Article R. 241-51 : texte et décisions associées – page 10

travail les 28 septembre et 12 octobre 2001 l'ont été au visa de l'article R. 241-51 du Code du Travail ; qu'ils sont espacés de 15 jours ; que le médecin du travail s'est prononcé sur l'aptitude du salarié à reprendre son poste ; qu'il en résulte que ces visites doivent être qualifiées de visites de reprise au sens de l'article R. 241-51 du Code du Travail, peu important l'envoi par le salarié de prolongation d'arrêts maladie de son médecin traitant .

que percevait l'appelant ; Considérant qu'en application des articles R 241-51 et R 241-51-1 du Code du Travail, Monsieur X..., arrêté pour maladie du 30 octobre au 30 novembre 2004, a effectué une visite médicale de reprise le 1er décembre 2004 ; que le médecin du travail ayant établi le même jour un certificat d'inaptitude du salarié à son poste de commercial, Monsieur X... a été re-convoqué pour un second examen d'aptitude le 21 décembre 2004 .

une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-2 et R. 241-51 du code du travail, et L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du même code ; 2°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner les motifs de rupture tels qu'ils sont formulés dans la lettre de licenciement ; que constitue une faute grave le fait pour un salarié absent de laisser l'employeur dans l'ignorance de sa situation malgré des demandes répétées, peu important l'absence de visite de reprise au terme d'un arrêt de travail antérieur .

Cependant les règles applicables en matière de droit commun, prévues par l'article R 241-51 du Code du travail et relatives à la visite de reprise, ne peuvent trouver application en l'espèce puisque les textes dont relèvent les marins prévoient des dispositions spécifiques à la constatation notamment de l'inaptitude à la navigation, incompatibles avec celles des autres travailleurs salariés. En effet c'est la direction des affaires maritimes qui prononce l'inaptitude à la navigation après avis du médecin des gens de mer.

selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-24-4, L. 122-31-2 et R. 241-51 du code du travail que le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la durée d'un arrêt de travail dû à une maladie, cette suspension prenant fin avec la première visite de reprise du médecin du travail, obligatoire pour toute absence d'au moins 21 jours, le salarié étant alors pris en charge par la sécurité sociale au titre de la maladie alors que lorsque le.

d'arrêt de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-2 et R. 241-51 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail de la salariée victime d'un accident du travail reste suspendu en conséquence de cet accident ; qu'en cet état et dès lors que la reprise du travail n'était plus envisageable par suite de la mise en liquidation judiciaire, il appartenait à la.

ultérieure sur recours administratif, la cour d'appel a violé les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, le principe de séparation des pouvoirs ; 4°/ qu'en toute hypothèse, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que manque à cette obligation l'employeur qui, avisé par le salarié de ce que le médecin du travail consulté à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail.

du travail fait état du critère de danger immédiat prévu par l'article R.241-51 du Code du travail ; que Monsieur X... sera en conséquence débouté de ses demandes" ; 1°) ALORS QU'il appartient à l'employeur d'établir qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement dans des conditions conformes à la loi ; qu'il incombe en conséquence à l'employeur qui s'est prévalu d'une impossibilité de reclassement le jour même de la visite de reprise d.

de la reprise du travail, en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que si l'alinéa 4 de ce texte prévoit la consultation du médecin du travail préalablement à la reprise du travail, dans le but de faciliter la recherche des mesures nécessaires lorsqu'une modification de l'aptitude de l'intéressé est prévisible, cette visite ne constitue pas la visite de.

justifiée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32- 5, L. 241-10-1, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ; Mais attendu que l'inspecteur du travail ayant annulé l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail et ayant déclaré la salariée apte à un poste d'employé commercial pour tout rayon, cette décision n'a pas eu pour effet de suspendre à nouveau le contrat de travail de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.

susvisés ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 122-32-5 alinéa 1 et R. 241-51 alinéa 1er du code du travail que l'avis du médecin du travail, lorsqu'il n'a pas été frappé de recours, s'impose aux parties comme au juge judiciaire, notamment sur la question de l'aptitude du salarié à occuper son ancien emploi ; que, pour dire que le poste de gardiennage n'existait pas dans l'entreprise et n'avait pas été occupé par le salarié , la cour d'appel a.

qu'un deuxième examen n'avait pas lieu d'être par application de l'article R. 241-51-1 du code du travail ; qu'il a été licencié le 29 avril 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur, qui est préalable : Attendu que la caisse régionale de crédit agricole Nord Midi Pyrénées fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et.