Article R. 241-51-1 : texte et décisions associées – page 12

médecin du travail avait conclu le 21 décembre 2004, au visa de l'article R. 241-51-1 du Code du travail, à l'inaptitude de la salariée à tout poste dans l'entreprise, ajoutant que son maintien entraînerait un danger immédiat pour sa santé et que, d'autre part, il était acquis aux débats que l'avis mentionnait expressément que le médecin du travail intervenait dans le cadre d'une visite de reprise ; qu'il en résultait que l'examen médical du 21 décembre 2004 était la visite de reprise prévue à l'article R.

2004 établie à l'issue de la deuxième visite de reprise prévue à l'article R.241-51-1 du code du travail, le médecin du travail déclarait Richard Y... "inapte à la reprise de son poste" et précisait : "Aucune solution de reclassement ne peut être envisagée dans l'établissement" ; que par lettre recommandée du 18 août 2004, accusé de réception signé le 20 août 2004, la s.a.r.l. UNIFLEX MARITIME a notifié à Richard Y... son licenciement pour inaptitude physique" (arrêt attaqué, p.

cour d'appel a violé les articles L. 122-32- 5, L. 241-10-1, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ; Mais attendu que l'inspecteur du travail ayant annulé l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail et ayant déclaré la salariée apte à un poste d'employé commercial pour tout rayon, cette décision n'a pas eu pour effet de suspendre à nouveau le contrat de travail de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.

qu'elle reprenait le travail, dans le cadre des dispositions de l'article R. 241-51-1 du code du travail ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que le 21 juillet 2003, la salariée était encore en arrêt de travail et avait subi, sur sa demande, une «visite occasionnelle» auprès de la médecine du travail , la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la visite médicale.

qu'un deuxième examen n'avait pas lieu d'être par application de l'article R. 241-51-1 du code du travail ; qu'il a été licencié le 29 avril 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur, qui est préalable : Attendu que la caisse régionale de crédit agricole Nord Midi Pyrénées fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et.

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a estimé que la visite programmée pour le 8 juillet 2003 constituait la deuxième visite médicale prévue à l'article R. 241-51-1, alinéa 1, devenu R. 4624-31 du code du travail et que celle.

en précisant qu'une seule visite suffisait en vertu de l'article R. 241-51-1 du code du travail ; que Mme X... a été licenciée par lettre du 5 novembre 2002 au motif que son inaptitude au poste de vendeuse rendait son maintien dans l'entreprise impossible ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire sur travail à temps complet, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral .

lettre annexée du même médecin du travail précisant, au visa de l'article R. 241-51-1 du code du travail, qu'il ne sera fait qu'une visite en raison du «danger immédiat» auquel serait exposé le salarié en cas de maintien à son poste de travail ; qu'en considérant que le certificat d'inaptitude du 25 avril 2005 renvoyant au document annexé daté du même jour comportant de telles mentions «ne pallie pas les lacunes de l'avis de reprise», la cour d'appel a violé l'article R.

qu'en décidant pourtant le contraire, la cour a violé les articles L. 122-32-5, L. 122-45 et R. 241-51-1 du code du travail ; 3°/ que la protection instituée en faveur des salariés victimes d'un accident du travail a vocation à s'appliquer dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident, et que l'employeur en a connaissance au moment du reclassement ; qu'il importe peu à cet égard que l'arrêt de travail du salarié soit ou non entré dans le cadre du régime des rechutes issu du code de la sécurité sociale .

médical qui lui était demandé par l'employeur en application de l'article R. 241-51-1 du code du travail ; que ce dernier a alors formé un recours contre son avis devant l'inspecteur du travail qui a, le 4 novembre 2003, déclaré le salarié apte sans aucune réserve ; que celui-ci a été licencié le 1er décembre 2003 pour faute grave tenant à son refus réitéré de reprendre le travail ; que le salarié avait préalablement saisi le conseil de prud'hommes d.

second examen soit intervenu au-delà du délai auquel se réfère l'article R. 241-51-1 n'est pas susceptible d'influer sur la qualification d'examen de reprise du travail pour l'application des dispositions susvisées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a.