Article R. 4613-11 : texte et décisions associées

Extrait du texte

au profit du tribunal de grande instance, le tribunal a violé l'article R. 4613-11 du code du travail ; 3° ALORS, surtout, QUE les demandes des exposants tendaient notamment à voir ordonner à l'employeur d'organiser la désignation des membres des CHSCT, tandis que ce dernier s'y opposait en se prévalant de l'accord du 4 avril 2017 ; que le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance pour statuer sur la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 18-14.730

au profit du tribunal de grande instance, le tribunal a violé l'article R. 4613-11 du code du travail ; 3° ALORS, surtout, QUE les demandes des exposants tendaient notamment à voir ordonner à l'employeur d'organiser la désignation des membres des CHSCT, tandis que ce dernier s'y opposait en se prévalant de l'accord du 4 avril 2017 ; que le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance pour statuer sur la.

Extrait du texte

n'était intervenue, a violé les articles L. 4613-4, R. 4613-5 et R. 4613-11 du code du travail ; 2°/ que le juge doit observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour rejeter les demandes des exposants, le tribunal a retenu qu'ils se contredisaient au détriment d'autrui, qu'ils.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-21.068

n'était intervenue, a violé les articles L. 4613-4, R. 4613-5 et R. 4613-11 du code du travail ; 2°/ que le juge doit observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour rejeter les demandes des exposants, le tribunal a retenu qu'ils se contredisaient au détriment d'autrui, qu'ils.

Extrait du texte

leur recours par les exposants, le Tribunal d'instance a violé l'article R.4613-11 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que Madame Y... et le syndicat CGT FILIMMO avaient soutenu que la proclamation des résultats marquant le point de départ du délai de contestation n'était intervenue que le 9 décembre 2016, à la demande expresse de la direction de l'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-13.540

leur recours par les exposants, le Tribunal d'instance a violé l'article R.4613-11 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que Madame Y... et le syndicat CGT FILIMMO avaient soutenu que la proclamation des résultats marquant le point de départ du délai de contestation n'était intervenue que le 9 décembre 2016, à la demande expresse de la direction de l'établissement .

Extrait du texte

d'incompétence soulevée alors, selon le moyen, que selon l'article R. 4613-11 du code du travail, le tribunal d'instance statue sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au CHSCT ; qu'il n'est pas compétent, en revanche, pour connaître de la contestation de l'accord conclu entre le chef d'entreprise et le comité d'entreprise pour fixer le nombre de CHSCT au sein d'un établissement de plus de 500 salariés ; qu'en affirmant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-25.934

d'incompétence soulevée alors, selon le moyen, que selon l'article R. 4613-11 du code du travail, le tribunal d'instance statue sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au CHSCT ; qu'il n'est pas compétent, en revanche, pour connaître de la contestation de l'accord conclu entre le chef d'entreprise et le comité d'entreprise pour fixer le nombre de CHSCT au sein d'un établissement de plus de 500 salariés ; qu'en affirmant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 4613-11 du code du travail, ensemble les articles 641 et 668 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par déclaration écrite adressée le 12 juillet 2016 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le syndicat Union nationale des syndicats autonome des activités des déchets et nettoiement (SNADN UNSA), ainsi que MM. H... et I... ont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-60.300

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 4613-11 du code du travail, ensemble les articles 641 et 668 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par déclaration écrite adressée le 12 juillet 2016 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le syndicat Union nationale des syndicats autonome des activités des déchets et nettoiement (SNADN UNSA), ainsi que MM. H... et I... ont.

Extrait du texte

2414-1 du code du travail, l'article 49 du code de procédure civile et l'article R. 4613-11 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un salarié investi de mandats représentatifs a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l'appréciation par l'autorité administrative de l'application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-60.266

2414-1 du code du travail, l'article 49 du code de procédure civile et l'article R. 4613-11 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un salarié investi de mandats représentatifs a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l'appréciation par l'autorité administrative de l'application de l'article L.

