Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2012, 11-20.386

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/09/2012

Numéro d'affaire

11-20.386

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01837

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt att…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée à temps partiel par la société Air France, a saisi le 4 mai 2009 la juridiction prud'homale pour obtenir l'attribution de 12 jours de congés supplémentaires au titre de l'année 2008 ; que le conseil de prud'hommes a condamné la société à rétablir la salariée dans ses droits à congés 2008 en lui accordant un solde de 9 jours de congés ; Attendu que pour déclarer l'appel de l'employeur irrecevable, l'arrêt énonce que la demande qui était limitée à son rétablissement en ses droits à congés pour l'année 2008 à hauteur de 12 jours de congés, ce qui représentait la somme de 459,84 euros, portait ainsi sur une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant…