Article R. 241-51 : texte et décisions associées – page 8

de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article R.241-51de l'ancien Code du travail, devenu l'article R.4624-23 du nouveau Code du travail, la visite de pré-reprise a pour objet de préparer le retour du salarié dans l'entreprise "lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible" ; Attendu toutefois que tel n'a pas été l'objet des deux visites médicales des 13 et 28 novembre 2003, aux termes desquelles le médecin du travail s'est clairement prononcé sur l'inaptitude définitive de Madame X...

Considérant qu'en l'absence de la visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R.241-51 du code du travail, le contrat de travail demeurait suspendu du fait de la maladie professionnelle au-delà du 28 février 2005, nonobstant le fait que la consolidation définitive ait été constatée par le médecin traitant et que l'arrêt de travail ait donné lieu à une indemnisation maladie par la CPAM ; Considérant que la première visite de reprise n'a été provoquée que.

articles L.122-24-4 et L.122-45 du Code du travail, ensemble les articles R.241-51 et R.241-51-1 du même Code ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, l'employeur qui invoque dans sa lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié doit respecter les règles de procédure applicable à chaque cause de licenciement ; qu'au cas d'espèce, M. Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que M. X...

par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article R.241-51 du Code du travail ; que la visite de reprise prévue à cet article à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré apte par le médecin du travail à reprendre le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique met fin à la période de suspension du contrat de travail provoqué par la maladie ou l'accident ; que Madame Angela X... qui avait été victime d'une maladie.

du résultat de ce second examen, pratiqué "dans le cadre de l'article R. 241-51-1 du code du travail", en indiquant, "suite à l'étude de poste effectuée le 06/04/2004 en compagnie de Monsieur Y... (alors dirigeant de la société), il s'avère qu'il n'existe pas de possibilité de reclassement au sein de l'entreprise... Monsieur X... est inapte à tout poste de la société LECOT et ceci, de façon totale et définitive..."; Que dans l'intervalle, M. X...

" Inapte à tout poste dans l'entreprise-procédure d'urgence pour danger immédiat selon l'article R. 241-51 du code du travail ". Par ailleurs, un certificat médical établi le 3 novembre 2003 par le Docteur Z... au sujet de Mlle X... mentionne : " Depuis le mois de juillet 2003, j'ai constaté chez la patiente une asthénie constante et croissante, manifestement en rapport avec un état de stress ". Il est par ailleurs constant que des tensions sont apparues au sein de l'Etude dans laquelle travaillait Mlle X...

suite à plusieurs arrêts pour raison de santé ; qu'aux termes de l'article R.241-51 alinéa 3 du Code du travail, Madame Danielle X... avait l'obligation de subir un examen de reprise du travail lors de la reprise et au plus tard dans le délai de huit jours ; que Madame Danielle X... ne s'est pas présentée à son poste de travail à compter du 1er mars 2005 alors qu'elle bénéficiait d'une reprise à mi-temps thérapeutique prescrite par son médecin traitant .

des possibilités de reclassement, a violé les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du Travail.

rendait obligatoire une visite de reprise par application de l'article R. 241-51 du Code du travail ; que l'allégation selon laquelle le directeur régional n'a pu prendre les dispositions nécessaires n'est étayée par aucune justification fondée sur des éléments objectifs ; que le 14 mars 2006, le courrier suivant a été adressé : « Votre arrêt de travail que nous avons reçu au siège social prend fin le mercredi 15 mars 2006. A ce jour, ni votre.

sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R. 241-51 du code du travail ; Mais attendu que si, par application de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auquel sont imputés de tels agissements, à la demande d'autres salariés, tiers à ce contrat .

a méconnu le principe susvisé et violé les articles L. 122-32-5 et R. 241-51 du Code du travail (devenus L. 1226-10 et suivants et R. 4624-21 et suivants) ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, le reclassement ou le licenciement d'un salarié doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la visite de reprise le déclarant inapte à tous postes à défaut de quoi l'employeur est tenu de verser à l'intéressé le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la fin de la suspension de son contrat de travail .

qu'à la suite d'une seule visite de reprise en application de l'article R. 241-51-1, devenu R. 4624-31 du code du travail, le 28 juin 2005, elle a été déclarée "inapte à tout poste dans l'entreprise ; inapte au travail" ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 18 juillet 2005 ; que, contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages et intérêts pour non-respect de l'article R.