Code du travail

Article R. 1455-7 : texte et décisions associées – page 4

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Décisions associées676
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article R. 1455-7

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Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1455-7

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