Article R. 1462-1 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

ALORS QU'aux termes de l'article 40 du Code de procédure civile et de l'article R. 1462-1 du Code du travail, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que la demande qui tend à l'attribution de jours de congés supplémentaires en application d'une convention collective est une demande indéterminée ; que la Cour d'appel, qui a relevé que la demande de la salariée était limitée à son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2012, 11-20.386

ALORS QU'aux termes de l'article 40 du Code de procédure civile et de l'article R. 1462-1 du Code du travail, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que la demande qui tend à l'attribution de jours de congés supplémentaires en application d'une convention collective est une demande indéterminée ; que la Cour d'appel, qui a relevé que la demande de la salariée était limitée à son.

Extrait du texte

violé les articles 4 et 40 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1462-1 du code du travail ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a dit que le jugement qui lui était déféré avait été rendu en dernier ressort ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-20.174

violé les articles 4 et 40 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1462-1 du code du travail ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a dit que le jugement qui lui était déféré avait été rendu en dernier ressort ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

les articles 40 et 605 du code de procédure civile ainsi que l'article R. 1462-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'un des chefs de la demande des salariés, tendant à obtenir pour l'avenir un certain mode de calcul de la prime d'ancienneté, était indéterminé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux salariés des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2012, 10-26.012

les articles 40 et 605 du code de procédure civile ainsi que l'article R. 1462-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'un des chefs de la demande des salariés, tendant à obtenir pour l'avenir un certain mode de calcul de la prime d'ancienneté, était indéterminé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux salariés des.

Extrait du texte

droit (cf. arrêt attaqué, p. 3) ; 1°/ ALORS QU'aux termes de l'article R. 1462-1 du code du travail entré en vigueur le 1er mars 2006, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'aucune des prétentions de nature salariale et de nature indemnitaire du salarié n'excède, à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2012, 10-28.445

droit (cf. arrêt attaqué, p. 3) ; 1°/ ALORS QU'aux termes de l'article R. 1462-1 du code du travail entré en vigueur le 1er mars 2006, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'aucune des prétentions de nature salariale et de nature indemnitaire du salarié n'excède, à.

Extrait du texte

494 ; Sur le premier moyen commun à tous les pourvois : Vu les articles R. 1462-1 et D. 1462-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret par le second de ces textes ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et trente autres salariés de la société BNP.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2012, 10-28.426

494 ; Sur le premier moyen commun à tous les pourvois : Vu les articles R. 1462-1 et D. 1462-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret par le second de ces textes ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et trente autres salariés de la société BNP.

Extrait du texte

pouvait être assimilée à la demande de bulletin de paie visé à l'article R. 1462-1, 2° du code du travail, présentait un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé l'article 40 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse et subsidiairement, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que le conseil de prud'hommes était saisi de demandes dont l'un des chefs tendait à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2012, 10-28.436

pouvait être assimilée à la demande de bulletin de paie visé à l'article R. 1462-1, 2° du code du travail, présentait un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé l'article 40 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse et subsidiairement, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que le conseil de prud'hommes était saisi de demandes dont l'un des chefs tendait à.

Extrait du texte

valoir que le jugement est susceptible d'appel en application des articles R. 1462-1 du code du travail et 40 et 605 du code de procédure civile, dès lors que leur demande était indéterminée ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant au paiement d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; que c'est dès lors à bon droit que le jugement, ayant constaté que la demande des salariés portait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-14.607

valoir que le jugement est susceptible d'appel en application des articles R. 1462-1 du code du travail et 40 et 605 du code de procédure civile, dès lors que leur demande était indéterminée ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant au paiement d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; que c'est dès lors à bon droit que le jugement, ayant constaté que la demande des salariés portait.