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Cour de cassation · 19 mars 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-40.122

LicenciementInaptitude / reclassement
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Contrat de travailInaptitude Passage source
  3. Contrat de travailLicenciement Passage source
  4. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 novembre 2006), que M. X..., engagé à compter du 17 avril 1983 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne, aux droits de laquelle vient la caisse régionale du crédit agricole d'Aquitaine, a été en arrêt de travail le 17 avril 2000 et pris en charge par la mutualité sociale agricole jusqu'au 16 mai 2003, date à laquelle il a perçu une pension d'invalidité deuxième catégorie ; que le salarié ayant saisi le 5 septembre 2003 la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses salaires depuis le 17 mai 2003, un procès-verbal de conciliation totale a été signé le 22 octobre 2003 aux termes duquel le crédit agricole s'est engagé à saisir le médecin du travail pour faire constater l'inaptitude du salarié et à effectuer la procédure de licenciement ; que cet engagement n'ayant pas été suivi d'effet, le salarié a saisi à
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 novembre 2006), que M. X..., engagé à compter du 17 avril 1983 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne, aux droits de laquelle vient la caisse régionale du crédit agricole d'Aquitaine, a été en arrêt de travail le 17 avril 2000 et pris en charge par la mutualité sociale agricole jusqu'au 16 mai 2003, date à laquelle il a perçu une pension d'invalidité deuxième catégorie ; que le salarié ayant saisi le 5 septembre 2003 la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses salaires depuis le 17 mai 2003, un procès-verbal de conciliation totale a été signé le 22 octobre 2003 aux termes duquel le crédit agricole s'est engagé à saisir le médecin du travail pour faire constater l'inaptitude du salarié et à effectuer la procédure de licenciement ; que cet engagement n'ayant pas été suivi d'effet, le salarié a saisi à nouveau le 6 janvier 2005 la juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure il a été déclaré inapte le 20 mars 2006 puis licencié pour inaptitude le 21 avril 2006 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de ses salaires échus depuis la date de la conciliation du 22 octobre 2003 alors, selon le moyen :

1°/ que la violation de l'engagement pris par l'employeur lors d'une audience de conciliation de saisir le médecin du travail en vue d'une visite de reprise justifie l'application au profit du salarié des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail (violation de ce texte et de l'article 1134 du code civil) ;

2°/ que le salaire dû en application de l'article L. 122-24-4, alinéa 3, du code du travail présente un caractère forfaitaire ; qu'il ne peut donc faire l'objet d'aucune déduction au titre des sommes versées par un organisme de prévoyance et n'est pas subordonné à la preuve d'une préjudice (violation de l'article L. 122-24-4 du code du travail) ;

Mais attendu, d'une part, que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application de l'article R. 241-51 du code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail que le délai d'un mois visé à l'article L. 122-24-4 dudit code, à l'issue duquel l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son emploi ou tout emploi dans l'entreprise en conséquence d'une maladie ou d'un accident et qui n'est ni reclassé dans l'entreprise ni licencié, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail, ne court qu'à partir de la date du second des examens médicaux ;

Et attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'en l'absence d'examen de reprise effectué par le médecin du travail, le contrat de travail restait suspendu, en a exactement déduit que l'employeur n'était pas tenu de payer les salaires, peu important l'engagement pris par lui de saisir le médecin du travail ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.

