Article R. 4613-11 : texte et décisions associées

de l'accord du 4 avril 2017 lequel modifiait le périmètre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et prorogeait les mandats des membres des CHSCT en conditionnant la date à laquelle la nouvelle désignation doit être organisée ; qu'en se déclarant incompétent au profit du tribunal de grande instance, le tribunal a violé l'article R.

La nullité d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel n'a pas d'effet rétroactif. Ayant relevé qu'un accord conclu en mai 2011 entre deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour modifier leurs périmètres respectifs n'avait été déclaré invalide que par un arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2017 et qu'il avait, bien qu'illicite, reçu exécution, un tribunal d'instance en a déduit à bon droit qu'un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise du 18 août 2015 avait procédé à une modification des périmètres des CHSCT pour mettre fin à une situation de fait illicite et que la demande d'annulation des élections organisées en exécution de cet accord, laquelle tendait ainsi au maintien des effets d'une illégalité à…

aurait été destinataire, qui contenait en pièce jointe le procès-verbal de la réunion du 28 novembre 2016 mentionnant le nom des élus, sans constater qu'une proclamation officielle des résultats avait eu lieu à l'issue des opérations électorales et plus de quinze jours avant l'introduction de leur recours par les exposants, le Tribunal d'instance a violé l'article R.4613-11 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que Madame Y...

; que la société NXTO France, qui a repris les actifs de la société Nextiraone France et à laquelle les contrats de travail des salariés de cette dernière ont été transférés, est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société NXTO France fait grief au jugement de rejeter l'exception d'incompétence soulevée alors, selon le moyen, que selon l'article R.

, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme M..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Otus Veolia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 4613-11 du code du travail, ensemble les articles 641 et 668 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par déclaration écrite adressée le 12 juillet 2016 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le syndicat Union nationale des syndicats autonome des activités des déchets et nettoiement (SNADN UNSA), ainsi que MM. H... et I...

administrative est intervenue le 3 février 2015 postérieurement au transfert de M. Y... qui a eu lieu le 1er janvier 2015, et retient que le salarié ne justifie pas avoir saisi le conseil de prud'hommes pour annuler le transfert de son contrat de travail, a violé l'article L. 2414-1 du code du travail, l'article 49 du code de procédure civile et l'article R. 4613-11 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un salarié investi de mandats représentatifs a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l'appréciation par l'autorité administrative de l'application de l'article L.

cadres ([Q] pour FO, [D] pour la CGT) et 4 non cadres ([V] pour SUD, [F] et [N] pour la CFDT, [Z] pour FO) ; QU'en suite de cette réunion et par requête reçue le 24/02/2015, Madame [F] et la CFDT ont toutefois saisi le tribunal ; que leur demande, qui n'a pas été présentée dans le délai de 15 jours imparti par les dispositions de l'article R.4613-11 du Code du travail, est irrecevable car forclose en ce qu'elle tend à voir contester la composition du CHSCT telle qu'arrêtée le 28/01/15, composition dont il n'est pas contesté qu'ils ont eu alors pleine connaissance ainsi que l'établit, d'ailleurs, la présence à la réunion du 12/02 suivant de l'ensemble des représentants prévus initialement et concernés ; que toute contestation de la composition du CHSCT telle…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour l'association Groupe Saint-Sauveur. Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré l'association Groupe Saint-Sauveur irrecevable en sa contestation ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 4613-11 du code du travail, le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L.

Lorsque le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement, il doit être procédé à un vote concomitant pour chacun des scrutins et le dépouillement ne peut intervenir qu'après la fin de tous les votes, la connaissance par les membres du collège désignatif des résultats du scrutin précédent étant de nature à influer sur le choix fait lors du second scrutin et donc à fausser la sincérité de l'élection

Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Joseph Sauvy, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat CGT de l'association Joseph Sauvy et de Mmes [G], [C], [TR], [K] et [XG], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-3 et R.

; qu'en se fondant sur un rapport, non daté et non signé, indiquant que seuls les membres titulaires avaient voté pour dire qu'aucune irrégularité tenant à la présence des membres suppléants pendant les opérations de vote des élections des membres du CHSCT de la société CDS Invest ne pouvait être retenue, le tribunal d'instance a violé l'article L 4613-1 du code du travail et R 4613-11 et sq du code du travail.

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat des sociétés CMG Sports club, CMG Sports club corporate et de la société Institut des métiers de la forme, l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-1 et R.