Article R. 241-51-1 : texte et décisions associées – page 11

ALORS QUE les réserves ou contre-indications émises par le médecin du travail relèvent de l'article R.241-51-1 du code du travail, qui impose que le licenciement soit précédé de deux examens médicaux, dès lors qu'elles équivalent à une déclaration d'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il était constant que les prescriptions du médecin du travail équivalaient à une déclaration d'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise, l'.

l'appelant ; Considérant qu'en application des articles R 241-51 et R 241-51-1 du Code du Travail, Monsieur X..., arrêté pour maladie du 30 octobre au 30 novembre 2004, a effectué une visite médicale de reprise le 1er décembre 2004 ; que le médecin du travail ayant établi le même jour un certificat d'inaptitude du salarié à son poste de commercial, Monsieur X... a été re-convoqué pour un second examen d'aptitude le 21 décembre 2004 ; que le.

étant encadré par les dispositions impératives des articles L.122-4-4 et R.241-51-1 du Code du travail ; (…), que, par conséquent, il sera considéré que le licenciement notifié le 27 juillet 2001 repose sur une cause réelle et sérieuse et Monsieur X... sera débouté de l'ensemble de ses prétentions. ALORS QU'il résulte de l'article L.323-9-1 du Code du travail, qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des.

de l'intéressé a été constatée dans les conditions prévues à l'article R.241-51-1 du même code, soit postérieurement aux deux visites médicales de reprise ; que Monsieur X... avait soutenu devant la Cour d'appel que la consultation du délégué du personnel était irrégulière pour avoir été faite avant la seconde visite obligatoire du médecin du travail ; que la Cour d'appel qui a considéré que la procédure était régulière puisque les délégués du.

'y aura(it) pas de deuxième visite selon la procédure prévue par l'article R.241-51-1 du Code du travail » ; qu'en d'autres termes, et sauf à permettre à n'importe qui de soutenir n'importe quoi, il est clair qu'un salarié employé de fait à temps partiel au sein d'une société d'un prétendu « groupe » et qui n'apporte pas le moindre commencement de preuve de ce que son employeur l'aurait contraint (ou au moins « incité ») à travailler, non pas à plein.

l'inaptitude de Monsieur X..., la cour a violé les articles L122-24-4 et R241-51-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié ne peut prétendre au paiement de ses salaires à l'expiration du délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude à son poste de travail s'il n'a pas demandé à reprendre le travail ; qu'ainsi, en l'espèce, en considérant que la société Transaquitaine devait reprendre le paiement des salaires à l'issue du délai d'un.

seule visite médicale en application de la procédure prévue à l'article R. 241-51-1, devenu R. 4624-31 du code du travail ; qu'elle a été licenciée le 17 mai 2003 pour inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Laurent Laroche automobiles à lui payer diverses sommes à titre d'.

Inapte à tout autre poste de travail dans l'entreprise ". En application de l'article R. 241-51-1 du code du travail, nous vous avons convoqué à une seconde visite médicale le 17 janvier 2005. Lors de cette visite, le médecin du travail a confirmé son premier avis et a reconnu que vous étiez " inapte à votre pote d'éducatrice spécialisée dans l'entreprise. Néanmoins, par application des dispositions de l'article L.

pouvant tenir lieu de premier avis, la Cour d'appel a violé les articles R. 241-51-1, L. 122-24-4 et L.122-14-3 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QU'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus par un salarié d'un poste de reclassement soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en - 29 - procédant au licenciement de l'intéressé au motif de l'impossibilité du reclassement ; qu'en estimant que le licenciement de Monsieur X...

a violé les articles L. 122-24-4, L. 122-45, L. 241-10-1, R 241-49 et R 241-51-1 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail après deux examens médicaux séparés de deux semaines et une étude des postes et des conditions de travail dans l'entreprise, l'employeur doit reclasser le salarié ou le licencier si son reclassement est impossible dans le délai maximal d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude .

recours administratif, la cour d'appel a violé les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, le principe de séparation des pouvoirs ; 4°/ qu'en toute hypothèse, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que manque à cette obligation l'employeur qui, avisé par le salarié de ce que le médecin du travail consulté à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail pour maladie l'.

de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et R. 241-51-1 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait procédé au licenciement du salarié sans avoir préalablement mis le médecin du travail en situation de formuler.