Article R. 241-51 : texte et décisions associées – page 4

et le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'en application d'une jurisprudence constante, la seule prolongation d'un arrêt de travail, même lié à un accident du travail, est inopérante pour faire obstacle au licenciement d'un salarié qui a fait l'objet de deux avis d'inaptitude consécutivement aux visites de reprise prévues aux alinéas 1 à 3 de l'article R 241-51 du Code du Travail ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments produits aux débats de part et d'autre qu'à partir du 5 janvier 2006 M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame Hélène X... relative au harcèlement ; AUX MOTIFS QUE «La fiche médicale de la médecine du Travail du 16 janvier 2004 sur visite de reprise après maladie conclut à une «inaptitude définitive à tous les postes de l'entreprise, dès aujourd'hui car danger immédiat pour sa santé selon l'article R. 241-51-l du Code du travail ; que la société Senior va dès lors convoquer la salariée à un entretien préalable fixé le 28 janvier 2004 et licencier cette dernière par lettre du 4 février 2004 pour inaptitude, le licenciement est régulier en la forme ; qu'au fond, il appartient à Mademoiselle Hélène X...

X..., remontant en l'occurrence au 17 août 2005, avait consacré son aptitude à son poste-, de la demande du salarié (art. R 241-49, III, devenu R 4624-18, précités, dudit code) -que celui-ci n'a jamais formulée- ou lors de la reprise du travail à l'issue d'un arrêt de maladie, dont, notamment, en cas d'absence de plus de 21 jours pour maladie ou accident, et, en pareil cas, au plus tard dans un délai de 8 jours (art. R 241-51 alinéa 1er, devenu R 4624-21, dudit code) ; qu'il s'ensuit que l'employeur n'encourt aucun des griefs articulés à son encontre par M. X... ; que, pour autant, il n'est pas formellement démontré, au vu des seuls termes de la seule LRAR de l'employeur au salarié en date du 13 octobre 2006, -selon laquelle il aurait été donné à son signataire, M.

fait valoir qu'il n'existerait aucun lien entre l'accident du travail du 27 novembre 2007 et les arrêts de travail pour maladie postérieurs au 30 mars 2008 et qu'au jour des déclarations d'inaptitude, la salariée avait été déclarée consolidée depuis plusieurs mois par la Caisse primaire d'assurance maladie; Attendu, cependant, qu'en l'absence de la visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R.241-51, devenu les articles R.4624-1 et R.4624-22 du code du travail, le contrat de travail de Guylaine X..., victime d'un accident du travail restait suspendu en conséquence de cet accident, peu important qu'à la date de la rupture, elle ait été déclarée consolidée de son accident par la caisse primaire d'assurance maladie et qu'elle ait été prise en charge au titre de la maladie; Qu'au demeurant, les…

Attendu que pour faire droit, sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail, à la demande de rappel de salaire de la salariée pour la période du 13 août 2007 au 3 avril 2008, l'arrêt retient que figure aux débats la fiche médicale de visite de reprise laquelle n'a fait l'objet d'aucune plainte pour falsification qui est signée du médecin du travail et mentionne le danger immédiat visé à l'article R.

de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient vaines, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de statuer comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de visite de reprise prévue aux articles R 4624-21 et R. 4624-22 (alinéas 1 à 3 de l'article R.

4624-3 1) danger immédiat, reconvoque Madame X... pour une deuxième visite où il émet de nouveau une inaptitude en une seule visite (article R. 4624-31 tout en précisant une aptitude résiduelle en tant que comptable au sein de l'entreprise CHABERT DUVAL ; Que par la suite, deux autres visites en date du 16 février 2007 et du 15 mai 2007, avec des décisions contrastées (" inapte, article R. 241-51-1 aptitude résiduelle " et " inapte, une seule visite R. 241-51- i danger immédiat ") ; Que, de plus, les documents transmis à l'employeur et au salarié ne contenaient pas les mêmes informations ; Qu'apparaît logique l'intervention de Madame X... auprès de l'inspection du travail en date du 18 mai 2007 qui confirmait son inaptitude à tout poste dans l'entreprise dans le cadre des dispositions de l'article R.

était nul et qu'en conséquence cette dernière était en droit de percevoir une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE la mention dans l'avis d'inaptitude du 22 novembre 2007, dépourvu par ailleurs de toute référence à l'article R. 4626-31 du code du travail ou, selon l'ancienne numérotation de ce code alors en vigueur, à l'article R. 241-51, d'une seule visite pour raisons médicales sans autre précision, ne fait pas apparaître l'existence d'une situation en danger qui, seule, permet au médecin du travail de constater l'inaptitude du salarié à l'issue d'une seule visite ; qu'il s'ensuit que le licenciement de Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de l'intégralité de ses demandes contre la société Gauthey au titre de la contestation de son licenciement pour inaptitude médicale ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail devenus R. 4624-21, 23 et 24 et R. 4624-31, que l'inaptitude du salarié à son poste ne peut être constatée par le médecin du travail qu'après deux examens médicaux de l'intéressé, espacés de deux semaines et pratiqués lors de la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de 8 jours ; que seul le second de ces examens met fin à la suspension du contrat de travail ; que par ailleurs, l'article L.

; qu'à cet égard, au moins trois documents contredisent fondamentalement la thèse actuellement soutenue par Joëlle X..., à savoir plus précisément :- un avis du médecin du travail compétent en date du 19 octobre 2006, médecin nécessairement saisi à la demande de Joëlle X... et qui, sans émettre la moindre réserve d'aptitude ou le moindre avis d'inaptitude, au sens des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail, de sorte que ces textes sont étrangers au présent litige, souhaitait seulement, après audition contradictoire de Joëlle X... et du représentant légal de l'AFPA, « une évolution de carrière (de Joëlle X...) vers un poste de responsabilité (chargée d'étude, responsable de mission …), mais sans responsabilité managériale directe, ce qui veut dire en clair que Joëlle X...

de reclassement ; qu'il ne peut davantage se prévaloir du visa sur la convocation de l'article R. 241-48 du code du travail relatif aux visites médicales d'embauche, une telle mention sur une convocation ne l'exonérant pas de son obligation de répondre à la convocation et au surplus étant visés les articles R. 241-48 et suivants, parmi lesquels l'article R. 241-51 relatif aux visites de reprise ; qu'en toute hypothèse, M. Nicolas X...

a effectivement repris le travail le 27 février 2007 mais a été de nouveau arrêtée 48 heures plus tard, soit le 1er mars 2007. A l'issue d'une seule visite de reprise qui s'est déroulée le 5 avril 2007, dont la fiche mentionne l'étude du poste de travail effectuée le 14 mars 2007 et le recueil le 22 mars 2007 d'un avis spécialisé en pathologies professionnelles, le médecin du travail a, au visa de l'article R. 241-51- 1du Code du Travail, lequel visa sous-entend qu'il a reconnu l'existence d'un danger immédiat au sens de ce texte, déclaré Madame X... inapte à son poste et à tous les postes de l'entreprise. C'est au visa de cet avis médical, après avoir, par lettre du 7 mai 2007, proposé à Madame X...