Article R. 241-51 : texte et décisions associées – page 7

infraction aux dispositions légales, la Cour d'appel a violé les articles R 241-51 devenu R 4624-21 et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31du code du travail ; 2. ALORS QU' en statuant ainsi au motif inopérant que le médecin du travail avait luimême qualifié cette visite de visite de pré reprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 241-51 devenu R 4624-21 et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31du code du travail .

seulement une visite dite de pré-reprise, telle que prévue par l'article R 241-51, alinéa 4 du code du travail, destinée, comme les visites antérieures des 6 et 23 juin 2003 et du 1er juillet 2003, à permettre à ce praticien de donner son avis sur le nouveau poste proposé à la salariée à titre de reclassement avant une éventuelle reprise effective de son travail dans ce poste ; que de même, bien qu'ayant conclu à une inaptitude à tous postes, la « deuxième visite après inaptitude » du 8 octobre 2003, dont Madame X...

qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 241-51 (devenu les articles R. 4624-21, R. 4624-22, R. 4624-23) et R. 241-51-1 (devenu R. 4624-31) du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le médecin du travail avait, dans son avis du 19 mai 2005 indiqué que "cette visite fait suite à l'examen du 19 avril 2005 dont elle confirme les conclusions ; inapte au poste précédemment occupé d'agent de propreté…" .

et des résultats des deux visites, la cour d'appel a violé les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail (recodif. R. 4624-21 et R. 4624-31) ; 2° / que le point de départ du délai d'un mois à l'issue duquel le salarié déclaré inapte doit être reclassé ou licencié est la date du second examen médical prévu par l'article R. 241-51-1 du code du travail (recodif. R. 4624-1) ; qu'en ayant fait courir ce délai à compter de l'examen du 26.

salarié de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R 241-51 du Code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie non professionnelle ; qu'aux termes de l'article R 241-51-1 du même Code, sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou de celle des.

de six mois sans interruption, en violation des dispositions de l'article R.241-51 du Code du travail ; le non-respect cause en effet nécessairement un préjudice au salarié ; il est prétendu par l'employeur que le simple changement de fonctions par cantonnement à des tâches de gestion, avec suppression de dispense de cours de tennis, avait été décidé dans l'intérêt même du salarié pour ménager son état de santé ; en l'absence de l'avis médical, l'.

21 jours pour maladie ou accident non professionnel », et que l'article R. 241-51 alinéa 3 devenu R. 4624-22 du code du travail précise que l'examen de reprise « a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours », de sorte que la visite de reprise ne peut avoir lieu qu'après la fin de l'arrêt de travail ; qu'en affirmant que l'avis d'inaptitude du 13 novembre 2001 avait mis fin à la suspension du contrat de travail de M.

de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail, que tant que la reprise effective du travail n'a pas eu lieu et que la visite de reprise n'a pas été effectuée au plus tard dans le délai de huit jours après la reprise du travail, le contrat de travail demeure suspendu, que Mme X... ayant informé son employeur de son intention de reprendre.

pas caractérisée, la Cour d'appel a violé les articles L122-6, L.122-9 et R.241-51 anciens du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue une faute grave pour absence injustifiée le fait pour un salarié qui postérieurement à l'expiration de la prolongation de son arrêt de travail, s'abstient pendant près de trois mois et demi après la première visite de reprise, en dépit d'une lettre recommandée de son employeur, de se rendre aux nombreuses convocations de deuxième visite médicale de reprise, sans apporter de nouvelle justification à son absence .

'entreprise. Décision à confirmer après un délai de deux semaines (article R.241-51-1 du code du travail). " Il a, par la suite, confirmé ses premières constatations le 28 décembre 2005 en précisant : "Inapte à tous postes de l'entreprise. Confirmation de la décision du 1411212005 (article R.241-51-1 du code du travail). " Bruno X..., en réaction à cette déclaration d'inaptitude établie par le médecin du travail, a invité l'employeur à régler sa.

l'impossibilité de procéder à la visite de reprise prévue par l'article R 241-51 du Code du travail qui peut être effectuée dans un délai de huit jours à compter de la reprise effective du travail par le salarié ; qu'elle est dès lors mal fondée à se prévaloir de la suspension de son contrat de travail pour échapper à toute sanction ; que la salariée a eu un comportement fautif en abandonnant son poste du au 10 septembre 2004 sans motif légitime, l.

à la loi, a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 ancien article R. 241-51, 1er et 2e alinéa du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant que la référence faite dans la lettre de licenciement à l'article L. 4624-1 ancien article L. 241-10-1 du code du travail était erronée "dans la mesure où c'était à la suite d'un long arrêt pour maladie et d'une visite de reprise que le médecin du travail avait donné son avis", alors que, le médecin du travail ayant conclu, à l'issue de la visite de reprise prévue par les articles R.