Article R. 241-51 : texte et décisions associées – page 3

a violé l'article R. 4624-23 du code du travail, anciennement l'article R. 241-51 de ce même code.

et de la santé des travailleurs au travail, ainsi que de l'article R. 241-51 devenu les articles R 4624-21 et R4624-22 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité, qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins vingt et un jours.

août 2007 « constitue une véritable visite de reprise au sens de l'article R. 241-51, alinéas 1 et 2 ancien¿ et non une visite de pré-reprise » et qu'au cours de cette visite avait eu lieu le premier examen médical prévu par l'article R. 4624-31 du code du travail, la cour d'appel a violé ledit article et l'article R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ que si l'initiative de la visite de reprise appartient normalement à l'employeur, elle peut être.

à des indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article R. 241-51 du code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle, après un congé de maternité, après une absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail, après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et en cas d'absences répétées pour raison de santé .

que la maladie suspend l'exécution du contrat de travail et l'article R. 241-51 ancien du Code du travail prévoit que le salarié notamment absent pour cause de maladie pendant au moins 21 jours doit bénéficier d'un examen par le médecin du travail. A défaut de visite de reprise le contrat de travail se trouve toujours suspendu. Mme X... soutient qu'elle ne pouvait en conséquence être licenciée au cours de cette période de suspension. Mme X... ne.

l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2, R. 241-51 anciens, devenus les nouveaux articles L. 1226-7, L. 1226-9, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de concours de plusieurs causes de suspension du contrat de travail, le régime applicable à la période de suspension est déterminé par la première cause de suspension ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter l'exposante de ses.

ce qui ne caractérise nullement un vol ; qu'aux termes de l'article R 241-51 devenu R 4624-21 à 24 du code du travail, seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail, met fin à la suspension ; que s'il ne peut être contesté que l'employeur dispose d'un délai de 8 jours à compter de la reprise effective du travail pour faire pratiquer cet examen.

l'origine de l'arrêt, en toute hypothèse le délai imparti par l'article R 241-51 du Code du Travail, alors en vigueur, pour passer la visite était écoulé, eu égard à la durée de l'arrêt de travail supérieur à 21 jours. Daniel B... ne fournit aucun élément probant démontrant qu'il avait répondu par la suite positivement par la suite positivement aux recommandations du médecin du travail ; en revanche, Serge X... verse l'attestation de Charles Z...

-ci de fournir sa prestation de travail ; or, en application de l'article R. 241-51 du code du travail devenu les articles R. 4624-21 à R. 4624-25 du même Code, l'employeur, qui est tenu d'une obligation de résultat, en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, ne peut laisser un salarié reprendre son travail après une absence pour maladie non professionnelle d'au moins 21 jours, sans le faire bénéficier.

visite médicale de reprise telle que prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du code du travail devenu R. 4624-30 et mettant fin à la période de suspension du contrat de travail, peu important que Monsieur Lilian X... demeurait couvert à l'époque par un arrêt de travail du médecin traitant ; la société appelante fait vainement valoir que cet avis ne se prononçait pas sur le caractère définitif et total de l'inaptitude, alors que la mention.

4624-21 et R. 4624-2 du code du travail (anciennement L. 122-32-1, L. 122-32-2 et R. 241-51) ; 3°/ qu'en admettant même que la visite passée auprès de la médecine du travail en cours d'arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle mette fin à la suspension du contrat de travail, ce contrat se trouve de nouveau suspendu du fait des arrêts de travail en lien avec la maladie professionnelle, postérieurs à la visite de reprise ; que M. X... a fait l'objet, le 6 juin 2006, d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle .

par le médecin du travail dans les conditions prévues aux articles R.241-51 et R.241-51-l devenus respectivement R.4624-21 et R.4624-31 du code du travail ; s'il appartient en principe à l'employeur de saisir le médecin du travail afin de soumettre le salarié à la visite médicale de reprise lorsque le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, et si, ainsi que le soutient M. X..., le refus de l'employeur d'accéder à la demande du.