Article R. 4613-11 : texte et décisions associées – page 2

en la proclamant sur les panneaux de l'entreprise, en sorte qu'elle considérait par là que sa désignation restait conforme en tous points à la réglementation applicable. C'est l'analyse que peut en faire également la cour aujourd'hui. 2° sur la non- opposabilité alléguée du délai de forclusion de l'article R.41613-11 du code du travail. L'article R.4613-11 du code du travail dispose que le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité et ce tribunal est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe qui n'est recevable que dans les 15 jours suivant la désignation.

Boyer, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de l'Union départementale des syndicats [8], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, cinquième et septième branches : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile et l'article R. 4613-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête adressée le 11 juillet 2014, l'[8] ([8]) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation des membres du [6] (CHSCT) de l'hypermarché Carrefour de Nice Lingostière qui s'est déroulée le 26 juin 2014 ; Attendu que pour déclarer nulle cette requête, le jugement énonce que si elle est établie au nom de M.

; que, contestant la validité de cette désignation, Mme [L], délégué syndical CGT, titulaire du collège employés du comité d'entreprise et délégué du personnel titulaire, a saisi le tribunal d'instance par requête du 20 juin 2014 ; Attendu que Mme [L] fait grief au jugement de déclarer sa requête irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de quinze jours prévu par l'article R.

Alliance ouvrière et ordonné la réouverture des débats "sur le nombre de sièges au CHSCT et au fond sur l'action de M. [QP] pour l'établissement d'Issy les Moulineaux" ; Sur le deuxième moyen pris d'une violation de l'article 5 du code de procédure civile, le troisième moyen pris d'une violation des 10, 11 du code de procédure civile, L. 2131-1 et R.

Boyer, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Monier, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article R.

Tout salarié d'un établissement au sens de l'article L. 2327-1 du code du travail peut être désigné membre d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) correspondant au sein de cet établissement à un secteur d'activité, peu important qu'il n'y travaille pas, dès lors qu'il relève du secteur géographique d'implantation de ce CHSCT

du travail ; qu'en cas de désaccord avec l'employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixées par l'inspecteur du travail ; que cette décision est susceptible d'un recours hiérarchique devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; (article R. 4613-11) que le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L.

du travail ; qu'en cas de désaccord avec l'employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixées par l'inspecteur du travail ; que cette décision est susceptible d'un recours hiérarchique devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; (article R. 4613-11) que le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L.

Le code du travail n'instaure aucune règle de proportionnalité entre le nombre des représentants cadres et celui des représentants non cadres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Lorsqu'un usage ou un accord collectif accroît le nombre de représentants du personnel au CHSCT, sans préciser l'affectation de ces sièges supplémentaires, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 4613-1 du code du travail pour déterminer le nombre de sièges réservés au personnel d'encadrement en fonction des effectifs de l'établissement, à moins qu'il en résulte une disproportion manifeste entre l'importance respective des catégories professionnelles dans l'établissement et leur représentation au CHSCT

L'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de ces institutions représentatives du personnel qu'à compter du jour où elle est prononcée. Il en résulte que l'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise le 1er avril 2014 est sans incidence sur la régularité de l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) organisée le 31 mars précédent

tribunal d'instance est investi d'une compétence d'attribution qui doit être expressément prévue par un texte ; qu'en l'absence de disposition textuelle expresse donnant compétence au tribunal d'instance pour statuer dans un domaine, la compétence revient à la juridiction de droit commun, à savoir le tribunal de grande instance ; qu'aux termes des articles R. 4613-11 du code du travail et R.

En vertu des dispositions combinées de l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de l'article 1er du décret du 31 mai 2011 et de l'article L. 4613-3 du code du travail, le juge d'instance est seul compétent pour se prononcer sur les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) mis en place au sein de la société La Poste et, par suite, sur celles relatives au nombre de ces représentants et à leur répartition entre les organisations syndicales.