Article R. 4121-2 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

la question ainsi formulée : « Les dispositions des articles R. 4121-1, R. 4121-2 et R. 4141-13 du code du travail français peuvent-elles être qualifiées de lois de police au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). » Examen de la demande d'avis 2. Aux termes de l'article 9, § 1, du règlement (CE) n° 593/2008 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2023, 22-83.681

la question ainsi formulée : « Les dispositions des articles R. 4121-1, R. 4121-2 et R. 4141-13 du code du travail français peuvent-elles être qualifiées de lois de police au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). » Examen de la demande d'avis 2. Aux termes de l'article 9, § 1, du règlement (CE) n° 593/2008 du.

Extrait du texte

L. 4121-1 du code du travail ; 2° ALORS QU'il résulte de l'article R. 4121-2 du code du travail que le document unique d'évaluation des risques doit être actualisé chaque année ; qu'en jugeant qu'il ne peut être considéré que l'association SESAME AUTISME RHONE ALPES aurait manqué à son obligation de sécurité en ne veillant pas à l'actualisation régulière du document unique d'évaluation des risques applicable aux établissements concernés, la Cour d'appel a violé l'article susvisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-16.444

L. 4121-1 du code du travail ; 2° ALORS QU'il résulte de l'article R. 4121-2 du code du travail que le document unique d'évaluation des risques doit être actualisé chaque année ; qu'en jugeant qu'il ne peut être considéré que l'association SESAME AUTISME RHONE ALPES aurait manqué à son obligation de sécurité en ne veillant pas à l'actualisation régulière du document unique d'évaluation des risques applicable aux établissements concernés, la Cour d'appel a violé l'article susvisé .

Extrait du texte

» lequel, selon la loi, doit être mis à jour au moins chaque année (art. R. 4121-2 du code du travail) ; qu'ainsi que l'a relevé la cour (p. 9, in fine), l'inspecteur du travail, le 8 juillet 2015, consécutivement à l'accident du travail subi par M. [W], résultant de la réalisation d'un risque qui n'avait pas été évalué, a reproché à la société Fondasol l'absence de mise à jour du document unique d'évaluation depuis mars 2013 ; que si la société Fondasol a répondu audit inspecteur, le 18 août 2015, que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-18.915

» lequel, selon la loi, doit être mis à jour au moins chaque année (art. R. 4121-2 du code du travail) ; qu'ainsi que l'a relevé la cour (p. 9, in fine), l'inspecteur du travail, le 8 juillet 2015, consécutivement à l'accident du travail subi par M. [W], résultant de la réalisation d'un risque qui n'avait pas été évalué, a reproché à la société Fondasol l'absence de mise à jour du document unique d'évaluation depuis mars 2013 ; que si la société Fondasol a répondu audit inspecteur, le 18 août 2015, que M.

Extrait du texte

des articles L.4121-1, L.4121-2, L.4121-3, L.4121-4, L.4121-5, R.4121-1, R.4121-2, R.4121-3, R.4121-4 du Code du travail de mettre en place des mesures préventives, d'adaptation, d'organisation, d'amélioration aux fins de protéger l'état de santé fragile de la salariée ; cependant, le préjudice subi est identique à celui dont elle s'est prévalu au titre du harcèlement moral. La demande doit être rejetée. » ; ALORS QUE l'employeur, tenu d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-15.050

des articles L.4121-1, L.4121-2, L.4121-3, L.4121-4, L.4121-5, R.4121-1, R.4121-2, R.4121-3, R.4121-4 du Code du travail de mettre en place des mesures préventives, d'adaptation, d'organisation, d'amélioration aux fins de protéger l'état de santé fragile de la salariée ; cependant, le préjudice subi est identique à celui dont elle s'est prévalu au titre du harcèlement moral. La demande doit être rejetée. » ; ALORS QUE l'employeur, tenu d'une.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-3 et R. 4121-2 du code du travail ; ALORS, en neuvième lieu, QUE, les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de M. [I] était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a considéré que dans l'enquête diligentée par le CHSCT, contre-signée par le salarié, il était inscrit qu'il n'était pas possible d'affirmer qu'il y avait faute d'opérateurs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-11.477

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-3 et R. 4121-2 du code du travail ; ALORS, en neuvième lieu, QUE, les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de M. [I] était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a considéré que dans l'enquête diligentée par le CHSCT, contre-signée par le salarié, il était inscrit qu'il n'était pas possible d'affirmer qu'il y avait faute d'opérateurs .

Extrait du texte

ni évaluation sérieuse des risques ; que faisant valoir que l'article R. 4121-2 du code du travail prévoit au-delà de la mise à jour annuelle du document unique, une mise à jour spécifique à l'occasion de la mise en place d'un projet d'aménagement important et que le CSE, donc le CHSCT pour La Poste, doit être consulté sur la mise à jour du document dans le contexte épidémique actuel, les appelants en déduisent que La Poste est tenue, avant la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-17.288

ni évaluation sérieuse des risques ; que faisant valoir que l'article R. 4121-2 du code du travail prévoit au-delà de la mise à jour annuelle du document unique, une mise à jour spécifique à l'occasion de la mise en place d'un projet d'aménagement important et que le CSE, donc le CHSCT pour La Poste, doit être consulté sur la mise à jour du document dans le contexte épidémique actuel, les appelants en déduisent que La Poste est tenue, avant la.

Extrait du texte

reprochait, en outre, à l'employeur, la violation des articles R. 4121-1, R. 4121-2 et R. 4121-3 du code du travail, lui imposant la mise en place dans l'entreprise d'un document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et l'élaboration d'un programme annuel de prévention des risques (conclusions d'appel p. 22), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. C... et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-21.421

reprochait, en outre, à l'employeur, la violation des articles R. 4121-1, R. 4121-2 et R. 4121-3 du code du travail, lui imposant la mise en place dans l'entreprise d'un document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et l'élaboration d'un programme annuel de prévention des risques (conclusions d'appel p. 22), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. C... et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile .