Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 08-43.123

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/10/2009

Numéro d'affaire

08-43.123

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02102

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 janvier 2008), que Mme X... a été engagée le 7 m…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 janvier 2008), que Mme X... a été engagée le 7 mars 1989 par la société Sofice appartenant au Groupe Fiat, aux droits de laquelle vient la société FC France, en qualité de secrétaire sténo-dactylo puis de comptable ; que le 1er octobre 1998, elle a été affectée en cette qualité au service Sofice Fleet, chargée de la location financière de véhicules aux loueurs de courte durée ; que l'intéressée a bénéficié d'un congé individuel de formation du 2 juin 2003 au 28 mai 2004 au cours duquel elle a suivi une formation de technicien supérieur en communication des entreprises puis s'est trouvée en arrêt maladie du 1er juin au 30 juin 2004 et du 2 août au 31 août 2004 après avoir pris ses congés payés en juillet ; que le 25 mai 2004, l'employeur l'a informée de son affectation en qualit…