) que le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4613-3 ; qu'il est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe ; que cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant la désignation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-29.851

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; (article R. 4613-11) que le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4613-3 ; qu'il est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe ; que cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant la désignation .

Extrait du texte

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; (article R. 4613-11) que le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4613-3 ; qu'il est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe ; que cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant la désignation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-29.852

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; (article R. 4613-11) que le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4613-3 ; qu'il est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe ; que cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant la désignation .

Extrait du texte

représentants du personnel CHSCT, dans le délai de 15 jours de l'article R.4613-11 du code du Travail. Il est produit aux débats : - la composition du bureau du syndicat CGT ARKEMA LACQ-MOURENX en date du 04 septembre 2012, Monsieur Eric X... étant alors 1er secrétaire ; - la composition du bureau du syndicat CGT ARKEMA LACQ-MOURENX en date du 20 septembre 2013, Monsieur Eric X... étant alors secrétaire général ; Les dispositions de l'article 19 des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-25.775

représentants du personnel CHSCT, dans le délai de 15 jours de l'article R.4613-11 du code du Travail. Il est produit aux débats : - la composition du bureau du syndicat CGT ARKEMA LACQ-MOURENX en date du 04 septembre 2012, Monsieur Eric X... étant alors 1er secrétaire ; - la composition du bureau du syndicat CGT ARKEMA LACQ-MOURENX en date du 20 septembre 2013, Monsieur Eric X... étant alors secrétaire général ; Les dispositions de l'article 19 des.

Extrait du texte

a statué par un motif inopérant et a violé les articles L. 4613-1 et R. 4613-11 du code du travail ; 2°/ qu'à l'appui de leur requête, la fédération CGT et les salariés faisaient valoir que l'employeur et les parties qui s'étaient opposées à la demande d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel avaient engagé le processus de désignation des membres du CHSCT en toute connaissance de cause du litige pendant devant le tribunal d'instance, que l'élection avait été organisée précipitamment la veille du délibéré .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-19.139

a statué par un motif inopérant et a violé les articles L. 4613-1 et R. 4613-11 du code du travail ; 2°/ qu'à l'appui de leur requête, la fédération CGT et les salariés faisaient valoir que l'employeur et les parties qui s'étaient opposées à la demande d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel avaient engagé le processus de désignation des membres du CHSCT en toute connaissance de cause du litige pendant devant le tribunal d'instance, que l'élection avait été organisée précipitamment la veille du délibéré .

Extrait du texte

à savoir le tribunal de grande instance ; qu'aux termes des articles R. 4613-11 du code du travail et R. 221-28 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance est compétent pour connaître des contestations relatives à la désignation de la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; qu'aucun texte ne prévoit la compétence du tribunal d'instance pour connaître des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-25.119

à savoir le tribunal de grande instance ; qu'aux termes des articles R. 4613-11 du code du travail et R. 221-28 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance est compétent pour connaître des contestations relatives à la désignation de la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; qu'aucun texte ne prévoit la compétence du tribunal d'instance pour connaître des.

Extrait du texte

santé et à la sécurité au travail à La Poste et les articles L. 4613-3 et R. 4613-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une décision du 16 novembre 2011 du directeur de la direction opérationnelle territoriale courrier (DOTC) des Hauts-de-Seine a été mis en place au sein du « niveau opérationnel déconcentré » (NOD) un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) comprenant six représentants du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-20.196

santé et à la sécurité au travail à La Poste et les articles L. 4613-3 et R. 4613-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une décision du 16 novembre 2011 du directeur de la direction opérationnelle territoriale courrier (DOTC) des Hauts-de-Seine a été mis en place au sein du « niveau opérationnel déconcentré » (NOD) un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) comprenant six représentants du.