Code du travail
R. 25-10
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1 décision indexée depuis le 24/06/2026 citent cet article.
1 cassation
Décisions récentes citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2026, 25-10.349
Cour de cassation
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- Référence
- R. 25-10
- Code
- Code du travail
- Statut
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- Décisions liées
- 1 décision
- Dernière citation
- 24/06/2026
- Texte vérifié
- 04/07/2026
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