Code du travail
Article R. 4121-4 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article R. 4121-4
Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition :
1° Des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise. La communication des versions du document unique antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l'activité du demandeur. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical ;
2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
3° Du service de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4622-1 ;
4° Des agents du système d'inspection du travail ;
5° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
6° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ;
7° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt du document unique d'évaluation des risques professionnels sur un portail numérique selon les modalités prévues au B du V de l'article L. 4121-3-1 du code du travail, l'employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé.
Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4121-4
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 30 avril 2026, 23/03150
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 28 avril 2026, 23/02362
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 23 avril 2026, 23/02782
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 23 avril 2026, 23/02772
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 2 avril 2026, 23/02781
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 31 mars 2026, 23/03104
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 14 novembre 2024, 22/03036
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 22 février 2024, 22/00576
Cour d'appelCour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 3 novembre 2022, 20/00335
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-15.050
Cour de cassation-1, L.4121-2, L.4121-3, L.4121-4, L.4121-5, R.4121-1, R.4121-2, R.4121-3, R.4121-4 du Code du travail de mettre en place des mesures préventives, d'adaptation, d'organisation, d'amélioration aux fins de protéger l'état de santé fragile de la salariée ; cependant, le préjudice subi est identique à celui dont elle s'est prévalu au titre du harcèlement moral. La demande doit être rejetée. » ; ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-15.050
-1, L.4121-2, L.4121-3, L.4121-4, L.4121-5, R.4121-1, R.4121-2, R.4121-3, R.4121-4 du Code du travail de mettre en place des mesures préventives, d'adaptation, d'organisation, d'amélioration aux fins de protéger l'état de santé fragile de la salariée ; cependant, le préjudice subi est identique à celui dont elle s'est prévalu au titre du harcèlement moral. La demande doit être rejetée. » ; ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-20.971
Cour de cassationEn application de l'article R. 4121-1 du code du travail et l'article R. 4121-4 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède. Ce document est mis à disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-20.971
En application de l'article R. 4121-1 du code du travail et l'article R. 4121-4 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède. Ce document est mis à disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-17.288
Cour de cassationunique qui est simplement mis à sa disposition en application de l'article R. 4121-4 du code du travail et qu'il se déduit de ces dispositions que l'employeur décide seul de la méthode qu'il souhaite mettre en oeuvre pour procéder à l'évaluation des risques et assume seul la mise à jour du document récapitulant les résultats de cette analyse, sans répondre aux conclusions des CHSCT faisant valoir qu'une telle obligation ressortait pourtant clairement de l'ordonnance du 9 avril 2020, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-17.288
unique qui est simplement mis à sa disposition en application de l'article R. 4121-4 du code du travail et qu'il se déduit de ces dispositions que l'employeur décide seul de la méthode qu'il souhaite mettre en oeuvre pour procéder à l'évaluation des risques et assume seul la mise à jour du document récapitulant les résultats de cette analyse, sans répondre aux conclusions des CHSCT faisant valoir qu'une telle obligation ressortait pourtant clairement de l'ordonnance du 9 avril 2020, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4121-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.