Article R. 241-51-1 : texte et décisions associées – page 3

médecin du travail a conclu : « Premier examen dans le cadre de l'article R 241-51-1 du code du travail. Une inaptitude au poste est à prévoir. Ne doit pas effectuer de manutention. L'avis d'aptitude sera précisé à l'issue d'un second examen prévu dans 15 jours et d'une étude de poste. A revoir dans 15 jours » ; qu'à l'issue de la seconde visite, le 22 mars 2007, le médecin du travail a conclu : « Second examen dans le cadre de l'article R 241-51-1 du code du travail.

en raison de son inaptitude médicalement constatée au visa de l'article R. 241-51-1 du code du travail relatif au danger immédiat, un médecin psychiatre ayant constaté l'origine professionnelle de la dépression dont elle souffrait ; qu'en refusant d'examiner ce document médical produit par la salariée au soutien de sa demande, document qui était de nature à faire présumer un harcèlement moral et sexuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

de l'article R.4624-31 nouveau du code du travail (ancien article R.241-51-1) aux termes duquel « sauf le cas ou le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé 1° une étude de ce poste, 2° une étude des conditions de travail dans l'entreprise, 3° deux examens ·médicaux de l'intére ssé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires » .

médical en raison de la procédure de danger immédiat citée à l'article R. 241-51-1 du Code du Travail et qu'il n'y a pas eu de reclassement possible dans l'entreprise ; que l'employeur était tenu de proposer à Madame X...un autre emploi dans les termes de l'article L. 122-24-4 du Code du Travail ; que le personnel de la mutuelle se voit appliquer les accords RENAULT fournis par elle-même et que de ce fait un reclassement au sein du groupe RENAULT est possible .

du 25 janvier 2008, délivré conformément aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du code du travail, devenu l'article R. 4624-31 du même code, le médecin du travail a expressément déclaré Mme X... " inapte à la poursuite de son activité professionnelle (réceptionniste) au sein des établissements Y...- Z..., ainsi qu'à tout autre poste dans l'établissement " ; que sur recours de l'employeur, et par décision du 24 avril 2008, l'inspecteur du.

avant l'expiration d'un délai ; qu'elles ne concernent donc pas l'article R.241-51-1, devenu R.4624-31 du code du travail, qui exige que les deux examens médicaux du salarié, déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, soient espacés de deux semaines ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, déclarer successivement, d'une part, que «ces deux examens médicaux n'ont pas été espacés de deux semaines comme l'exige l'article R.

répétée de charges d'un poids supérieur à 40 kg ; en vertu de l'article R. 241-51-1 (risque de danger immédiat pour la santé de l'intéressé en cas de reprise du travail) il n'aura pas de deuxième examen médical à 15 jours d'intervalle et Monsieur X... est déclaré ce jour inapte au poste d'ouvrier porcher» ; que cet avis indiquait clairement le poste et les activités pour lesquelles le salarié était inapte ; que la société Sogifra n'avait pas à.

donné un délai suffisant conforme à l'esprit des dispositions de l'article R. 241-51-1 du code du travail devenu 4624-31 ; par suite faute de reclassement au sein de l'entreprise dans le mois de l'examen de reprise du travail du 14 août 2007, et en l'absence de mesure de licenciement, l'employeur était tenu de verser à son salarié dès l'expiration dudit délai, le salaire correspondant à l'emploi que Monsieur Lilian X... occupait avant la suspension du contrat de travail .

du Médecin du Travail n'a pas été respecté ; que, conformément à l'article R. 241-51-1 du Code du Travail, la fiche d'aptitude médicale porte la mention : " Madame X... est inapte à son poste dans son entreprise actuelle en raison de J'ambiance délétère qui y règne. " ; que la lettre de licenciement du 29 décembre 2005 mentionne clairement le motif de la rupture à se voir l'inaptitude médicale ; que cette même lettre fait état de recherche de reclassement suite à l'avis sollicité auprès de la Médecine du Travail .

être sollicité à nouveau lors de la reprise effective ; que l'article R. 241-51-1 du Code du Travail dispose « ... sauf.... le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et 2 examens médicaux du salarié espacés de 2 semaines... » ; que le 24 décembre 2007, la Société Avenance a envoyé un courrier à Madame X... afin de s'enquérir de ses.

des articles R. 4624-31 et suivants du code du travail (ancien article R. 241-51-1) imposant le respect des obligations de la double visite de reprise, de recherche postérieure des possibilités de reclassement et de consultation des délégués du personnel ; que pour déclarer inapplicable ce dispositif légal au profit de celui édicté à l'ancien article L. 241-10-1 prévoyant comme seule obligation de l'employeur, le respect des préconisations du.

il résulte de l'article L. 122 6-12 du même code, que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement et ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. En l'espèce. Madame le docteur Y..., a rendu un avis d'inaptitude de Madame X...