Textes cités

5 références

  • L. 122-24-4Code du travail
    Passage cité
    … inaptitude le 21 avril 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de ses salaires échus depuis la date de la conciliation du 22 octobre 2003 alors, selon le moyen : 1°/ que la violation de l'engagement pris par l'employeur lors d'une audience de conciliation de saisir le médecin du travail en vue d'une visite de reprise justifie l'application au profit du salarié des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail (violation de ce texte et de l'article 1134 du code civil) ; 2°/ que le salaire dû en application de l'article L. 122-24-4, alinéa 3, du code du travail présente un caractère forfaitaire ; qu'il ne peut donc faire l'objet d'aucune déduction au titre des sommes versées par un organisme de prévoyance et n'est pas subordonné à la preuve d'une préjudice (violation de l'article L. 122-24-4 du code du travail) ; Mais …
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  • R. 241-51Code du travail
    Passage cité
    … forfaitaire ; qu'il ne peut donc faire l'objet d'aucune déduction au titre des sommes versées par un organisme de prévoyance et n'est pas subordonné à la preuve d'une préjudice (violation de l'article L. 122-24-4 du code du travail) ; Mais attendu, d'une part, que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application de l'article R. 241-51 du code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail que le délai d'un mois visé à l'article L. 122-24-4 dudit code, à l'issue duquel l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son emploi ou tout emploi dans l'entreprise en conséquence d'une maladie …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 241-51-1Code du travail
    Passage cité
    … (violation de l'article L. 122-24-4 du code du travail) ; Mais attendu, d'une part, que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application de l'article R. 241-51 du code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail que le délai d'un mois visé à l'article L. 122-24-4 dudit code, à l'issue duquel l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son emploi ou tout emploi dans l'entreprise en conséquence d'une maladie ou d'un accident et qui n'est ni reclassé dans l'entreprise ni licencié, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail, ne court qu'à …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    … d'avoir rejeté sa demande en paiement de ses salaires échus depuis la date de la conciliation du 22 octobre 2003 alors, selon le moyen : 1°/ que la violation de l'engagement pris par l'employeur lors d'une audience de conciliation de saisir le médecin du travail en vue d'une visite de reprise justifie l'application au profit du salarié des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail (violation de ce texte et de l'article 1134 du code civil) ; 2°/ que le salaire dû en application de l'article L. 122-24-4, alinéa 3, du code du travail présente un caractère forfaitaire ; qu'il ne peut donc faire l'objet d'aucune déduction au titre des sommes versées par un organisme de prévoyance et n'est pas subordonné à la preuve d'une préjudice (violation de l'article L. 122-24-4 du code du travail) ; Mais attendu, d'une part, que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail …
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Autres références (1)
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … l'absence d'examen de reprise effectué par le médecin du travail, le contrat de travail restait suspendu, en a exactement déduit que l'employeur n'était pas tenu de payer les salaires, peu important l'engagement pris par lui de saisir le médecin du travail ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    7 mai 2003, un procès-verbal de conciliation totale a été signé le 22 octobre 2003 aux termes duquel le crédit agricole s'est engagé à saisir le médecin du travail pour faire constater l'inaptitude du salarié et à effectuer la procédure de licenciement ; que cet engagement n'ayant pas été suivi d'effet, le salarié a saisi à nouveau le 6 janvier 2005 la juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure il a été déclaré inapte le 20 mars 2006 puis licencié pour inaptitude le 21 avril 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir re
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    Demandes et arguments
    à effectuer la procédure de licenciement ; que cet engagement n'ayant pas été suivi d'effet, le salarié a saisi à nouveau le 6 janvier 2005 la juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure il a été déclaré inapte le 20 mars 2006 puis licencié pour inaptitude le 21 avril 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de ses salaires échus depuis la date de la conciliation du 22 octobre 2003 alors, selon le moyen : 1°/ que la violation de l'engagement pris par l'employeur lors d'une audience
    Lire dans le texte
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    e duquel l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son emploi ou tout emploi dans l'entreprise en conséquence d'une maladie ou d'un accident et qui n'est ni reclassé dans l'entreprise ni licencié, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail, ne court qu'à partir de la date du second des examens médicaux ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'en l'absence d'examen de reprise effectué par le médecin du travail, le contrat de travail
