Article R. 1455-7 : texte et décisions associées – page 18

; Qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance sur ce point; sauf en ce qui concerne le montant de l'astreinte qui est porté de 50 euros à 250 euros par infraction ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE L'article R. 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. L'article R. 1455-7 du code du travail prévoit que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

l'existence d'un différend. Selon l'article R. 1455-6 du même code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il est précisé à l'article R. 1455-7 que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Y... X...

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés. Constitue un remboursement de frais une indemnité ayant pour objet, nonobstant son caractère forfaitaire, de compenser le surcoût du repas consécutif à un déplacement effectif

en qualité de préparateur, a démissionné le 11 février 2017 ; qu'il a saisi le 9 mars 2017 la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir notamment la remise de documents de fin de contrat sous astreinte ainsi qu'une provision à valoir sur les dommages-intérêts dus au titre du défaut de remise desdits documents ; Sur le moyen unique : Vu l'article R.

d'une opération de transfert analogue à celle des anciens salariés de l'association CPS Formation ne repose sur aucune présentation de faits précis ; qu'or, il est exclu que dans le cadre d'une instance en référé fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'une obligation non sérieusement contestable visés par les articles R. 1455-6 et R.

d'une part qu'aucune lésion n'avait été constatée le jour même et d'autre part, que la salariée avait elle-même initialement transmis à la société GDMS un certificat d'arrêt de travail pour motif médical d'origine non professionnel, ce dont il résultait que la demande de la salariée se heurtait à une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article R.

Y... de sa demande tendant à obtenir l'annulation de la mise à pied disciplinaire dont il a fait l'objet, AUX MOTIFS QUE la demande d'annulation de la sanction disciplinaire, qui suppose l'examen du fond de l'affaire, n'entre pas dans les pouvoirs de la cour d'appel statuant en la forme des référés tels que définis par les [ articles R. 1455-5, R 1455-6 et R.

IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués D'AVOIR débouté chaque salarié de sa demande tendant à obtenir l'annulation de la mise à pied disciplinaire dont il a fait l'objet, AUX MOTIFS QUE la demande d'annulation de la sanction disciplinaire, qui suppose l'examen du fond de l'affaire, n'entre pas dans les pouvoirs de la cour d'appel statuant en la forme des référés tels que définis par les [articles R. 1455-5, R 1455-6 et R.

Y... de sa demande tendant à obtenir l'annulation de la mise à pied disciplinaire dont il a fait l'objet ; AUX MOTIFS QUE la demande d'annulation de la sanction disciplinaire, qui suppose l'examen du fond de l'affaire, n'entre pas dans les pouvoirs de la cour d'appel statuant en la forme des référés tels que définis par les [articles R. 1455-5, R 1455-6 et R.

au titre du maintien de son salaire pendant son arrêt maladie, sans caractériser ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse de l'obligation de l'employeur, ni l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite subi par la salariée, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles R1455-5, R1455-6 et R1455-7 du code du travail ; ALORS QUE, TRES SUBSIDIAIREMENT, 3°), le commis commercial est le salarié qui, employé par un commerçant, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle ; qu'en se bornant à retenir que Mme Y...

2° Et ALORS QUE dès lors que le principe même de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision doit être allouée, même si le montant de l'obligation peut être encore sujet à controverse ; que l'employeur a expressément indiqué qu'un rappel de salaire allait être versé à la salariée ; qu'en considérant que la demande se heurtait à des contestations sérieuses, quand l'obligation n'était pas contestée, la cour d'appel a violé l'article R 1455-7 du code du travail ; 3° ALORS, encore, QUE l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique ; que la cour d'appel constaté que l'autorisation de licenciement…

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Lidl, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-6, R.1455-7 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que par lettre du 29 juin 2016, la SNC Lidl a été avisée par le syndicat UNSA Lidl qu'il était mis fin au mandat de délégué syndical dont bénéficiait jusqu'alors l'un de ses salariés, M. Y...