Article R. 241-51 : texte et décisions associées – page 5

étant visés les articles R. 241-48 et suivants, parmi lesquels l'article R. 241-51 relatif aux visites de reprise ; qu'en toute hypothèse, M. Nicolas X... dont le contrat de travail n'était pas suspendu, qui percevait son salaire, qui était soums au pouvoir de direction de l'employeur, et n'était pas en congé, devait se tenir à disposition et déférer à toute convocation ; qu'il a au demeurant dans sa réponse à la convocation à l'entretien préalable.

professionnelles, le médecin du travail a, au visa de l'article R. 241-51- 1du Code du Travail, lequel visa sous-entend qu'il a reconnu l'existence d'un danger immédiat au sens de ce texte, déclaré Madame X... inapte à son poste et à tous les postes de l'entreprise. C'est au visa de cet avis médical, après avoir, par lettre du 7 mai 2007, proposé à Madame X... cinq postes de reclassement que celle-ci a refusés, que par lettre du 20 juin 2007 signée par Monsieur Hervé Y...

'une lettre recommandée, la cour d'appel a méconnu les termes de l'article R. 241-51 du code du travail, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt et des documents de la cause que lors de la visite de pré-reprise du 20 novembre 2005, le médecin du travail avait notifié à l'employeur la reprise du travail au 5 décembre 2005, avec visite de reprise le 13 décembre 2005 soit dans le délai légal de huit.

que la période de suspension du contrat de travail, au sens de l'article R. 241-51 devenu les articles R. 4624-21 et suivants du code du travail a pris fin à la date de la visite de reprise, peu important, à cet égard, que le salarié continue à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant ; qu'il résulte de l'absence de reconnaissance de l'origine professionnelle par l'organisme social de la maladie du salarié ayant justifié des arrêts.

que les attestations des médecins du travail de la RATP concernant l'application de l'article R. 241-51 devenu l'article R4624-31 du Code du travail ne peuvent modifier l'application du statut de la RATP ; que par ailleurs, il ressort de la fiche établie le 4 juillet 2000 par le docteur Y... que la visite médicale a été demandée par Monsieur Alain X... ; qu'il s'agissait bien d'une visite de reprise ainsi que cela résulte des propres écrits de Monsieur Alain X... (conclusions p.

poste dans l'entreprise en indiquant "Procédure en une visite (article R. 241-51-1)" ; qu'après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable fixé au 4 mai 2009, l'employeur n'a pas donné suite à sa procédure ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la rupture du contrat de travail et au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la rupture du contrat de travail et de le condamner à payer à M.

Décision d'inaptitude en une seule visite pour danger grave pour sa santé (article R. 241-51 du code du travail)" ; que cet avis a été adressé à M. Y... par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 22 mars 2004 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 5 juillet 2004 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes ; qu'en cours de procédure, l'employeur l'a licencié le 18 novembre 2008 .

QUE la constatation de l'inaptitude médicale est régie par les termes de l'article R. 241-51 du code du travail qui indique que "les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle, après un congé de maternité, après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et en cas d'absences répétées pour raisons de santé .

du travail constitue bien une visite de reprise au sens de l'article R. 241-51 alinéa 1er du code du travail et non une visite de préreprise au sens de l'alinéa 3 du même article ; QUE le médecin du travail a en effet constaté l'aptitude au travail, même s'il a précisé qu'un mitemps thérapeutique était justifié et n'a pas envisagé une modification de l'aptitude ; QU'il a lui-même indiqué sur la fiche d'aptitude médicale que l'examen était réalisé dans le cadre de la reprise du travail .

AUX MOTIFS QU'«il résulte de la combinaison des articles L.122- 32-1 et R.241-51 du Code du travail que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ; seul l'examen pratiqué par le médecin du travail, dont doit bénéficier le salarié lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, met fin à cette période de suspension .

en droit positif : d'une part que la visite médicale prévue l'article R. 241-51 du code du travail après un congé de maternité a pour seul objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation de la salariée ou éventuellement de l'une ou l'autre de ces mesures, et n'a pas pour effet de différer, jusque cette date, la période de protection instituée par l'article L.

2005 à une visite de reprise dans les conditions prévues par l'article R. 241-51 du Code du travail ; que cette visite, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit après du médecin du travail ; qu'en l'espèce le salarié à l'expiration de son arrêt de travail ne s'est pas manifesté auprès de l'employeur, et s'est borné dans les 21 jours, à saisi le Conseil de Prud'hommes en considérant comme rompu son contrat de travail .