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    pour obtenir le paiement de ses salaires depuis le 17 mai 2003, un procès-verbal de conciliation totale a été signé le 22 octobre 2003 aux termes duquel le crédit agricole s'est engagé à saisir le médecin du travail pour faire constater l'inaptitude du salarié et à effectuer la procédure de licenciement ; que cet engagement n'ayant pas été suivi d'effet, le salarié a saisi à nouveau le 6 janvier 2005 la juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure il a été déclaré inapte le 20 mars 2006 puis licencié pour inaptitude le 21 avril 2006 ;
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    Demandes et arguments
    a procédure de licenciement ; que cet engagement n'ayant pas été suivi d'effet, le salarié a saisi à nouveau le 6 janvier 2005 la juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure il a été déclaré inapte le 20 mars 2006 puis licencié pour inaptitude le 21 avril 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de ses salaires échus depuis la date de la conciliation du 22 octobre 2003 alors, selon le moyen : 1°/ que la violation de l'engagement pris par l'employeur lors d'une audience de conciliation
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  • Médecine du travailDemandes et arguments
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    Mentions dans le texte
    septembre 2003 la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses salaires depuis le 17 mai 2003, un procès-verbal de conciliation totale a été signé le 22 octobre 2003 aux termes duquel le crédit agricole s'est engagé à saisir le médecin du travail pour faire constater l'inaptitude du salarié et à effectuer la procédure de licenciement ; que cet engagement n'ayant pas été suivi d'effet, le salarié a saisi à nouveau le 6 janvier 2005 la juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure il a été déclaré inapte le 20 mars 2006 puis licencié pou
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    Demandes et arguments
    rejeté sa demande en paiement de ses salaires échus depuis la date de la conciliation du 22 octobre 2003 alors, selon le moyen : 1°/ que la violation de l'engagement pris par l'employeur lors d'une audience de conciliation de saisir le médecin du travail en vue d'une visite de reprise justifie l'application au profit du salarié des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail (violation de ce texte et de l'article 1134 du code civil) ; 2°/ que le salaire dû en application de l'article L. 122-24-4, alinéa 3, du code du travail présent
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    duction au titre des sommes versées par un organisme de prévoyance et n'est pas subordonné à la preuve d'une préjudice (violation de l'article L. 122-24-4 du code du travail) ; Mais attendu, d'une part, que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application de l'article R. 241-51 du code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 241-51 et R
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Autres thèmes (2)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    l l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application de l'article R. 241-51 du code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail que le délai d'un mois visé à l'article L. 122-24-4 dudit code, à l'issue duquel l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son emp
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    vail inapte à reprendre son emploi ou tout emploi dans l'entreprise en conséquence d'une maladie ou d'un accident et qui n'est ni reclassé dans l'entreprise ni licencié, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail, ne court qu'à partir de la date du second des examens médicaux ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'en l'absence d'examen de reprise effectué par le médecin du travail, le contrat de travail restait suspendu, en a exactement déduit que l'employeur n'était pas tenu de payer les sal
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    upé avant la suspension de son contrat de travail, ne court qu'à partir de la date du second des examens médicaux ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'en l'absence d'examen de reprise effectué par le médecin du travail, le contrat de travail restait suspendu, en a exactement déduit que l'employeur n'était pas tenu de payer les salaires, peu important l'engagement pris par lui de saisir le médecin du travail ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    saisir le médecin du travail en vue d'une visite de reprise justifie l'application au profit du salarié des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail (violation de ce texte et de l'article 1134 du code civil) ; 2°/ que le salaire dû en application de l'article L. 122-24-4, alinéa 3, du code du travail présente un caractère forfaitaire ; qu'il ne peut donc faire l'objet d'aucune déduction au titre des sommes versées par un organisme de prévoyance et n'est pas subordonné à la preuve d'une préjudice (violation de l'article L.
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    ployeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son emploi ou tout emploi dans l'entreprise en conséquence d'une maladie ou d'un accident et qui n'est ni reclassé dans l'entreprise ni licencié, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail, ne court qu'à partir de la date du second des examens médicaux ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'en l'absence d'examen de reprise effectué par le médecin du travail, le contrat de travail restait susp
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00498
Identifiant source
613727b8cd5801467742d6bb
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