Extrait du texte

dans le délai de 15 jours imparti par les dispositions de l'article R.4613-11 du Code du travail, est irrecevable car forclose en ce qu'elle tend à voir contester la composition du CHSCT telle qu'arrêtée le 28/01/15, composition dont il n'est pas contesté qu'ils ont eu alors pleine connaissance ainsi que l'établit, d'ailleurs, la présence à la réunion du 12/02 suivant de l'ensemble des représentants prévus initialement et concernés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-20.607

dans le délai de 15 jours imparti par les dispositions de l'article R.4613-11 du Code du travail, est irrecevable car forclose en ce qu'elle tend à voir contester la composition du CHSCT telle qu'arrêtée le 28/01/15, composition dont il n'est pas contesté qu'ils ont eu alors pleine connaissance ainsi que l'établit, d'ailleurs, la présence à la réunion du 12/02 suivant de l'ensemble des représentants prévus initialement et concernés .

Extrait du texte

irrecevable en sa contestation ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 4613-11 du code du travail, le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4613-3 ; qu'il est saisi par voie de déclaration au greffe ; que cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la désignation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-28.806

irrecevable en sa contestation ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 4613-11 du code du travail, le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4613-3 ; qu'il est saisi par voie de déclaration au greffe ; que cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la désignation .

Extrait du texte

3] le 1er juillet 2015, le tribunal d'instance a violé l'article R. 4613-11 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la Fédération Nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, Mme [Z], MM. [A], [W], [V], [G], [C], [K] et [N] de leur demande tendant à l'annulation de l'élection des membres du CHSCT « [Localité 1] » des sociétés ESR Consulting et ESR .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-27.730

3] le 1er juillet 2015, le tribunal d'instance a violé l'article R. 4613-11 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la Fédération Nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, Mme [Z], MM. [A], [W], [V], [G], [C], [K] et [N] de leur demande tendant à l'annulation de l'élection des membres du CHSCT « [Localité 1] » des sociétés ESR Consulting et ESR .

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-3 et R. 4613-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un accord de méthode relatif au nombre et au périmètre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a été conclu le 18 juillet 2012 au sein de l'association Joseph Sauvy (l'association), prévoyant des CHSCT par pôles ; qu'en vue du renouvellement des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-28.084

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-3 et R. 4613-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un accord de méthode relatif au nombre et au périmètre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a été conclu le 18 juillet 2012 au sein de l'association Joseph Sauvy (l'association), prévoyant des CHSCT par pôles ; qu'en vue du renouvellement des.

Extrait du texte

le tribunal d'instance a violé l'article L 4613-1 du code du travail et R 4613-11 et sq du code du travail. 3) ALORS QUE la distribution inégale du matériel de vote aux électeurs constitue à elle seule une irrégularité directement contraires aux principes généraux du droit électoral et affectant le déroulement du scrutin qui entraîne l'annulation des élections sans qu'il y ait lieu de rechercher son influence sur les résultats de ces élections .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-25.669

le tribunal d'instance a violé l'article L 4613-1 du code du travail et R 4613-11 et sq du code du travail. 3) ALORS QUE la distribution inégale du matériel de vote aux électeurs constitue à elle seule une irrégularité directement contraires aux principes généraux du droit électoral et affectant le déroulement du scrutin qui entraîne l'annulation des élections sans qu'il y ait lieu de rechercher son influence sur les résultats de ces élections .

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-1 et R. 4613-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les membres du collège désignatif ont procédé le 4 décembre 2014 à la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'unité économique et sociale Club Med Gym ; que les sociétés composant cette unité économique et sociale ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation le 18 décembre 2014 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-60.173

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-1 et R. 4613-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les membres du collège désignatif ont procédé le 4 décembre 2014 à la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'unité économique et sociale Club Med Gym ; que les sociétés composant cette unité économique et sociale ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation le 18 décembre 2014 .