Article R. 241-51 : texte et décisions associées – page 11

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a estimé que la visite programmée pour le 8 juillet 2003 constituait la deuxième visite médicale prévue à l'article R. 241-51-1, alinéa 1, devenu R. 4624-31 du code du travail.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51, alinéa 3, devenus les articles L. 1226-2, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société Eurovia Centre Loire en qualité de conducteur d'engins le 25 février 1974 ; qu'il a été mis en arrêt maladie le 29 mars 2004 ; que le médecin du travail a conclu le 18 mai 2005, lors de la visite de reprise.

constituent la visite de reprise prévue par les alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du code du travail ; qu'il en résulte que la période de suspension du contrat de travail avait pris fin, peu important à cet égard que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le contrat de travail se trouvait de nouveau suspendu du fait des.

que l'examen médical ne constitue un examen de reprise au sens des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du code du travail que s'il intervient « à l'issue des périodes de suspension » du contrat de travail ; que tel n'est pas le cas de l'examen médical intervenu pendant que le contrat de travail demeurait légalement suspendu entre les parties, le salarié ayant continué à adresser à l'employeur des avis d'arrêts de travail sans discontinuité ; qu'en l'espèce, M. X...

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 mai 2001 en qualité de VRP multicartes par la société BMF, a été en arrêt de travail pour maladie du 12 mars 2004 au 15 avril 2004, ainsi que du 28 mai 2004 au 24 novembre 2004, a ensuite bénéficié d'un congé maternité jusqu'au 30 mars 2005 puis a été de nouveau en arrêt de travail pour maladie .

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-32-5, R. 241-51 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la seconde visite médicale de reprise du travail ou, s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail .

d'examen médical de reprise au sens des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51, et de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, M. X... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que ni lui, ni le médecin traitant, ni le médecin-conseil des organismes de sécurité sociale n'avaient sollicité les deux examens pratiqués par le médecin du travail les 26 juillet et 4 septembre 2002 et que cela n'était "pas contesté par la société Aubert et Duval qui a provoqué ces visites" .

de suspension lors de la reprise du travail en application de l'article R. 241-51 du code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail que le délai d'un mois visé à l'article L. 122-24-4 dudit code, à l'issue duquel l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre.

pas lieu de prévoir une seconde visite sans faire référence à l'article R. 241-51-1 du code du travail ; qu'après avoir engagé à deux reprises une procédure de licenciement à laquelle il n'a pas donné suite, l'employeur a demandé à la salariée de se rendre à une nouvelle visite médicale auprès de la médecine du travail ; qu'après avoir été déclarée au terme de deux visites inapte à son poste de vendeuse mais apte à un travail assis / debout sans port de charges, la salariée a été licenciée le 27 avril 2005 pour impossibilité de reclassement .

base légale au regard des dispositions combinées des articles L. 122-45 et R. 241-51 du code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux affirmations du moyen, la cour d'appel a constaté l'impossibilité de reclasser M. X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... .

moyen : 1° / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-4 et R. 241-51 du code du travail, que dès lors que le salarié a manifesté le désir de reprendre le travail à l'issue d'une période d'absence pour maladie ou accident du travail d'au moins huit jours, il appartient à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure en vue de solliciter l'avis du médecin du travail sur son aptitude à la reprise ; qu'en déclarant démissionnaire la.