Article R. 241-51 : texte et décisions associées – page 4

presse son employeur de prendre une décision la concernant ; que l'article R. 241-51 du Code du Travail dispose, entre autres, que les salariés doivent bénéficier d'un examen par le Médecin du Travail, après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie non professionnelle, lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours, afin d'apprécier l'aptitude du salarié... ; que ledit article prévoit encore qu'à l'initiative du.

que la visite de reprise du travail, telle que prévue par l'article R.241-51 du Code du travail, à lieu en principe à l'initiative de l'employeur après la fin d'une absence résultant, notamment, d'une maladie ; que le salarié était en arrêt maladie lorsqu'il a été placé en invalidité 2e catégorie ; qu'en conséquence, il ne peut être reproché au CRAT de n'avoir pas provoqué cette visite ; que par suite, et en l'hypothèse présentée, l'employeur.

aux visites de reprise prévues aux alinéas 1 à 3 de l'article R 241-51 du Code du Travail ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments produits aux débats de part et d'autre qu'à partir du 5 janvier 2006 M. X... a été en arrêt de travail pour accident du travail ; que le 12 août 2006, il a bénéficié d'une prolongation jusqu'au 27 août 2006 ; que dès lors, l'employeur était fondé à considérer que la reprise effective du travail devait intervenir le 28 août 2006 .

dès aujourd'hui car danger immédiat pour sa santé selon l'article R. 241-51-l du Code du travail ; que la société Senior va dès lors convoquer la salariée à un entretien préalable fixé le 28 janvier 2004 et licencier cette dernière par lettre du 4 février 2004 pour inaptitude, le licenciement est régulier en la forme ; qu'au fond, il appartient à Mademoiselle Hélène X... qui invoque les faits de harcèlement de les démontrer ; qu'elle invoque.

accident, et, en pareil cas, au plus tard dans un délai de 8 jours (art. R 241-51 alinéa 1er, devenu R 4624-21, dudit code) ; qu'il s'ensuit que l'employeur n'encourt aucun des griefs articulés à son encontre par M. X... ; que, pour autant, il n'est pas formellement démontré, au vu des seuls termes de la seule LRAR de l'employeur au salarié en date du 13 octobre 2006, -selon laquelle il aurait été donné à son signataire, M. Z..., directeur administratif et financier, de conclure, après avoir joint l'intéressé par téléphone à la Paroisse Saint Etienne, que M.

Attendu, cependant, qu'en l'absence de la visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R.241-51, devenu les articles R.4624-1 et R.4624-22 du code du travail, le contrat de travail de Guylaine X..., victime d'un accident du travail restait suspendu en conséquence de cet accident, peu important qu'à la date de la rupture, elle ait été déclarée consolidée de son accident par la caisse primaire d'assurance maladie et qu'elle ait été prise en charge au titre de la maladie.

du médecin du travail et mentionne le danger immédiat visé à l'article R. 241-51-1 du code du travail, que ces constatations s'imposent à l'employeur comme au juge, peu important que cette visite ait eu lieu à l'initiative de la salariée ou que celle-ci continue à être couverte par un arrêt de travail de son médecin traitant ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si la salariée qui avait sollicité auprès du médecin du travail la visite.

prévue aux articles R 4624-21 et R. 4624-22 (alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51) du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, reste suspendu en conséquence de cet accident, peu important qu'à la date de la rupture le salarié ait été déclaré consolidé de son accident par la caisse primaire d'assurance maladie et qu'il soit pris en charge par les organismes sociaux au titre de la maladie ; que pour écarter.

2007 et du 15 mai 2007, avec des décisions contrastées (" inapte, article R. 241-51-1 aptitude résiduelle " et " inapte, une seule visite R. 241-51- i danger immédiat ") ; Que, de plus, les documents transmis à l'employeur et au salarié ne contenaient pas les mêmes informations ; Qu'apparaît logique l'intervention de Madame X... auprès de l'inspection du travail en date du 18 mai 2007 qui confirmait son inaptitude à tout poste dans l'entreprise dans le cadre des dispositions de l'article R.

ou, selon l'ancienne numérotation de ce code alors en vigueur, à l'article R. 241-51, d'une seule visite pour raisons médicales sans autre précision, ne fait pas apparaître l'existence d'une situation en danger qui, seule, permet au médecin du travail de constater l'inaptitude du salarié à l'issue d'une seule visite ; qu'il s'ensuit que le licenciement de Mme X... est nul ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes.

médicale ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail devenus R. 4624-21, 23 et 24 et R. 4624-31, que l'inaptitude du salarié à son poste ne peut être constatée par le médecin du travail qu'après deux examens médicaux de l'intéressé, espacés de deux semaines et pratiqués lors de la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de 8 jours ; que seul le second de ces examens met fin à la suspension du contrat de travail .

réserve d'aptitude ou le moindre avis d'inaptitude, au sens des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail, de sorte que ces textes sont étrangers au présent litige, souhaitait seulement, après audition contradictoire de Joëlle X... et du représentant légal de l'AFPA, « une évolution de carrière (de Joëlle X...) vers un poste de responsabilité (chargée d'étude, responsable de mission …), mais sans responsabilité managériale directe, ce qui veut dire en clair que Joëlle X...