Article R. 241-51 : texte et décisions associées – page 9

articles L. 122-24-4 devenu L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail et R. 241-51 devenu l'article R. 4624-21 du code du travail ; 2°/ que l'obligation faite à l'employeur de reprendre le paiement des salaires s'il n'a ni reclassé ni licencié le salarié déclaré inapte à son poste dans un délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude, ne s'applique pas en cas de nouvelle suspension du contrat de travail résultant d'un arrêt de travail faisant bénéficier le salarié d'un revenu de remplacement .

à venir, en application des dispositions des articles L. 122-32-4, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail. Près de deux semaines après, le 18 février 2006, M. X... faisait l'objet d'une seconde visite qui concluait à son inaptitude définitive à son poste de travail et à l'impossibilité de le reclasser dans tout poste de l'entreprise qui l'emploie, puis précisait ultérieurement, par courrier du 11 mai 2006, que produit contradictoirement l'employeur, qu'il serait apte compte tenu de sa pathologie actuelle à un emploi à domicile du type du télétravail.

physique à l'origine de son licenciement ; - au visa de l'article R. 241-51 du même Code en l'absence de visite médicale de reprise après un arrêt de 21 jours ; Considérant cependant, sur le premier fondement, que bien qu'étroitement suivie par le corps médical, Catherine X... a été autorisée à reprendre le travail à compter du 31 décembre 2001 au 13 avril 2002 ; Qu'elle doit donc être considérée, pendant cette période et jusqu'à preuve contraire, qu'elle ne rapporte pas, physiquement apte à réaliser son travail dans des conditions normales .

suite à une proposition d'affectation ; que les dispositions de l'article R. 241-51 du code du travail n'imposent pas qu'une visite médicale ait lieu lors de la reprise du travail à l'issue d'une suspension du contrat de travail au titre d'un congé individuel de formation ; que le dernier arrêt maladie précédant le congé de formation a été d'une durée de dix jours, période de temps insuffisante pour nécessiter une visite médicale ; qu'en tout état de.

travail s'analysait en un avis d'aptitude rendu dans le cadre de l'article R. 241-51 du Code du travail et que la visite de reprise avait mis fin à la suspension du contrat de travail, que l'avis d'aptitude s'impose tant à l'employeur qu'au salarié, que la salariée en absence injustifiée avait été licenciée pour faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant au versement de dommages et intérêts pour licenciement nul, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents .

de reprise, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article R. 241-51 du code du travail, la visite médicale de reprise est obligatoire après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ainsi qu'en cas d'absences répétées pour raisons de santé, l'employeur devant prendre l'initiative de convoquer le salarié à une visite médicale de reprise ; qu'en retenant cependant que l'employeur, qui.

articles L. 1226-2 (anciennement L. 122-24-4), R. 4624-22 (anciennement R. 241-51), R. 4624-31 (anciennement R. 241-51-1), L. 1235-3 et L. 1235-4 (anciennement L. 122-14-4) du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, en présence d'un avis d'aptitude assorti d'importantes réserves pour la reprise, par le salarié, de l'emploi qu'il occupait avant son arrêt de travail pour maladie, le juge doit rechercher si la nature et l'importance des.

que cet avis a été renouvelé le 3 juin de la même année ; qu'en application de l'article R. 241-51 du Code du travail, le salarié absent vingt et un jours au moins en raison d'un accident professionnel doit subir une visite médicale de reprise ; qu'en l'espèce, à l'occasion de la visite médicale annuelle, le médecin du travail a constaté l'aptitude avec réserves du salarié, laquelle ne peut être considérée comme la première visite de reprise ; que le métier de.

du travail ; que l'absence de la visite médicale de reprise de l'article R. 241-51 du même code devenu R. 4624-21 et suivants ne pouvait avoir pour effet de rendre inapplicables les dispositions des articles L. 122-32-5 et suivants devenus L. 1226-10 et suivants, l'obligation d'une telle visite pesant sur l'employeur ; qu'en jugeant néanmoins qu'elle devait être déboutée de ses demandes fondées sur les articles L. 122-32-5 et suivants du code du.

de Madame Astrid X... par un médecin du Travail prévus par l'article R. 241-51 du Code du travail ; que le Docteur Pascaline Y... a rendu un premier avis le 21 avril 2005 ainsi rédigé : « inapte temporaire au poste à revoir dans jours pour avis définitif » ; que le 26 avril 2005, la société LOG VAD FORMULE 5 envoyait à ce médecin la télécopie suivante : « Lors de votre visite du 25 avril 2005, nous avons évoqué la situation de Madame X... et discuté d'un reclassement au sein de la société LOG VAD .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 241-51 ancien du code du travail, devenu R. 4624-21 nouveau du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté un salarié (monsieur X...) de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur (la société Marietta Le Nettoyage) à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

de mon contrat de travail. " ; qu'il résulte des dispositions de l'article R 241-51 du Code du travail que le salarié peut prendre l'initiative de solliciter auprès de la médecine du travail un examen médical afin d'évaluer son aptitude ou inaptitude à une reprise du travail ; qu'il est certain en l'espèce, et ce, même si les fiches médicales ne le précisent pas expressément, que le médecin du travail a bien examiné Monsieur X... dans le cadre d'une demande de reprise de travail, donnant deux avis quant à l'inaptitude du salarié, séparés de 15 jours .