Article R. 241-51-1 : texte et décisions associées – page 10

qu'à la suite d'une seule visite de reprise en application de l'article R. 241-51-1, devenu R. 4624-31 du code du travail, le 28 juin 2005, elle a été déclarée "inapte à tout poste dans l'entreprise ; inapte au travail" ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 18 juillet 2005 ; que, contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages et intérêts pour non-respect de l'article R.

en application des dispositions des articles L. 122-32-4, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail. Près de deux semaines après, le 18 février 2006, M. X... faisait l'objet d'une seconde visite qui concluait à son inaptitude définitive à son poste de travail et à l'impossibilité de le reclasser dans tout poste de l'entreprise qui l'emploie, puis précisait ultérieurement, par courrier du 11 mai 2006, que produit contradictoirement l'employeur, qu'il serait apte compte tenu de sa pathologie actuelle à un emploi à domicile du type du télétravail.

fond étant seuls compétents pour interpréter les dispositions de l'article R. 241-51-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au juge des référés d'appliquer la loi même si elle requérait interprétation et de rechercher si l'obligation de l'employeur était sérieusement contestable, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 mai 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes .

au sein de l'entreprise ; ALORS d'une part QU'aux termes de l'article R. 241-51-1 alors en vigueur du Code du travail (actuellement article R. 4624-31 du nouveau Code du travail), le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'est considéré comme inapte à son poste de travail, le salarié qui n'est plus capable d'accomplir une partie des tâches correspondant à son poste de travail .

1226-2 (anciennement L. 122-24-4), R. 4624-22 (anciennement R. 241-51), R. 4624-31 (anciennement R. 241-51-1), L. 1235-3 et L. 1235-4 (anciennement L. 122-14-4) du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, en présence d'un avis d'aptitude assorti d'importantes réserves pour la reprise, par le salarié, de l'emploi qu'il occupait avant son arrêt de travail pour maladie, le juge doit rechercher si la nature et l'importance des réserves émises par le médecin du.

à l'issue d'une seule visite de reprise dans le cadre de l'article R. 241-51-1 devenu R. 4624-31 du code du travail ; qu'Il a été licencié le 24 janvier 2005 pour inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise et a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser au.

de reprise, le non-respect du délai de deux semaines prévu par l'article R. 241-51-1, devenu R. 4624-31 du code du travail, n'est pas imposé à peine de nullité, que l'employeur et le médecin du travail ont procédé à une étude approfondie et sérieuse pour tenter de reclasser le salarié qui n'a subi aucun préjudice résultant de la date avancée de la seconde visite ; Attendu cependant que, selon l'article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le.

le médecin du Travail à la suite de la seconde visite prévue par l'article R 241-51-1 ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclasser le salarié ; que le point de départ de l'obligation de reclassement est fixé à la date du second examen ; qu'en considérant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement sans rechercher si la société LOG VAD FORMULE 5 avait postérieurement au second avis du médecin du Travail, proposé à Madame X...

Inapte à tous postes dans l'entreprise. Un seul examen médical sera réalisé selon l'article R. 241-51-1, 1er alinéa du code du travail (danger immédiat du maintien au poste pour sécurité et santé de l'intéressé)" ; qu'il a été licencié le 3 février 2004 et a saisi la juridiction prud'homale estimant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause.

légale au regard de l'article R. 241-51 devenu R4624-22 et R462423, et R. 241-51-1 devenu R4624-31 du Code du travail ; 3) ALORS au surplus QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, lors de la visite du 18 juin 2003, le médecin du travail n'avait pas conclu à l'inaptitude du salarié mais avait simplement relevé qu'« une inaptitude étant envisagée un délai de 15 jours est demandé » .

prétend que son employeur n'a pas respecté le délai de deux semaines prévu par l'article R 241-51-1 du code du travail et qu'il n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement, affirmations contestées par Me Y... es qualité et le CGEA ; que le motif énoncé dans la lettre de licenciement détermine les limites du litige ; qu'il résulte des dispositions de l'article R 241-51-1 du Code du travail que l'inaptitude du salarié ne peut être constatée qu'à l'issue de deux examens médicaux espacés de deux semaines .

à " une inaptitude à tous les postes de l'entreprise, selon l'article R. 241-51-1 du code du travail. Danger pour lui-même et pour les autres " ; que le salarié, de nouveau en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 février 2004, a été licencié le 20 février 2004 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .